1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre les finances publiques et le droit budgétaire ?
2. Quelle règle constitutionnelle s’applique au droit d’amendement des parlementaires en matière financière ?
3. Quelle caractéristique s’applique à une loi de finances lors de son examen parlementaire ?
Quelles sont les deux composantes des finances publiques ?
Le droit des recettes et le droit des dépenses.
Quelle partie technique concerne l’adoption et l’exécution du budget ?
Le droit budgétaire.
Quelle limite impose l’article 40 de la Constitution aux parlementaires ?
Il limite leur droit d’amendement en matière financière.
Sous quelle forme est déposée une loi de finances ?
Comme un projet de loi.
Quelle est la durée maximale de la discussion parlementaire d’une loi de finances ?
70 jours.
Quelle différence fondamentale existe entre dette et déficit ?
La dette est un stock cumulé, le déficit un flux annuel.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Finances publiques et droit budgétaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 83 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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