Fiche de révision : Finances publiques et droit budgétaire

📋 Plan du Cours

1. Fondements des finances publiques
2. Dette déficit et périmètre public
3. Recettes dépenses et performance publiques
4. Les quatre temps budgétaires
5. Sources et interdisciplinarité financières
6. Évolution de l’intervention publique
7. Origines historiques de la fiscalité
8. Finances françaises sous l’Ancien Régime
9. Finances sous l’Ancien Régime
10. Révolution et réorganisation napoléonienne
11. Principes budgétaires et finances classiques
12. Naissance des finances publiques modernes
13. Performance et gouvernance contemporaine

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta a affirmé que tout nouvel impôt devait être consenti par les nobles et le clergé.
2. 1628La Petition of Rights a réaffirmé le consentement de la population et de ses représentants à tout nouvel impôt et a distingué les biens du roi de ceux du royaume.
3. 1689Le Bill of Rights a consacré la discussion parlementaire des dépenses, la transparence des recettes et le principe d’annualité budgétaire.
4. 1776La Déclaration d’indépendance américaine a affirmé qu’une population ne pouvait être imposée sans le consentement de ses représentants.
5. 5 mai 1789La réunion des États généraux ouvre une crise politique liée notamment à la réforme de la fiscalité et entraîne la Révolution française
6. 1801Napoléon crée un dualisme ministériel des finances en séparant le ministère des Finances et le ministère du Trésor
7. 29 décembre 1810Le recours à l’emprunt est interdit en le présentant comme un moyen immoral et funeste imposant les générations futures
8. 15 juillet 1914Joseph Caillaux met en place un impôt général de 2 % sur les revenus, entré en vigueur en 1916 - Joseph Cailleau, 1914
9. À partir de 1945La reconstruction et l’intervention accrue de l’État conduisent à l’abandon de la neutralité des finances publiques et à l’acceptation du déficit
10. 2 janvier 1959Une ordonnance organise un budget de moyens par ministères et limite la discussion parlementaire aux mesures nouvelles

📖 1. Fondements des finances publiques

★ À maîtriser

• Les finances publiques comprennent le droit des recettes et le droit des dépenses, tandis que le droit budgétaire constitue la partie technique relative à l’adoption et à l’exécution du budget.

• L’article 40 de la Constitution limite le droit d’amendement des parlementaires en matière financière.

• Une loi de finances est toujours déposée comme un projet de loi et sa discussion parlementaire est limitée à 70 jours.

Compléments

• Le budget permet au peuple de contrôler l’action politique, conformément à la formule de Benjamin Constant selon laquelle « le budget est l’arme du peuple contre les abus ».

💡 Astuce mémo

Finances publiques ≠ droit budgétaire : les premières couvrent recettes et dépenses, le second encadre surtout le budget

📖 2. Dette déficit et périmètre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations publiques : INSEE - L’ensemble des unités institutionnelles qui produisent principalement des services non marchands ou redistribuent les revenus et les richesses, en tirant l’essentiel de leurs ressources de contributions obligatoires.

★ À maîtriser

📌 La dette est un stock correspondant à l’ensemble des sommes empruntées et cumulées, tandis que le déficit est un déséquilibre annuel entre les recettes et les dépenses.

📌 Le traité de Maastricht fixe à 60 % du PIB le plafond de dette publique et à 3 % du PIB le plafond de déficit public.

• La dette publique au sens de Maastricht regroupe la dette de l’État, celle des administrations publiques locales et celle des organismes de sécurité sociale.

📌 Le déficit primaire compare les recettes et les dépenses budgétaires hors coût de la dette, tandis que le déficit courant inclut les charges d’intérêts.

Compléments

📌 Le déficit prévisionnel est constaté lors de l’adoption du budget, tandis que le déficit d’exécution est constaté à la clôture du budget.

💡 Astuce mémo

Dette = stock cumulé ; déficit = déséquilibre annuel

📖 3. Recettes dépenses et performance publiques

📝 Points essentiels

📌 L’impôt est une contribution obligatoire financée par le contribuable, tandis que la redevance est un prix payé par l’utilisateur d’un service public en contrepartie de son utilisation.

• La procédure de dépense publique suit quatre étapes :
  • engagement
  • liquidation
  • ordonnancement
  • paiement

📌 L’égalité devant l’impôt implique une règle commune pour les contribuables, tandis que l’égalité par l’impôt conduit à faire contribuer davantage ceux qui disposent d’une capacité contributive supérieure.

• La protection sociale représente 52 % des dépenses publiques et couvre notamment les retraites, la santé, la famille et le chômage.

💡 Astuce mémo

Recettes publiques → dépenses publiques → évaluation de l’efficacité

📖 4. Les quatre temps budgétaires

★ À maîtriser

• 🔄 Le droit budgétaire comprend quatre temps :

  1. élaboration du projet
  2. vote du budget
  3. exécution du budget
  4. contrôle de l’action publique

• La loi organique relative aux lois de finances de 2001 a remplacé l’ordonnance organique de 1959 et renforcé le rôle du Parlement face à l’exécutif.

📌 Le budget de moyens attribue des enveloppes aux ministres, tandis que le budget de résultats relie les moyens demandés aux politiques publiques et à leurs objectifs.

📌 La séparation entre ordonnateur et comptable impose que l’ordonnateur donne l’ordre de dépenser et que le comptable exécute cet ordre.

Compléments

• La préparation d’un budget de l’État prend environ neuf mois et demeure principalement encadrée par des circulaires et des notes administratives.

💡 Astuce mémo

Élaborer → voter → exécuter → contrôler

📖 5. Sources et interdisciplinarité financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit intérieur brut : Mesure la richesse créée par les agents privés et publics sur un territoire national pendant une période donnée.
• Inflation : Une perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la création des impôts et reconnaît les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation des finances publiques.

• L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde la contribution commune sur les facultés contributives, l’article 14 consacre le consentement à l’impôt et l’article 15 permet aux citoyens de demander des comptes à l’administration.

• Le traité de Maastricht de 1992 et le traité d’Amsterdam de 1997 ont renforcé l’influence du droit de l’Union européenne sur les finances publiques.

• 🔄 L’effet multiplicateur keynésien suit une chaîne : (Keynes, 1936) :

  1. commandes publiques
  2. investissement des entreprises
  3. création d’emplois et de revenus
  4. relance de la consommation
  5. nouveaux investissements

Compléments

• L’article 72-2 de la Constitution définit l’autonomie financière des collectivités territoriales.

• L’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.

💡 Astuce mémo

Constitution → droit international et européen → économie → sociologie, histoire et politique

📖 6. Évolution de l’intervention publique

★ À maîtriser

• Adolf Wagner a formulé à la fin du XIXe siècle la loi de l’accroissement continu des dépenses publiques. - traité de science des finances

📌 Les dépenses de fonctionnement financent les frais courants des services publics, tandis que les dépenses d’investissement financent des infrastructures et équipements durables.

• Les principales catégories de dépenses publiques sont :
  • les consommations intermédiaires
  • les rémunérations des agents
  • les prestations sociales
  • les subventions et transferts
  • les charges d’intérêts
  • la formation brute de capital fixe

Compléments

• Le budget de la France est passé d’environ 1 milliard de francs en 1822 à environ 1 000 milliards d’euros en 2001, mais cette comparaison doit tenir compte de l’érosion monétaire.

📌 L’impôt progressif augmente avec la capacité contributive, tandis que la réduction d’impôt peut inciter à adopter un comportement déterminé, notamment lorsqu’elle concerne une personne handicapée.

💡 Astuce mémo

État gendarme → interventionnisme → multiplication des services et dépenses publiques

📖 7. Origines historiques de la fiscalité

★ À maîtriser

• Dans les sociétés anciennes, les finances publiques ont d’abord été financées par les pillages de guerre, puis par des prélèvements en nature et enfin par des prélèvements monétaires.

📌 À Rome, les impôts directs frappaient principalement la richesse foncière, tandis que les impôts indirects concernaient la circulation des marchandises et les droits de douane ou d’octroi.

Compléments

• Les Romains ont instauré un prélèvement de 1 % sur les achats et les ventes et de 5 % sur les successions et donations.

• La fiscalité romaine associait le paiement de l’impôt à une forme de citoyenneté et organisait la perception autour d’un pouvoir central à Rome et d’agents locaux.

💡 Astuce mémo

Pillages → prélèvements en nature → prélèvements monétaires

📖 8. Finances françaises sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le roi finançait principalement son activité grâce aux revenus du domaine royal, tandis que la fiscalité demeurait limitée.

• À partir du XIVe siècle, les besoins croissants du royaume ont conduit à taxer la consommation, notamment par des taxes sur l’alcool et le sel, avant une fiscalité prenant davantage en compte les individus au XVIIe siècle.

Compléments

• Les états généraux apparaissent au XIVe siècle afin de réunir la population et de faire accepter les nouveaux impôts, mais ils ne se sont pas réunis entre 1614 et 1789.

💡 Astuce mémo

Besoins croissants du royaume → nouvelles taxes → opposition des parlements

📖 9. Finances sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt royal : Attribut du prince, car le souverain peut le créer seul en vertu de ses pouvoirs régaliens.

★ À maîtriser

• Les principaux impôts directs sont :

  • les tailles
  • la capitation créée en 1695
  • les vingtièmes

• Les principaux impôts indirects sont :

  • la gabelle sur le sel
  • les aides sur les échanges et la consommation
  • les traites douanières
  • les droits sur les actes de mutation

• La ferme générale permet à des personnes privées de collecter l’impôt pour l’État, sous le contrôle des intendants, en contrepartie d’un versement anticipé au roi.

Compléments

• À partir des Carolingiens, notamment sous Pépin le Bref, l’essentiel des ressources du royaume provient des revenus du domaine royal, ce qui limite la fiscalité.

💡 Astuce mémo

Domaine royal privilégié contre fiscalité progressivement imposée

📖 10. Révolution et réorganisation napoléonienne

📝 Points essentiels

• La Déclaration des droits de l’homme de 1789 affirme : l’égalité devant l’impôt, le consentement annuel à l’impôt par les représentants, la transparence et le contrôle de l’administration

• La Constituante remplace les impôts de l’Ancien Régime par la contribution personnelle et mobilière, la contribution foncière, la contribution sur les propriétés non bâties et la contribution des patentes.

• La Cour des comptes, créée en 1807, conseille le gouvernement et juge les comptables plutôt que de contrôler directement les ministres.

💡 Astuce mémo

Égalité révolutionnaire → administration napoléonienne → contrôle financier

📖 11. Principes budgétaires et finances classiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’annualité : Impose à une personne morale de droit public de demander chaque année l’autorisation d’encaisser et de dépenser des fonds publics.
• Principe d’unité : Exige que le budget de l’État figure dans un seul document voté intégralement afin de donner une vision globale aux députés.
• Principe d’universalité : Exige que toutes les recettes et toutes les dépenses apparaissent en détail dans le budget.
• Principe de spécialité : Impose que chaque crédit soit affecté à une dépense suffisamment précise afin d’éviter les manipulations budgétaires.
• Neutralité budgétaire : Correspond à l’idée que le budget de l’État ne doit pas fausser l’économie et que l’État doit rester économiquement neutre.

📝 Points essentiels

• La Charte du 4 juin 1814 réaffirme le droit du Parlement de consentir à l’impôt et fait du budget un instrument de contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif.

📐 Formule - Dans la conception classique, l’équilibre budgétaire signifie que $recettes = dépenses$.

💡 Astuce mémo

A-U-U-S : annualité, unité, universalité, spécialité

📖 12. Naissance des finances publiques modernes

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés : Taxe le bénéfice des entreprises selon un taux proportionnel fixé à 33 % dans le système présenté.
• TVA : La taxe sur la valeur ajoutée taxe la consommation et distingue un taux réduit pour les produits de première nécessité, un taux normal pour les produits ordinaires et un taux majoré pour les produits de luxe.

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale lutte notamment contre les risques de :
  • santé
  • vieillesse
  • accidents du travail
  • famille

💡 Astuce mémo

Reconstruction et intervention de l’État → abandon de la neutralité budgétaire

📖 13. Performance et gouvernance contemporaine

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : Remplace la logique de budget de moyens par une logique de résultats et raisonne par politiques publiques plutôt que par ministères.

★ À maîtriser

• La LOLF entre en vigueur en 2006 après la réforme juridique adoptée en 2001.

• Le New Management Public retient le point de vue :

  • de l’usager
  • du citoyen
  • du contribuable

Compléments

• La loi organique du 28 décembre 2021 modernise la gestion des finances publiques et renforce la logique pluriannuelle de gestion.

• Le Haut Conseil des finances publiques, créé par l’article 11, rend un avis sur les projets de loi de finances.

💡 Astuce mémo

Budget de moyens contre budget de résultats

📊 Tableaux de synthèse

Dette et déficit

Types de dépenses publiques