QCM : Police administrative (23 questions)

Explication

La police administrative correspond à l’action de l’administration destinée à établir ou rétablir l’ordre public. L’organisation des forces de police relève plutôt du sens organique du terme « police », et non de sa finalité administrative.

Explication

Au sens matériel, la police désigne la réglementation destinée à encadrer les comportements ou les activités. Le sens organique renvoie, quant à lui, à l’ensemble des forces de police chargées de contribuer à l’ordre public.

Explication

La police administrative agit préventivement pour éviter les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions déjà commises. La recherche des auteurs après une infraction ne correspond donc pas à une fonction préventive.

Explication

Lorsqu’il vise l’arrestation de l’auteur d’une infraction, le contrôle d’identité s’inscrit dans une démarche de police judiciaire. Un contrôle destiné au maintien de l’ordre public, sans recherche d’une infraction déjà commise, relèverait de la police administrative.

Explication

La police administrative générale vise la protection globale de l’ordre public dans toutes ses composantes. Les autres réponses décrivent des objets particuliers, caractéristiques des polices administratives spéciales.

Explication

Une police administrative spéciale repose sur des textes spécifiques et poursuit un objet particulier, lié par exemple à une activité, un lieu ou une catégorie d’administrés. Une compétence portant sur toutes les composantes de l’ordre public relève de la police administrative générale.

Explication

Au niveau national, le Premier ministre dispose de la police générale, tandis que le ministre de l’intérieur et le ministre de la culture exercent notamment des polices spéciales dans leurs domaines respectifs. Les compétences ministérielles mentionnées ne remplacent donc pas la police générale du Premier ministre.

Explication

La conception traditionnelle regroupe le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La dignité et la moralité appartiennent à l’extension ultérieure de l’ordre public, et non à cette énumération classique.

Explication

Les composantes mentionnées par l’article L. 2212-2 ne sont pas limitatives, ce qui permet l’extension jurisprudentielle de l’ordre public. Une liste fermée exclurait précisément cette évolution.

Explication

La moralité publique peut fonder une intervention de police, notamment à propos des publications destinées à la jeunesse et des films pornographiques. Le simple conformisme politique ne suffit pas à établir un trouble d’ordre public.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public et admis l’interdiction du lancer de nain. Les autres propositions renvoient à d’autres domaines ou décisions.

Explication

L’autorité de police doit agir par des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’ordre public lorsqu’un trouble est à craindre. Une interdiction générale ou une mesure plus sévère que nécessaire ne découle pas de cette exigence.

Explication

Le juge administratif vérifie que la mesure est adaptée à la menace, nécessaire pour y répondre et proportionnée à sa gravité. Les critères politiques, financiers ou liés à la popularité ne constituent pas le cœur de ce contrôle.

Explication

L’arrêt Daudignac a annulé l’interdiction générale et absolue imposée aux photographes filmeurs, en raison de son caractère excessif. La décision illustre le contrôle des limites apportées aux libertés par les mesures de police.

Explication

Depuis la Quatrième République, le chef du gouvernement exerce la police générale à l’échelle nationale. Les ministres disposent, quant à eux, de pouvoirs de police spéciale, ce qui exclut le ministre de l’Intérieur de cette compétence générale.

Explication

Au niveau local, le préfet du département et le maire sont les principales autorités de police générale. Le président d’un EPCI peut recevoir certains pouvoirs transférés du maire, mais il ne détient pas par principe l’ensemble de cette police.

Explication

Le préfet peut prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public dans le département et se substituer au maire lorsque celui-ci est défaillant. Les autres situations concernent des questions budgétaires, institutionnelles ou professionnelles qui ne déclenchent pas cette substitution.

Explication

Le maire exerce son pouvoir propre de police sur le territoire de sa commune au nom de celle-ci. Ce pouvoir ne dépend pas d’une intervention préalable du conseil municipal, contrairement à ce que suggère la deuxième proposition.

Explication

Une autorité locale doit respecter la réglementation de l’autorité supérieure, mais elle peut en aggraver les exigences lorsque des circonstances locales le justifient. Elle ne peut donc ni écarter librement la mesure ni l’assouplir par simple décision communale.

Explication

L’existence d’une police spéciale n’exclut pas l’intervention de la police générale si des circonstances locales la justifient. Cette intervention doit toutefois aggraver la mesure spéciale, et non la réduire ou la remplacer par une règle plus favorable.

Explication

La police municipale assure des missions de prévention et de surveillance, ainsi que l’exécution des arrêtés du maire sur le territoire communal. Le maire conserve le pouvoir d’édicter ces arrêtés, contrairement à la proposition qui lui attribue cette fonction aux agents municipaux.

Explication

La loi MAPTAM a dépénalisé le stationnement payant à compter du 1er janvier 2018 et a remplacé l’amende par une redevance appelée forfait post-stationnement. Il ne s’agit donc ni d’une contravention municipale ni d’une consignation préfectorale.

Explication

Le transfert est décidé par un arrêté du préfet, après proposition d’un ou de plusieurs maires et accord de tous les maires concernés ainsi que du président de l’EPCI. Une simple délibération communautaire ne suffit donc pas à réaliser ce transfert.