QCM : Droit des personnes (33 questions)

Explication

Ces trois méthodes structurent le travail juridique en droit civil : dissertation juridique, fiche d’arrêt et commentaire d’arrêt. Le cas pratique et la consultation juridique sont aussi des exercices juridiques, mais ils ne figurent pas dans cette liste des principales méthodes mentionnées.

Explication

Légifrance donne accès à l’ensemble des articles de loi et constitue ainsi une ressource centrale pour la recherche juridique. Le Conseil constitutionnel publie des décisions constitutionnelles, mais il ne fournit pas l’ensemble des articles de loi.

Explication

Le droit des personnes repose notamment sur la loi, la jurisprudence, les sources constitutionnelles, européennes et internationales. La doctrine et les contrats peuvent éclairer ou organiser certaines situations, mais ils ne composent pas l’ensemble des principales sources indiqué ici.

Explication

Le juge interprète et applique la loi et peut créer du droit lorsqu’une question nouvelle n’est pas réglée par celle-ci. Il ne peut pas interrompre automatiquement le procès ni remplacer l’analyse juridique par une préférence personnelle.

Explication

La QPC permet à un citoyen, au cours d’un procès, de contester une loi au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne constitue donc pas un recours ordinaire fondé sur une autre règle juridique, comme une clause contractuelle ou une règle de procédure.

Explication

Les règlements européens s’appliquent directement dans les États membres, alors que les directives cherchent à harmoniser leurs législations sur un sujet précis. La nécessité d’une adaptation nationale correspond à la logique des directives, et non à celle des règlements.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Elle doit être distinguée de la capacité d’exercice, qui concerne l’exercice personnel des droits déjà détenus.

Explication

Les personnes sont titulaires de la personnalité juridique et constituent donc des sujets de droit. Les choses n’ont ni droits ni obligations propres : elles peuvent être des objets sur lesquels portent des droits.

Explication

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique est reconnue sous certaines conditions. Les associations, sociétés ou autres groupements peuvent être des personnes morales, mais ils ne se confondent pas avec les êtres humains.

Explication

L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit et ne peut être que spéciale, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer un droit dont on est titulaire. La seconde ne supprime donc pas la titularité du droit, et la première n’est pas générale.

Explication

La loi de 1970 a inscrit le respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil. La loi du 29 juillet 1994 concerne plutôt l’ouverture d’une série de lois bioéthiques.

Explication

Le droit moderne des personnes s’appuie sur l’égalité, la liberté et la contractualisation. Les autres propositions regroupent des notions juridiques importantes, mais elles ne correspondent pas à cette présentation des principes fondateurs.

Explication

Le législateur a reconnu à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité tout en maintenant sa qualification juridique de chose. Cette évolution n’a donc pas créé une personnalité juridique animale.

Explication

Les robots sont actuellement considérés comme des choses juridiquement, tandis qu’une éventuelle personnalité poserait des questions de responsabilité, d’autonomie et d’encadrement des innovations. Ils ne disposent donc pas aujourd’hui du statut de personne juridique.

Explication

La personnalité juridique commence lorsque l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas, et la déclaration ou l’acte d’état civil constate la situation sans constituer la condition matérielle de la naissance.

Explication

La viabilité est présumée si l’enfant naît après 22 semaines d’aménorrhée ou s’il atteint un poids d’au moins 500 g. Les autres propositions modifient l’un des seuils ou ajoutent une condition qui n’est pas requise.

Explication

L’enfant né vivant et viable reçoit un acte de naissance et acquiert la personnalité juridique, alors que l’enfant sans vie reçoit un acte d’enfant sans vie aux effets limités. Cet acte ne suffit donc pas à établir la personnalité juridique.

Explication

L’embryon est juridiquement une chose particulière bénéficiant d’une protection, tandis que la personnalité juridique commence avec la naissance vivante et viable. Le fait d’être appelé à devenir une personne ne signifie donc pas qu’il possède déjà cette personnalité.

Explication

La règle infans conceptus protège l’enfant conçu en le réputant né lorsque cela sert son intérêt, sous réserve d’une naissance ultérieure viable. La conception seule ne suffit donc pas à produire cet effet juridique.

Explication

La Constitution garantit le principe de l’interruption volontaire de grossesse et renvoie à la loi la détermination de ses conditions. Elle ne fixe donc pas elle-même un régime entièrement dépourvu d’encadrement légal.

Explication

L’IVG est normalement possible jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’absence de règles, alors que l’interruption médicale peut intervenir à tout moment dans les conditions médicales prévues. La distinction repose donc sur un délai légal pour l’une et sur des motifs médicaux pour l’autre.

Explication

La mort civile, abolie en 1854, privait historiquement une personne vivante de sa personnalité juridique. Aujourd’hui, c’est la mort biologique qui met fin à cette personnalité, et non une sanction civile.

Explication

La mort cérébrale correspond à l’abolition irréversible de toute fonction cérébrale, alors que l’activité cardiaque peut être maintenue artificiellement. L’état végétatif chronique s’en distingue par la persistance de certaines fonctions cérébrales.

Explication

La constatation exige l’absence de conscience, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée, complétées par deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures ou une angiographie. Un simple coma ou un arrêt cardiaque ne suffit donc pas à établir cette constatation.

Explication

La mort dissout le mariage, ouvre la succession, produit l’effet irrévocable du testament et transforme le corps en cadavre. Elle ne maintient donc pas la personnalité juridique ni la possibilité de modifier librement les effets testamentaires.

Explication

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes doivent recevoir un traitement respectueux, digne et décent. Le cadavre peut être juridiquement qualifié de chose, mais il bénéficie d’une protection particulière qui le distingue des choses ordinaires.

Explication

La loi Leonetti autorise l’arrêt des traitements en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable pour éviter l’obstination déraisonnable. Cette pratique laisse évoluer la maladie et se distingue d’une euthanasie active qui provoquerait directement la mort.

Explication

La sédation profonde et continue entraîne une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès et s’accompagne de l’arrêt des traitements de maintien en vie. Elle ne se réduit donc ni à une simple analgésie ni à l’administration directe d’un produit létal.

Explication

Un patient conscient peut refuser un traitement, même si ce choix met sa vie en danger, et sa volonté prime celle de ses proches. Le risque vital ne transfère donc pas automatiquement le pouvoir de décision à la famille ou au médecin.

Explication

L’absence repose sur une incertitude concernant la vie ou la mort, alors que la disparition s’inscrit dans des circonstances dangereuses permettant de tenir le décès pour probable ou certain. La confusion la plus fréquente consiste à inverser les présomptions : l’absence présume d’abord la vie, tandis que la disparition peut conduire à présumer le décès.

Explication

La loi du 28 décembre 1977 a instauré deux phases successives : la présomption d’absence, qui considère la personne comme vivante, puis la déclaration d’absence, qui présume sa mort. Une procédure unique fondée sur la survie ne correspond donc pas à cette organisation en deux étapes.

Explication

La présomption d’absence suppose que la personne ne paraisse plus à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne fournisse plus de nouvelles. L’exposition à un danger grave sans découverte du corps relève plutôt de la procédure de déclaration judiciaire de décès pour disparition.

Explication

La déclaration judiciaire d’absence intervient après dix ans à compter du jugement de présomption d’absence, ou après plus de vingt ans sans nouvelles lorsqu’aucun jugement préalable n’a été rendu. Elle produit notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage, contrairement à une simple prolongation de la présomption de vie.