QCM : Droit de la filiation et adoption (54 questions)

Explication

La filiation est un lien juridique qui rattache un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. Elle ne se confond donc ni avec un lien affectif, ni avec une relation sociale ou successorale.

Explication

La loi du 3 janvier 1972 a consacré l’égalité de statut entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés. Elle n’a pas instauré une priorité successorale ni généralisé une présomption de paternité.

Explication

L’article 310-1 énumère l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et le jugement. L’expertise biologique ou le mariage peuvent intervenir dans certains contextes, mais ne constituent pas cette liste de quatre modes.

Explication

La désignation de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation maternelle. Cette règle se distingue de la paternité, qui peut résulter d’une présomption ou d’une reconnaissance.

Explication

L’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari, sauf lorsque l’acte de naissance ne le désigne pas comme père. La simple résidence ou une déclaration isolée ne suffit pas à appliquer cette présomption.

Explication

La période légale de conception s’étend du $300^{e}$ au $180^{e}$ jour inclusivement avant la naissance, soit 120 jours. Les autres intervalles ne correspondent pas à la période prévue par la règle civile.

Explication

La reconnaissance est un acte authentique reçu par un officier d’état civil ou un notaire et elle établit la filiation à l’égard de son auteur. Elle ne produit donc pas automatiquement d’effet à l’égard de l’autre parent ou de l’ensemble de la famille.

Explication

La possession d’état repose sur des faits révélant un lien de filiation et de parenté avec une famille à laquelle la personne est réputée appartenir. Elle traduit ainsi une réalité sociale, tandis que l’expertise génétique vise principalement la vérité biologique.

Explication

Les trois éléments constitutifs sont le nom, l’image sociale et le comportement parental. La résidence, la nationalité ou la ressemblance physique peuvent être pertinentes dans certains litiges, mais ne forment pas cette énumération juridique.

Explication

L’article 311-2 exige une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque. Une situation contestée ou confidentielle ne répond donc pas aux qualités requises par cette disposition.

Explication

La recherche de filiation vise à établir la vérité biologique, alors que la possession d’état reconnaît juridiquement une réalité sociale vécue. La confusion consiste à inverser ces deux finalités.

Explication

L’action suppose que la maternité ne soit établie ni par un titre ni par une possession d’état, et l’enfant doit prouver qu’il est celui dont la femme prétendue a accouché. La preuve de la vie commune concerne plutôt des éléments relatifs à la paternité ou à la possession d’état.

Explication

L’enfant né hors mariage et non reconnu peut agir contre le père prétendu ou ses héritiers, avec une preuve recevable par tout moyen. Une filiation paternelle déjà établie ne correspond pas à cette action de recherche.

Explication

Le délai de prescription est de dix ans et il est suspendu pendant la minorité de l’enfant, ce qui lui permet d’agir jusqu’à 28 ans. Le délai ne se calcule donc pas simplement à partir de la naissance.

Explication

L’adoption plénière est une filiation de substitution qui rompt définitivement les liens juridiques avec la famille d’origine. Le maintien de ces liens caractérise l’adoption simple, et non l’adoption plénière.

Explication

Une personne seule de plus de 26 ans peut demander une adoption plénière, sous réserve des autres conditions applicables. Le seuil de 18, 21 ou 30 ans ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

La procédure comprend d’abord le placement pendant au moins six mois, puis le jugement et enfin sa transcription sur les registres de l’état civil. La durée de trois mois et les autres ordres ne correspondent pas au processus prévu.

Explication

L’adoption plénière est irrévocable et établit une filiation substituée à celle de la famille d’origine. La révocation pour motif grave concerne l’adoption simple, tandis que l’ajout de deux filiations relève de son effet propre.

Explication

L’adoption simple est une filiation additive : elle crée un lien avec la famille adoptive sans supprimer les liens juridiques d’origine. La substitution et la rupture définitive caractérisent l’adoption plénière.

Explication

L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté, mais son consentement personnel est requis lorsqu’il a plus de 13 ans. Les autres seuils proposés ne correspondent pas à la règle donnée.

Explication

L’adoption simple maintient la vocation successorale de l’adopté dans sa famille d’origine et lui permet également d’hériter de sa famille adoptive. Elle produit donc un effet successoral dans les deux familles.

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, leur consentement conjoint est requis pour l’adoption. Le consentement d’un seul parent peut toutefois suffire dans certaines exceptions, notamment en cas de décès ou de retrait de l’autorité parentale.

Explication

Le consentement doit être reçu sous forme authentique par un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français, ou le service de l’aide sociale à l’enfance. Une simple déclaration privée ne répond donc pas à l’exigence prévue.

Explication

Le parent peut rétracter son consentement dans les deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mineur âgé de treize ans bénéficie d’une règle différente et peut se rétracter jusqu’au prononcé de l’adoption.

Explication

La PMA regroupe des pratiques cliniques ou biologiques dans lesquelles la médecine intervient dans la procréation. Elle ne se confond donc ni avec l’adoption, ni avec la gestation pour autrui.

Explication

La PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle demeure refusée aux couples d’hommes et aux hommes seuls, ce qui exclut les autres situations proposées.

Explication

La PMA endogène repose sur les gamètes des membres du couple, tandis que la PMA exogène implique un don de gamètes. La distinction dépend donc de l’origine des gamètes et non du lieu ou du cadre juridique de la procédure.

Explication

La Cour de cassation a confirmé la nécessité de reconnaître le lien de filiation d’enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger. Cette solution n’a pas rendu la GPA licite en France, où elle reste interdite.

Explication

L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs destinés à protéger l’enfant et à assurer son éducation, sa santé, sa moralité et son développement. Elle concerne donc la responsabilité envers l’enfant plutôt que la succession ou les rapports patrimoniaux des parents.

Explication

L’établissement de la filiation entraîne en principe l’exercice conjoint de l’autorité parentale, indépendamment du mariage des parents. La résidence alternée ou une décision judiciaire ne constitue donc pas la condition générale de cet exercice conjoint.

Explication

La séparation ne modifie pas en principe l’exercice de l’autorité parentale : chaque parent doit conserver des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre. Le juge peut toutefois exceptionnellement confier l’exercice à un seul parent dans l’intérêt de l’enfant.

Explication

L’autorité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation, mais l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère à tout âge. La majorité met donc fin à l’autorité parentale sans supprimer ce devoir familial.

Explication

La mère exerce automatiquement l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance, tandis que le père l’exerce notamment s’il a reconnu l’enfant avant un an. Après cette période, une déclaration conjointe est nécessaire pour que l’exercice soit partagé.

Explication

La séparation ne modifie pas en elle-même l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut toutefois la confier à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

Explication

L’autorité parentale regroupe la protection et l’entretien de l’enfant, son éducation et la gestion de ses biens. La gestion des biens des parents et les relations avec les grands-parents ne constituent pas son contenu défini ici.

Explication

La contribution dépend des ressources de chaque parent et peut continuer après la majorité si l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins. La poursuite d’études ou la résidence chez un parent ne détermine pas à elle seule une contribution identique ou exclusive.

Explication

Les actes usuels peuvent être accomplis par un seul parent, alors que les actes graves nécessitent l’accord des deux parents. La vente d’un bien personnel, le choix du nom et une hospitalisation prolongée illustrent cette seconde catégorie.

Explication

L’autorité parentale prend fin notamment à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant. Le retrait, en revanche, résulte d’une décision judiciaire fondée sur des motifs graves, et les autres situations citées n’y mettent pas automatiquement fin.

Explication

La délégation permet au juge aux affaires familiales de confier provisoirement l’exercice de l’autorité parentale à un tiers ou à un organisme spécialisé. Elle ne supprime pas nécessairement les prérogatives parentales et ne se confond pas avec un retrait définitif.

Explication

La délégation volontaire peut être sollicitée conjointement ou séparément notamment en cas de maladie, d’hospitalisation, d’éloignement ou de difficultés avec l’enfant. Elle peut apporter une aide sans provoquer automatiquement le placement de l’enfant.

Explication

La délégation forcée peut être prononcée en cas de désintérêt manifeste des parents ou d’impossibilité d’exercer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Une séparation ou une difficulté d’organisation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette situation.

Explication

Le retrait peut être prononcé pour des motifs graves, notamment un danger pour l’enfant, des mauvais traitements, des addictions importantes, des faits délictueux graves ou un défaut de soins. Les difficultés éducatives ordinaires et l’éloignement temporaire relèvent d’autres mécanismes.

Explication

L’obligation alimentaire vise les besoins essentiels de la vie courante, notamment la nourriture, les vêtements, le logement et les soins. Elle ne couvre pas par principe les investissements, les loisirs ou les dettes professionnelles du demandeur.

Explication

L’obligation alimentaire concerne les époux, les parents en ligne directe par le sang ou l’adoption et les alliés en ligne directe. Le lien entre frères et sœurs ne fait pas partie des relations visées par cette obligation.

Explication

L’obligation alimentaire peut se prolonger après la majorité si l’enfant reste incapable de subvenir à ses besoins. Cette règle se distingue de l’obligation d’entretien liée à la minorité de l’enfant.

Explication

Le montant de la pension est fixé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, conformément à l’article 208 du code civil. Les autres éléments proposés ne constituent pas les critères principaux indiqués pour ce calcul.

Explication

Le notaire doit vérifier l’identité et la capacité de l’auteur, son domicile, l’acte de naissance de l’enfant ainsi que l’absence d’une filiation ou reconnaissance incompatible. Les informations financières, scolaires ou médicales ne correspondent pas aux vérifications essentielles indiquées.

Explication

La reconnaissance est un acte unilatéral et la filiation paternelle est indépendante de la filiation maternelle. Cette indépendance explique l’absence d’accord préalable de la mère, sans entraîner la perte de son autorité parentale ni la transformation en adoption.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a confié au notaire une compétence exclusive pour établir cet acte de notoriété. Les autres dates proposées ne correspondent pas à la réforme mentionnée pour cette compétence.

Explication

La filiation établie par un acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire et sa contestation devient impossible après dix ans à compter de la délivrance de l’acte. Les délais de deux, cinq ou quinze ans ne sont pas ceux indiqués pour cette contestation.

Explication

L’adoption simple est présentée comme adaptée à cette situation parce qu’elle ajoute un lien de filiation sans supprimer les filiations existantes. L’adoption plénière a au contraire un effet substitutif sur la filiation d’origine.

Explication

L’article 786 du code général des impôts prévoit cette possibilité sous certaines conditions, notamment une condition de soins pendant cinq ans. La rupture avec la famille d’origine et les autres critères proposés ne sont pas les conditions indiquées.

Explication

La gestation pour autrui est interdite en France par l’article 16-7 du code civil et le cours la présente comme passible d’une peine d’emprisonnement. Une autorisation judiciaire ou médicale ne transforme pas cette interdiction en régime général d’admission.

Explication

Dans le cas présenté, Martin est automatiquement reconnu comme père et, depuis 2026, la mère d’intention est reconnue comme mère. Les autres réponses remplacent cette reconnaissance indiquée par une adoption, le statut de donneur ou une décision judiciaire supplémentaire.