QCM : Droit civil des personnes (29 questions)

Explication

Le droit civil comprend notamment le droit des personnes, de la famille et des obligations, ainsi que le droit des contrats et de la responsabilité. Les autres ensembles réunissent principalement des branches extérieures au droit civil.

Explication

L’enseignement vise la transmission et la maîtrise des connaissances, mais aussi l’exercice de l’esprit critique et de l’analyse. Il ne se réduit donc pas à la mémorisation de règles ou d’articles.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et assujetti à des obligations. La mise en œuvre effective de ces droits relève de la capacité d’exercice, qui peut être limitée.

Explication

Les personnes physiques sont des êtres humains de chair et de sang, alors que les personnes morales sont des entités abstraites auxquelles le droit reconnaît une personnalité juridique. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction.

Explication

La capacité juridique désigne l’aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire ; une limitation de cette aptitude concerne donc la capacité d’exercice. L’incapacité de jouissance empêcherait d’avoir le droit lui-même.

Explication

L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un droit et ne peut pas être générale, tandis que l’incapacité d’exercice concerne notamment les mineurs et les majeurs protégés. Cette dernière limite l’exercice d’un droit sans supprimer nécessairement sa titularité.

Explication

En 1974, la majorité civile a été abaissée de 21 à 18 ans. Cette réforme a donc réduit l’âge légal d’accès à la majorité civile, sans supprimer cette notion.

Explication

La loi du 29 juillet 1994 inaugure une série de lois bioéthiques et affirme la primauté de la personne, l’interdiction des atteintes à sa dignité ainsi que le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La majorité civile et la protection des majeurs relèvent d’autres réformes.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice et permet au juge d’interpréter la loi, de l’appliquer aux cas singuliers et parfois de créer du droit lorsque la loi est silencieuse. La Constitution conserve sa place supérieure dans la hiérarchie des normes et n’est pas remplacée par une décision judiciaire.

Explication

La Constitution est la norme suprême de la pyramide des normes, et les lois doivent respecter ses dispositions. Le Conseil constitutionnel veille notamment au respect des libertés fondamentales, mais cette mission ne réduit pas la valeur supérieure de la Constitution.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne sert donc pas à demander directement la création d’une loi ni à contrôler un simple règlement administratif.

Explication

Une personne possède la personnalité juridique et peut disposer de la capacité juridique, alors qu’une chose n’a pas de droits ni d’obligations propres. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction fondamentale entre sujet et objet de droit.

Explication

Depuis le 16 février 2015, l’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au droit des biens et ne possède pas la personnalité juridique. Il ne bénéficie donc pas du statut juridique complet d’une personne.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort de l’être humain. La conception peut être prise en compte dans certaines exceptions limitées, mais elle ne constitue pas le principe général.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique exige une naissance vivante et viable, la viabilité étant définie comme l’aptitude à vivre en dehors du corps de la mère. La seule viabilité in utero ne répond pas au critère juridique retenu.

Explication

Les critères cités retiennent une naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids minimal de 500 g. Les autres seuils proposés modifient les valeurs de référence et ne correspondent donc pas aux critères indiqués.

Explication

L’embryon est considéré comme une chose particulière et une personne en devenir, mais il ne possède pas la personnalité juridique. L’enfant né vivant et viable, à l’inverse, acquiert la qualité de personne juridique.

Explication

L’adage permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cela sert son intérêt, notamment pour succéder ou recevoir une donation, à condition qu’il naisse viable. Une simple reconnaissance administrative ou médicale ne suffit donc pas.

Explication

L’IVG est encadrée par un délai légal de 16 semaines d’aménorrhée, alors que l’IMG peut être envisagée en cas de péril grave pour la santé de la femme ou d’affection fœtale particulièrement grave et incurable. Confondre le délai de l’IVG avec le fondement médical de l’IMG inverse cette distinction.

Explication

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens constitué pour accomplir une mission déterminée et doté de la personnalité juridique. Ses membres restent des personnes distinctes du groupement juridiquement autonome.

Explication

La théorie de la réalité reconnaît la personnalité juridique à un groupement qui possède une existence collective, un intérêt distinct des intérêts individuels et une organisation capable d’exprimer une volonté commune. La théorie de la fiction rattache plutôt cette personnalité à une création légale.

Explication

Une société est une personne morale à but lucratif, alors qu’une association est une personne morale à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. La loi de 1901 concerne donc l’association et non la société.

Explication

La personnalité morale naît après la constitution du groupement et l’accomplissement des formalités de publicité, comme l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés. Une réunion ou une opération isolée ne remplace pas ces formalités.

Explication

La dissolution ouvre une période de liquidation, au terme de laquelle le patrimoine est éteint et la personnalité morale prend fin. La dissolution ne provoque donc pas à elle seule la disparition immédiate de la personne morale.

Explication

Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement responsables des dettes sociales, tandis que les sociétés de capitaux séparent davantage les patrimoines. La responsabilité des associés n’est donc pas organisée de la même manière dans les deux catégories.

Explication

Le principe de spécialité impose à la personne morale d’agir dans les limites du but déterminé par la loi ou ses statuts, c’est-à-dire son objet social. Les préférences individuelles des membres ne définissent pas les pouvoirs propres du groupement.

Explication

L’état civil est un registre public qui identifie officiellement les personnes physiques notamment grâce au nom, au domicile, à l’âge et au sexe. Le domicile participe à cette identification, mais il ne constitue pas à lui seul la fonction de l’état civil.

Explication

L’indisponibilité de l’état des personnes empêche de céder ou d’abandonner les éléments correspondant aux qualités prises en compte par l’état civil. Cette règle ne signifie pas que toute rectification ou modification d’un acte d’état civil est impossible, car certaines sont prévues par la loi.

Explication

Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, en déterminant leur ordre. L’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord entre eux, et non lorsque les parents exercent un choix commun.