Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Repères du droit des personnes
2. Personne et capacité juridiques
3. Sources du droit des personnes
4. Personnes, choses et animaux
5. Naissance et personnalité juridique
6. Conception et protection de l’embryon
7. Existence des personnes morales
8. Effets de la personnalité morale
9. Identification et nom de famille

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil abordait peu le droit des personnes.
2. 28 février 1954La Cour de cassation confirme la théorie de la réalité.
3. 1974La majorité civile est abaissée de 21 à 18 ans.
4. 29 juillet 1994Une série de lois bioéthiques affirme la primauté de la personne, l’interdiction des atteintes à sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
5. 4 mars 2002Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.
6. 5 mars 2007La protection juridique des majeurs est réformée.
7. 15 juin 2010L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle sans créer de personne morale.

📖 1. Repères du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le droit civil comprend notamment :
  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des contrats
  • le droit de la responsabilité

Compléments

• L’enseignement comprend un cours magistral de 30 heures et neuf séances de travaux dirigés d’une heure trente.

• Le cours vise la transmission et la maîtrise des connaissances ainsi que l’exercice de l’esprit critique et de l’analyse.

📖 2. Personne et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à être assujetti à des obligations.
• Capacité juridique : Aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire.

📝 Points essentiels

📌 Le droit distingue les personnes physiques, êtres humains de chair et de sang, et les personnes morales, entités abstraites auxquelles la personnalité juridique est reconnue.

📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un droit et ne peut jamais être générale, tandis que l’incapacité d’exercice concerne notamment les mineurs et les majeurs protégés.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 3. Sources du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice ; le juge interprète la loi, l’applique aux situations singulières et peut créer du droit lorsque la loi est silencieuse.
• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité, créée en 2010, permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme suprême dans la pyramide des normes et le Conseil constitutionnel veille notamment au respect des libertés fondamentales.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît des droits fondamentaux et la Cour européenne des droits de l’homme veille au respect du droit européen.

💡 Astuce mémo

Loi → jurisprudence → Constitution → Europe → international

📖 4. Personnes, choses et animaux

★ À maîtriser

📌 Une personne possède la personnalité juridique et peut avoir la capacité juridique, tandis qu’une chose n’a pas de droits ni d’obligations propres.

• Depuis le 16 février 2015, l’animal est juridiquement reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au droit des biens et n’a pas la personnalité juridique.

Compléments

• En 1999, le tribunal de Lille a considéré un chien-guide comme une prothèse vivante, c’est-à-dire comme le prolongement de la personne aveugle.

• Le robot ne possède pas actuellement de personnalité juridique en droit français, même si les robots intelligents soulèvent des questions éthiques et juridiques.

💡 Astuce mémo

Personne juridique ≠ chose juridique ; l’animal reste une chose particulière

📖 5. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance et s’achève à la mort de l’être humain.

📌 L’acquisition de la personnalité juridique exige une naissance vivante et viable, la viabilité retenue par le droit étant l’aptitude à vivre en dehors du corps de la mère.

• Selon les critères de l’OMS cités dans le cours, un enfant est né viable s’il est né après 22 semaines d’aménorrhée ou s’il atteint un poids minimal de 500 g.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée à la mairie dans les 5 jours afin d’établir l’acte de naissance.

💡 Astuce mémo

Naître → être vivant → être viable → déclarer la naissance

📖 6. Conception et protection de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon : Chose particulière et personne en devenir, mais il ne possède pas la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 L’adage « infans conceptus » permet de considérer l’enfant conçu comme né chaque fois que cela sert son intérêt, notamment pour succéder ou recevoir une donation, à condition qu’il naisse viable.

📌 L’interruption volontaire de grossesse est encadrée par un délai légal de 16 semaines d’aménorrhée, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être envisagée en cas de péril grave pour la santé de la femme ou d’affection fœtale particulièrement grave et incurable.

Compléments

📌 La recherche sur les embryons est autorisée depuis 2013 sous certaines conditions, tandis que le clonage et la procréation post mortem sont interdits.

💡 Astuce mémo

Embryon = personne en devenir ; enfant né viable = personne juridique

📖 7. Existence des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens constitué en vue d’accomplir une mission déterminée et doté de la personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• La théorie de la réalité exige : un groupement, un intérêt distinct des intérêts individuels, une organisation capable d’exprimer une volonté collective

📌 Une société est une personne morale à but lucratif, tandis qu’une association est une personne morale à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

💡 Astuce mémo

Groupement → intérêt distinct → volonté collective → personnalité juridique

📖 8. Effets de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale naît après la constitution du groupement et l’accomplissement des formalités de publicité, notamment l’immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés.

• La personnalité morale prend fin après une cause de dissolution, une période de liquidation et l’extinction du patrimoine.

📌 Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement responsables des dettes sociales, tandis que dans les sociétés de capitaux, ils ne sont en principe pas tenus de les rembourser.

📌 En vertu du principe de spécialité, une personne morale ne peut agir que dans le but déterminé par la loi ou ses statuts, appelé objet social.

Compléments

📌 Une personne morale dotée de la capacité juridique peut agir en justice pour défendre un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, notamment sa réputation.

💡 Astuce mémo

Patrimoine social ≠ patrimoine des associés ; objet social ≠ liberté générale d’agir

📖 9. Identification et nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Registre public qui permet d’identifier les personnes physiques au moyen notamment du nom, du domicile, de l’âge et du sexe.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes interdit de céder ou d’abandonner les éléments qui traduisent les qualités prises en compte par l’état civil.

Compléments

📌 La rectification d’une erreur initiale dans un acte d’état civil produit un effet rétroactif, tandis que la modification liée à un événement ultérieur, comme un mariage, n’est pas rétroactive.

📌 En cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille, les deux noms sont attribués dans l’ordre alphabétique.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et catégories juridiques