QCM : Bases du droit pénal suisse (29 questions)

Explication

La précision permet au citoyen de comprendre quel comportement adopter et quelles conséquences peut entraîner un agissement déterminé. La liberté d’appréciation du juge ne remplace pas l’exigence de prévisibilité de la norme pénale.

Explication

Le Tribunal fédéral a estimé que la formulation visant certains groupes poursuivant des actes criminels principalement pour gagner de l’argent ne permettait pas une condamnation suffisamment prévisible dans ce cas. Le simple lien avec une organisation étrangère ou avec des objectifs politiques ne résolvait pas cette insuffisance de précision.

Explication

Les quatre méthodes sont littérale, historique, systématique et téléologique. Les autres regroupements mélangent des approches générales ou des catégories qui ne constituent pas cette classification.

Explication

Une interprétation extensive est possible lorsqu’elle reste conforme à la volonté du législateur, comme pour déterminer si un téléphone peut relever de la notion d’appareil d’écoute. Elle ne permet pas au juge d’ajouter librement une infraction ou d’élargir la répression en fonction de sa seule appréciation.

Explication

Le juge doit respecter les conditions fixées par la disposition et ne peut pas créer une infraction par analogie. La gravité du comportement, la politique criminelle ou la proportionnalité de la sanction ne suffisent pas à autoriser une extension interdite.

Explication

Une règle coutumière peut être retenue lorsqu’elle favorise le prévenu, ce qui constitue une exception au principe de la légalité. Elle ne peut pas servir à créer une infraction ou à aggraver la situation pénale de la personne poursuivie.

Explication

La lex mitior impose de retenir la loi pénale la plus favorable au prévenu, conformément à l’art. 2 II CP. Le principe général de légalité interdit en revanche qu’une loi plus sévère soit appliquée rétroactivement.

Explication

La punissabilité suppose successivement que le comportement soit typique, illicite et culpable. La typicité concerne la réalisation de l’infraction, tandis que la culpabilité porte sur le reproche adressé à l’auteur.

Explication

La typicité est réalisée lorsque les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction sont remplis. L’absence de fait justificatif relève de l’illicéité et non de la typicité.

Explication

L’illicéité signifie que le comportement n’est ni juridiquement imposé ni autorisé par un fait justificatif. La correspondance avec l’énoncé de fait légal concerne la typicité, tandis que le trouble mental touche la culpabilité.

Explication

Une erreur inévitable sur l’illicéité peut exclure la culpabilité, tout comme une irresponsabilité due à un grave trouble mental. L’absence de fait justificatif établit plutôt l’illicéité du comportement.

Explication

Le bien juridique protégé est un intérêt individuel ou collectif considéré comme indispensable à la coexistence pacifique. Il se distingue de l’objet de l’infraction, qui correspond à l’élément concret visé par le comportement.

Explication

Une infraction pénale est un comportement, par action ou omission, socialement inadmissible et décrit par une norme qui fixe ses éléments et sa peine-menace. Une conduite moralement réprouvée ne constitue pas nécessairement une infraction sans incrimination légale.

Explication

L’énoncé de fait légal regroupe les conditions d’application de l’infraction, notamment ses éléments objectifs et subjectifs ainsi que les éventuelles conditions objectives de punissabilité. La peine concrètement prononcée et le casier judiciaire ne font pas partie de cet ensemble.

Explication

Les éléments constitutifs subjectifs se déroulent dans le for intérieur de l’auteur et comprennent notamment l’intention et les desseins particuliers. Le sujet, l’objet et le résultat observable relèvent des éléments objectifs.

Explication

Une infraction est un crime lorsque la peine privative de liberté prévue dépasse trois ans. La référence pertinente est donc le seuil de trois ans fixé par la peine-menace maximale, et non la peine effectivement infligée.

Explication

Une contravention est une infraction passible d’une amende selon l’art. 103 CP. Les délits et les crimes sont classés principalement selon la peine privative de liberté maximale ou la peine pécuniaire prévue.

Explication

La catégorie dépend de la peine théorique maximale prévue par la disposition spéciale, indépendamment de la peine concrètement prononcée. Une peine maximale de cinq ans place donc l’infraction dans la catégorie des crimes.

Explication

L’infraction formelle est consommée par le comportement réprimé, sans qu’un résultat distinct fasse partie de ses éléments constitutifs objectifs. L’infraction matérielle, contrairement à elle, exige un résultat causé par le comportement.

Explication

L’infraction matérielle comprend un ou plusieurs résultats parmi ses éléments constitutifs objectifs et exige un rapport de causalité avec le comportement. Le fait que l’infraction soit consommée par le seul comportement décrit plutôt une infraction formelle.

Explication

Le résultat est une modification du monde extérieur distincte du comportement dans le temps et l’espace, reliée à celui-ci par un rapport de causalité. Un simple comportement ou un risque non réalisé ne constitue donc pas ce résultat au sens retenu ici.

Explication

Une infraction de lésion suppose que le bien juridique protégé ait effectivement subi une atteinte. La mise en danger peut être consommée dès la création d’un risque, même si cette atteinte ne se réalise pas.

Explication

La mise en danger réprime la création d’un risque de lésion sans exiger que la lésion se produise. L’exigence d’un risque prouvé dans le cas particulier concerne plus précisément la mise en danger concrète.

Explication

Dans une mise en danger concrète, le risque de lésion fait partie des éléments constitutifs objectifs et doit être établi pour le cas examiné. La mise en danger abstraite ne requiert pas cette preuve individualisée du risque.

Explication

La mise en danger abstraite ne fait pas du risque de lésion un élément constitutif objectif à démontrer dans chaque affaire. L’obligation de prouver un risque individualisé caractérise la mise en danger concrète.

Explication

Les classifications pénales peuvent notamment porter sur la forme, le résultat, le bien juridique et le mode de réalisation, avec des catégories comme les infractions instantanées, continues, intentionnelles ou par négligence. Les autres critères proposés ne correspondent pas aux axes de classification énumérés.

Explication

Les infractions peuvent notamment être intentionnelles ou par négligence, de commission ou d’omission, et poursuivies d’office ou sur plainte. Les autres séries mélangent des catégories étrangères à la classification pénale indiquée.

Explication

La typicité d’une infraction matérielle exige un comportement ainsi qu’un résultat causé par ce comportement. L’intention particulière peut être requise dans certaines infractions, mais elle ne constitue pas le critère qui distingue formellement l’infraction matérielle.

Explication

Cette distinction influence la punissabilité de la tentative ainsi que le désistement et le repentir actif, conformément aux art. 22 et 23 CP. La tentative n’est donc pas étrangère à cette classification, même si celle-ci concerne aussi les éléments de la typicité.