Le degré de certitude exigé pour une norme pénale doit être adapté aux circonstances, comme l’illustre l’ATF 145 IV 470 relatif aux Tigres tamouls et à l’art. 260ter CP.
Dans l’ATF 145 IV 470, le Tribunal fédéral a considéré que la norme réprimant certains groupes poursuivant des actes criminels principalement pour gagner de l’argent n’était pas suffisamment précise pour condamner des personnes ayant collecté des fonds en Suisse pour la cause tamoule.
1. Pourquoi la norme pénale doit-elle être formulée avec suffisamment de précision ?
2. Quelle conclusion le Tribunal fédéral a-t-il tirée dans l’ATF 145 IV 470 concernant la norme appliquée à des collectes de fonds pour la cause tamoule en Suisse ?
3. Quelles méthodes appartiennent aux méthodes reconnues d’interprétation de la loi pénale ?
Qu'impose la précision de la norme pénale au citoyen ?
D'ajuster son comportement et reconnaître les conséquences d'un agissement.
Quelles sont les méthodes d’interprétation de la loi pénale ?
L’interprétation littérale, historique, systématique et téléologique.
Quand le juge peut-il interpréter la loi de manière extensive ?
Lorsque cette interprétation est conforme à la volonté du législateur.
Que ne peut pas faire le juge par analogie en droit pénal ?
Créer une infraction ou appliquer une norme au-delà des conditions prévues.
Quelle règle peut être appliquée en faveur du prévenu comme exception à la légalité ?
Une règle coutumière.
Quelle loi pénale doit s'appliquer selon le principe de la lex mitior ?
La loi la plus favorable au prévenu.
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