Quelles sont les principales méthodes de travail en droit civil ?
La dissertation juridique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt.
Quelles sont les principales sources du droit des personnes ?
La loi, la jurisprudence, les sources constitutionnelles, européennes et internationales.
Quel rôle a le juge face à une question juridique nouvelle non réglée par la loi ?
Il peut créer du droit.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité lors d'un procès ?
De contester une loi portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quelle est la différence d'application entre règlements et directives européennes ?
Les règlements s'appliquent directement, les directives harmonisent les législations.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quelle distinction le droit établit-il entre personnes et choses ?
Les personnes ont la personnalité juridique, les choses n'ont ni droits ni obligations propres.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique sous conditions.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
L'inaptitude à être titulaire d'un droit, toujours spéciale.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercice ?
L'empêchement d'exercer un droit dont on est titulaire.
Quel droit l'article 9 du Code civil consacre-t-il depuis 1970 ?
Le droit au respect de la vie privée.
Sur quels principes repose le droit moderne des personnes ?
L'égalité, la liberté et la contractualisation.
Quel est le statut juridique de l'animal selon la loi ?
L'animal est une chose meuble par nature.
L'animal possède-t-il la personnalité juridique ?
Non, il ne possède pas la personnalité juridique.
Quelle qualification légale l'animal a-t-il reçue le 1er février 2015 ?
Être vivant doué de sensibilité.
Quelle qualification juridique de l'animal a été maintenue en 2015 ?
Sa qualification de chose.
Quand commence la personnalité juridique selon la loi ?
À la naissance si l’enfant est né vivant et viable.
Selon l’OMS, à partir de quand la viabilité est-elle présumée ?
Après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 g.
Quel document reçoit un enfant né vivant et viable ?
Un acte de naissance.
Quel document reçoit un enfant né sans vie ?
Un acte d’enfant sans vie aux effets limités.
Quelle différence juridique existe entre un enfant né vivant et un enfant sans vie ?
Le premier acquiert la personnalité juridique, le second non.
Pourquoi l'embryon est-il une chose particulière juridiquement ?
Parce qu'il est appelé à devenir une personne.
Que prévoit la règle infans conceptus concernant l'enfant conçu ?
Il est considéré comme né quand cela sert son intérêt.
Quelle condition doit être remplie pour appliquer la règle infans conceptus ?
L'enfant doit naître viable ensuite.
Que garantit la Constitution depuis la loi du 8 mars 2024 ?
Le principe de l'interruption volontaire de grossesse.
Jusqu'à quand l'interruption volontaire de grossesse est-elle possible ?
Jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Quand l'interruption médicale de grossesse peut-elle être pratiquée ?
À tout moment selon les conditions médicales prévues par la loi.
Quelle différence existe entre mort civile et mort biologique en droit ?
La mort civile privait de personnalité juridique, la mort biologique y met fin.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
L'abolition irréversible de toute fonction cérébrale avec maintien cardiaque artificiel.
Quels critères exigent la constatation de la mort cérébrale ?
Absence de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence de ventilation spontanée, et EEG plat ou angiographie.
Quelles conséquences juridiques entraîne la mort ?
Dissolution du mariage, ouverture de la succession, effet irrévocable du testament, transformation du corps en cadavre.
Que doit-on au corps humain après la mort selon la règle ?
Il doit être traité avec respect, dignité et décence.
Que permet la loi Leonetti du 22 avril 2005 concernant les traitements ?
Elle autorise l’arrêt des traitements en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Quel est l’objectif de l’arrêt des traitements selon la loi Leonetti ?
Éviter l’obstination déraisonnable.
Qu’est-ce que la sédation profonde et continue ?
Une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.
Avec quoi la sédation profonde et continue est-elle associée ?
L’arrêt des traitements de maintien en vie.
Quelle est la priorité si un patient conscient refuse un traitement ?
La volonté du patient prime celle de ses proches.
Quelle différence principale existe entre absence et disparition ?
L'absence est une incertitude sur vie ou mort, la disparition implique un décès probable sans corps.
Quelle loi a instauré les phases de présomption et déclaration d’absence ?
La loi du 28 décembre 1977.
Qu'impose la présomption d’absence concernant domicile et nouvelles ?
Que la personne ait cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles.
Quand peut être prononcée la déclaration judiciaire d’absence après présomption ?
Après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence.
Quel effet produit la déclaration judiciaire d’absence sur succession et mariage ?
Elle ouvre la succession et dissout le mariage.
Dans quelles circonstances le tribunal peut-il déclarer le décès sans corps ?
Lors d’une disparition mettant la vie en danger.
Quelle part de la note finale représente le contrôle continu ?
60 % de la note finale.
Quelle part de la note finale représentent les partiels ?
40 % de la note finale.
Que donne accès Légifrance ?
À l’ensemble des articles de loi.
Combien d'articles sur la personne contenait le Code civil de 1804 ?
Environ 500 articles.
Quelle loi a lancé les lois bioéthiques sur les droits des personnes physiques ?
La loi du 29 juillet 1994.
Qu'interdit le Code pénal concernant les animaux ?
Les actes de cruauté envers les animaux.
Quel meurtre concernant les animaux est interdit par le Code pénal ?
Le meurtre volontaire ou involontaire d'animaux.
Quel est le statut juridique actuel des robots ?
Les robots sont des choses juridiquement.
Quels enjeux soulève la personnalité juridique éventuelle des robots ?
Des questions de responsabilité, d’autonomie et d’encadrement des innovations.
Dans quel délai doit-on déclarer une naissance à l’état civil ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Que présume l'article 311 du Code civil sur la conception ?
Que l'enfant a été conçu entre 300 et 180 jours avant sa naissance.
Dans quel délai doit-on déclarer un décès à l'officier d'état civil ?
Dans les 24 heures suivant la constatation de la mort.
Quand la loi sur l’aide à mourir a-t-elle été promulguée ?
Le 19 août 2026.
Quelle date marque la validation du Conseil constitutionnel pour la loi sur l’aide à mourir ?
Le 14 août 2026.
Que remplace le jugement déclaratif de décès ?
L’acte de décès pour tous.
Comment est fixée la date de mort par le jugement déclaratif de décès ?
Selon les circonstances ou au jour de la disparition à défaut.
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1. Quelles sont les principales méthodes de travail utilisées en droit civil ?
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