Fiche de révision : Sources et évolution du droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Branches et domaines du droit
4. Évolution historique du droit français
5. Construction du Code civil
6. Règle de droit et ses sources
7. Sources nationales du droit
8. Jurisprudence et coutume
9. Sources supranationales et hiérarchie
10. Application de la loi dans le temps
11. Évolution historique du droit
12. Droit objectif et règles sociales
13. Caractères de la règle de droit
14. Abrogation et non-application des lois
15. Conflits de lois dans le temps
16. Application de la loi dans l’espace
17. Droits patrimoniaux et patrimoine
18. Droits personnels et droits réels

📅 Repères chronologiques

1. 456 av. J.-C.Les Grecs forgent le mot démocratie pour désigner un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple.
2. 438Le Code théodosien participe à l’unification du droit dans l’Empire romain en rassemblant des règles communes.
3. 1800Napoléon constitue une commission de quatre juristes issus des traditions du droit écrit et du droit coutumier pour rédiger le Code civil.
4. 21 mars 1804La promulgation du Code civil clôt la période du droit intermédiaire ouverte en 1789.
5. 21 mars 1804Le Code civil français devient applicable sur l’ensemble du territoire de l’Empire napoléonien.
6. 21 mars 1804Le Code civil des Français a remplacé les anciennes coutumes et ordonnances sur le territoire de l’Empire napoléonien.
7. 4 novembre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit les droits fondamentaux de la personne.
8. 5 octobre 1958La Constitution actuellement en vigueur organise notamment le fonctionnement des institutions françaises.
9. 20 octobre 1989Depuis l’arrêt Nicolo, le juge administratif comme le juge judiciaire doit écarter l’application d’une loi contraire à un traité international, même si la loi est postérieure au traité.
10. Depuis 2004Le Journal officiel existe sous forme électronique et la loi entre en principe en vigueur le lendemain de sa publication.

📖 1. Fondements et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : La traduction d’un projet politique qui reflète les choix culturels, historiques, religieux, philosophiques et politiques d’une société à une époque donnée.

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la vie sociale et maintient la paix sociale en recherchant un équilibre entre l’intérêt collectif ou public et les intérêts individuels ou particuliers.

• L’évolution de la société entraîne l’apparition de nouveaux problèmes, qui nécessitent de nouvelles règles et contribuent à la multiplication des branches du droit.

Compléments

• Le droit intervient notamment dans les domaines suivants :
  • les relations de voisinage
  • le mariage et le divorce
  • la circulation routière
  • l’état civil
  • l’indivision
  • l’imposition
  • les relations économiques
  • les entreprises
  • les marchés boursiers
  • les contrats et les ventes

💡 Astuce mémo

Société → relations → règles → paix sociale

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société, dont le non-respect peut entraîner une sanction.
• Droits subjectifs : Les prérogatives juridiques reconnues à une personne déterminée afin de satisfaire ses propres intérêts.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal sanctionne l’infraction au nom de la paix sociale, tandis que le droit privé permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage, notamment par des dommages-intérêts.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil énonce que la personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer, ce qui devient pour la victime déterminée un droit à réparation.

💡 Astuce mémo

Objectif = règle générale ; subjectif = prérogative individuelle

📖 3. Branches et domaines du droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers et entreprises privées, tandis que le droit public organise l’État, les collectivités publiques, les services publics et leurs relations avec les particuliers.

• Les principales branches du droit privé sont :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit international privé
  • le droit du travail

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Les principales branches mixtes sont :

  • le droit pénal
  • le droit social
  • le droit processuel

💡 Astuce mémo

Droit privé = personnes privées ; droit public = personnes publiques

📖 4. Évolution historique du droit français

📝 Points essentiels

• Le droit français actuel résulte de la combinaison du droit romain, du droit coutumier, du droit canonique, du droit germanique, du droit monarchique, du droit révolutionnaire et du droit issu du Code civil.

📌 Entre le Xe et le XIIIe siècle, le Nord de la France applique principalement le droit coutumier, tandis que le Sud applique davantage le droit écrit issu du droit romain.

• Les grands principes issus de la Révolution sont :
  • l’égalité civile
  • la liberté
  • la propriété privée

💡 Astuce mémo

Antiquité → coutumes → Révolution → Code civil

📖 5. Construction du Code civil

★ À maîtriser

• Le Code civil est présenté comme un droit égalitariste, laïque et libéral, fondé notamment sur l’égalité des citoyens, la séparation d’avec la religion et la liberté de la volonté individuelle dans les contrats.

Compléments

• Le Code de procédure civile est rédigé en 1806, le Code de commerce en 1807 et le Code pénal en 1810.

💡 Astuce mémo

Unification juridique → Code civil → modèle international

📖 6. Règle de droit et ses sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire, dotée d’un contenu normatif.
• Loi au sens formel : Le texte adopté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 34 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La règle religieuse provient d’une révélation divine, vise le perfectionnement personnel et entraîne principalement une sanction spirituelle, tandis que la règle de droit provient de l’autorité humaine, organise les rapports sociaux et peut être sanctionnée par l’État.

• La règle morale provient de la conscience individuelle et vise le perfectionnement personnel, tandis que la règle de droit émane de l’autorité publique et vise la paix sociale.

• Les règles impératives, qui sont d’ordre public, s’imposent aux personnes, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement lorsqu’aucune volonté différente n’a été exprimée.

• Les sanctions de la règle de droit peuvent être pénales, civiles ou administratives et sont prononcées ou mises en œuvre par l’autorité publique.

• La Constitution de la Ve République, adoptée le 5 octobre 1958, organise le fonctionnement des institutions françaises et forme, avec les normes constitutionnelles assimilées, le bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Règle juridique, morale ou religieuse : source, finalité et sanction différentes

📖 7. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte qui organise le fonctionnement des institutions françaises et date du 5 octobre 1958.
• Ordonnance : Une ordonnance est un texte normatif pris par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement du Parlement, après habilitation parlementaire prévue par l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les normes dont la valeur juridique est reconnue comme constitutionnelle, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• La loi au sens formel est un texte adopté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle écrite, générale, abstraite, permanente et obligatoire, quelle que soit son origine.

• L’article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances lorsqu’il y est habilité par le Parlement.

• Un décret réglementaire est une règle générale, impersonnelle, abstraite, permanente et obligatoire, tandis qu’un décret individuel désigne nominativement des personnes et ne constitue pas une règle de droit générale.

• Un acte individuel concerne des personnes nommément désignées, tandis qu’un décret réglementaire est général, impersonnel, abstrait, permanent et obligatoire.

Compléments

• Le Parlement français est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

💡 Astuce mémo

Loi formelle = origine parlementaire ; loi matérielle = contenu général et obligatoire

📖 8. Jurisprudence et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Source non écrite du droit correspondant, au sens étroit, à la solution dominante posée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État sur un problème particulier.
• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’un usage général et répété auquel les membres d’un groupe social se conforment parce qu’ils le considèrent obligatoire.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne, au sens large, la production des tribunaux, au sens courant l’ensemble des décisions rendues pendant une période et, au sens étroit, une solution dominante sur un problème particulier.
• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’un usage général et répété, auquel un groupe social se conforme parce qu’il le considère comme obligatoire.

📝 Points essentiels

• Pour trancher un litige, le juge recherche les faits, les qualifie juridiquement, identifie la règle applicable et énonce une solution.

📌 L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer et sanctionne le refus de juger comme un déni de justice.

• Les procédés d’interprétation sont :
  • l’interprétation par analogie
  • l’interprétation a fortiori
  • l’interprétation a contrario

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition de l’usage dans le temps et dans l’espace, et sur un élément psychologique, l’opinio juris, correspondant à la conviction de son caractère obligatoire.

📌 Un revirement de jurisprudence est l’adoption d’une solution différente pour un problème juridique donné, tandis qu’une jurisprudence constante correspond au maintien régulier d’une même solution.

• 🔄 Pour trancher un litige, le juge doit :

  1. rechercher les faits
  2. qualifier juridiquement ces faits
  3. rechercher la règle de droit applicable
  4. énoncer la solution

• L’interprétation par analogie applique une règle à une situation semblable, l’interprétation a fortiori l’applique lorsque sa justification est encore plus forte, et l’interprétation a contrario déduit une solution inverse lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer une disposition générale et réglementaire, car le juge ne peut pas légiférer.

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition de l’usage dans le temps et dans un milieu social, et sur un élément psychologique, l’opinio juris, qui est la conviction du caractère obligatoire de l’usage.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète sans légiférer ; la coutume répète et oblige

📖 9. Sources supranationales et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes impose à chaque norme de respecter les normes qui lui sont supérieures et permet de résoudre les conflits entre règles juridiques.

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments, tandis qu’une directive européenne lie les États membres quant aux objectifs à atteindre mais leur laisse le choix des moyens.

• Dans la hiérarchie des normes, chaque règle de niveau inférieur doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures, avec la Constitution et le bloc de constitutionnalité au sommet.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’un texte à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

• Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié a une autorité supérieure aux lois sous réserve de son application par l’autre partie.

• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments pour les États membres, tandis qu’une directive les lie quant aux objectifs mais leur laisse en principe le choix des moyens.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’un texte à la Constitution, le contrôle de conventionnalité sa conformité aux traités, et le contrôle de légalité la conformité d’un règlement à la loi.

Compléments

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 et est abrégée CEDH.

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plusieurs États ; un traité peut aussi avoir une portée régionale ou universelle.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les actes administratifs

📖 10. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Une loi devient en principe applicable après sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel.

📌 Depuis la réforme de 2004, une loi entre en principe en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle prévoit une autre date ou si son application dépend d’un décret ultérieur.

📌 L’abrogation expresse est prévue explicitement par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

• Une loi entre en vigueur après son adoption lorsqu’elle est promulguée puis publiée, en principe le lendemain de sa publication si elle ne prévoit pas une autre date.

• L’abrogation expresse est prévue explicitement par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.

• Lorsqu’une règle générale entre en conflit avec une règle spéciale, la règle spéciale déroge à la règle générale sans nécessairement abroger celle-ci.

• Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, tandis que les dispositions nécessitant des mesures d’application sont reportées jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.

Compléments

📌 Une loi générale nouvelle ne supprime pas nécessairement une loi spéciale ancienne, car la règle spéciale constitue une exception qui peut continuer à s’appliquer à son domaine particulier.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 11. Évolution historique du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit intermédiaire : Période de transformation du droit français située entre la Révolution française et l’adoption du Code civil.

★ À maîtriser

• Le droit intermédiaire repose notamment sur le progrès de l’égalité civile, le progrès de la liberté et le respect de la propriété.

📌 Le système de droit écrit rassemble principalement les règles dans des codes et des textes écrits, tandis que la Common Law repose sur le droit du précédent et accorde un rôle important aux décisions des juridictions.

Compléments

• Le Code civil a notamment servi de modèle à :

  • l’Espagne
  • le Portugal
  • plusieurs pays d’Amérique latine

• En 1963, environ 75 % du Code civil était encore constitué de dispositions datant de 1804.

💡 Astuce mémo

Uniformiser le droit → unifier la France → promulguer le Code civil

📖 12. Droit objectif et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui gouvernent les hommes entre eux et dans leurs rapports avec les choses.
• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire qui possède un contenu normatif.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit a une source humaine et publique, une finalité sociale et une sanction extérieure organisée par l’État, tandis que la règle religieuse a une source divine, une finalité spirituelle et une sanction principalement interne.

📌 La morale provient principalement de la conscience individuelle et vise le perfectionnement personnel, tandis que le droit émane de l’autorité publique et vise principalement l’organisation sociale.

Compléments

• L’abus de droit a été consacré pour la première fois par la Cour de cassation le 3 août 1915 dans l’arrêt Clément-Bayard.

💡 Astuce mémo

Règle juridique extérieure et étatique ; règle morale ou religieuse intérieure

📖 13. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : La règle de droit est générale et abstraite parce qu’elle est impersonnelle et s’applique à toutes les personnes placées dans une situation déterminée.
• Règle impérative : Une règle impérative, aussi appelée règle d’ordre public, s’impose aux personnes qui ne peuvent pas y déroger par leur volonté.
• Règle supplétive : Une règle supplétive s’applique seulement lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté différente.

★ À maîtriser

📌 Une décision individuelle concerne une personne et une situation déterminées, tandis qu’une loi possède une portée générale et reste applicable jusqu’à son abrogation.

Compléments

• L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui illustre l’application générale de la règle de droit.

• Les sanctions de la règle de droit sont notamment :

  • pénales
  • civiles
  • administratives

💡 Astuce mémo

GAPON : générale, abstraite, permanente, obligatoire, normative

📖 14. Abrogation et non-application des lois

📝 Points essentiels

• L’abrogation permet à l’autorité qui a créé une règle de l’anéantir ou de la remplacer, dans le respect de la hiérarchie des normes.

• L’abrogation expresse intervient lorsque la loi nouvelle indique clairement qu’elle abroge la loi ancienne.

• L’abrogation tacite intervient lorsqu’une loi nouvelle contient des dispositions incompatibles avec une loi ancienne, de sorte que la règle nouvelle l’emporte uniquement dans les dispositions contradictoires.

• Selon l’adage « Le spécial déroge au général », une règle spéciale peut créer une exception à une règle générale sans abroger celle-ci pour les autres situations.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : la loi le dit ; abrogation tacite : la contradiction le révèle.

📖 15. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

• La non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations entièrement réalisées avant son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les conditions de validité d’une situation juridique valablement constituée avant son entrée en vigueur.

• Les effets passés d’une situation juridique échappent à la loi nouvelle, tandis que ses effets futurs sont en principe soumis à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

• Les trois exceptions au principe de non-rétroactivité sont :

  • les lois expressément rétroactives
  • les lois pénales plus douces
  • les lois interprétatives

📌 Le principe d’application immédiate soumet les effets futurs des situations juridiques en cours à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

📌 Les contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne restent en principe régis par celle-ci jusqu’à leur terme, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public ou prévoit expressément son application aux contrats en cours.

Compléments

• La non-rétroactivité de la loi pénale a une valeur constitutionnelle et s’applique aux infractions comme aux sanctions.

💡 Astuce mémo

Situation révolue → situation en cours → effets futurs.

📖 16. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité de la loi française : Principe selon lequel la loi française s’applique en principe sur le territoire français, sous réserve notamment des questions de nationalité et de capacité.
• Droit international privé : Règles qui déterminent la loi applicable lorsqu’un litige comporte un élément d’internationalité et que plusieurs lois nationales peuvent s’appliquer.

📖 17. Droits patrimoniaux et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît et sanctionne au profit des personnes physiques et morales.
• Droits patrimoniaux : Droits subjectifs susceptibles d’une évaluation pécuniaire et qui entrent dans le patrimoine d’une personne.
• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations présents et futurs, évaluables en argent, détenus par une même personne ; son actif répond de son passif.

★ À maîtriser

📌 En droit français, le principe d’unité du patrimoine signifie que chaque personne n’a en principe qu’un seul patrimoine, qui dure aussi longtemps que sa personnalité juridique.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux sont cessibles et prescriptibles, ce qui signifie qu’ils peuvent être transférés et perdus lorsqu’ils ne sont pas exercés pendant un certain temps.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine est une enveloppe juridique contenant actif et passif.

📖 18. Droits personnels et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Le droit personnel est le droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur ; il comporte un créancier, un débiteur et une prestation.
• Droit réel : Le droit réel est un droit exercé directement sur une chose corporelle susceptible d’appropriation.
• Immeuble par destination : Chose mobilière que la loi répute immeuble parce que son propriétaire l’a affectée au service de l’exploitation d’un immeuble, comme un tracteur.

★ À maîtriser

📌 Les choses mobilières peuvent être transportées d’un endroit à un autre, tandis que les choses immobilières par nature ne peuvent pas être déplacées.

Compléments

• Les choses communes sont des choses qui n’appartiennent à personne mais dont l’usage est commun à tous, conformément à l’article 714 du Code civil.

📌 Les choses sans maître sont susceptibles d’appropriation mais n’ont pas encore de propriétaire, tandis que les choses abandonnées ont eu un propriétaire qui n’en a plus la propriété.

💡 Astuce mémo

Le droit personnel vise un débiteur ; le droit réel porte sur une chose.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Comparaison des règles normatives