En quelle année le cours de libertés publiques devient-il obligatoire ?
En 1962.
En quelle année le premier cours de libertés publiques est-il dispensé ?
En 1954.
Que traduit le passage des libertés publiques aux libertés fondamentales ?
La subjectivisation et la fondamentalisation du droit des libertés.
Quelle source a favorisé la fondamentalisation du droit des libertés ?
L’essor de sources supra-législatives.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Quel contexte politique entourait la signature de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Des tensions entre l’Est et l’Ouest.
Qu'est-ce que la liberté humaine selon sa définition ?
Un pouvoir d’autodétermination permettant à chaque individu de se déterminer selon sa propre volonté.
Que désigne l'autonomie personnelle ?
La capacité de l’individu à choisir lui-même son comportement dans les limites des règles définies.
Quelle est la différence entre un droit et une liberté selon Denis Baranger ?
Un droit est une prérogative juridiquement protégée, une liberté est une possibilité d’action plus indéterminée.
Selon l’article 4 de la DDHC, qui détermine les limites de la liberté ?
La loi détermine les limites de la liberté.
Quelle dimension comporte le droit des droits de l’homme selon Danièle Lochak ?
Une dimension morale.
Quel obstacle rencontre l’universalisation de la morale des droits de l’homme ?
Le relativisme culturel et le risque d’imposition de valeurs non partagées.
Quel est le rôle de la majorité en démocratie représentative selon Kelsen ?
La majorité décide.
Que doit empêcher le droit des libertés en démocratie représentative selon Kelsen ?
Que la majorité opprime les minorités.
Quelle promesse font les députés le 20 juin 1789 au Jeu de paume ?
Ne pas se séparer avant d'avoir donné une Constitution au royaume.
Quelle date marque l'adoption de la DDHC par décret ?
Le 26 août 1789.
Quand le Roi promulgue-t-il la DDHC ?
Le 3 novembre 1789.
Quelle rupture la DDHC de 1789 établit-elle concernant les privilèges ?
Elle proclame l'égalité devant l'impôt, la fin de la vénalité des offices et la suppression des dîmes.
Quelles sont les principales inspirations de la DDHC ?
Le droit naturel, le légicentrisme, l’individualisme, l’universalisme et le libéralisme.
Que sont les droits naturels selon Michel Villey ?
Des droits pré-politiques revenant à l’être humain en vertu de son être propre.
Quelle conception définit le légicentrisme selon Stéphane Rials ?
La loi est la principale source et garante de la liberté en France.
Comment la DDHC articule-t-elle individualisme et universalisme selon Simone Goyard-Fabre ?
Avec la nécessité de protéger les droits dans des États souverains et communautés politiques.
Que sont les libertés publiques selon Philippe Braud ?
Des droits permettant la liberté dans l’espace public et une participation minimale des citoyens à la vie politique.
Quelle liberté désigne la liberté des Modernes selon Benjamin Constant en 1819 ?
Une liberté privée et autonome.
Que désigne la liberté des Anciens selon Benjamin Constant en 1819 ?
La participation à la chose publique.
Que concurrence l’individu dans la sphère internationale après la Seconde Guerre mondiale ?
L’État.
Que désigne l’internationalisation des droits de l’Homme selon P. Wachsmann ?
Le mouvement où l’État abandonne une partie de sa souveraineté et subit des normes internationales protectrices des individus.
En quelle année la Déclaration universelle des droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
En 1948.
Que désigne le jus cogens en droit international ?
Des normes impératives auxquelles aucune dérogation n’est permise.
Quel principe fait de l’État le premier protecteur des droits fondamentaux ?
Le principe de subsidiarité.
Qu'est-ce que la constitutionnalisation des droits de l’Homme en France ?
Inscrire les droits et libertés dans la Constitution et les soumettre au contrôle de constitutionnalité.
Qu'impose l’État de droit à tous les degrés de la hiérarchie normative ?
D'agir conformément à son propre droit.
Quelle date marque la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle valeur constitutionnelle la décision Liberté d’association reconnaît-elle ?
La liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Sur quel fondement la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été instaurée ?
L’article 61-1 après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quel contrôle la question prioritaire de constitutionnalité instaure-t-elle ?
Un contrôle a posteriori des lois.
Quelle conception rattache la fondamentalité à la protection constitutionnelle ?
La conception formelle.
À quoi rattache la conception substantielle de la fondamentalité ?
À l’importance des valeurs protégées dans la société.
Quelle expression la révision constitutionnelle de 1993 introduit-elle pour la première fois ?
« Liberté fondamentale » dans la Constitution.
Quelle loi crée le référé-liberté pour sauvegarder les libertés fondamentales ?
La loi du 30 juin 2000.
Comment le Conseil d’État considère-t-il le droit au logement en 2002 en référé-liberté ?
Il refuse de le considérer comme une liberté fondamentale.
Quelle qualification le Conseil constitutionnel donne-t-il au droit au logement en 1995 ?
Un objectif à valeur constitutionnelle.
Quelle position le Conseil constitutionnel prend-il en 2024 sur le droit au logement ?
Il exclut qu’il soit garanti par la Constitution au sens de la QPC.
Qu'est-ce que le droit global vise à organiser ?
Des normes provenant de plusieurs ordres juridiques étatiques, internationaux et privés.
Quelle est la différence entre le juridique et l'éthique selon Véronique Champeil-Desplats ?
Le juridique repose sur une sanction publique, l'éthique sur un engagement volontaire.
Sur quoi repose l'éthique selon Véronique Champeil-Desplats ?
Sur l'engagement volontaire d'acteurs privés, la réputation et la confiance.
Que conduit à repenser le constitutionnalisme global ?
Le droit puis la figure de l’individu pour protéger les droits au-delà de l’État-nation.
Qu'est-ce que la titularité des droits fondamentaux ?
L'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations.
Qui est titulaire des droits fondamentaux par principe ?
La personne humaine vivante.
Quel droit fondamental s'éteint à la mort d'une personne ?
Le droit à la vie privée.
Quels sujets peuvent être titulaires de droits fondamentaux grâce à l’imputation juridique ?
Les personnes morales.
Que renvoient les droits de l’Homme selon Véronique Champeil-Desplats ?
À l’universalisme et à l’individualisme.
À quoi renvoient les libertés publiques selon Véronique Champeil-Desplats ?
À une dimension collective des groupements.
À quoi renvoient les droits fondamentaux selon Véronique Champeil-Desplats ?
Aux catégories de situations comme les travailleurs ou les femmes.
Quelle exigence impose le principe d'égalité selon Pierre Henri Prélot ?
Les personnes dans une situation identique doivent être traitées identiquement.
Sur quels textes repose le principe d'égalité ?
Les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme, le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958.
Quel est le rôle de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Il consacre la non-discrimination.
Quelle extension apporte le Protocole n°12 de 2000 à la non-discrimination ?
Il étend la non-discrimination à tout droit.
Qu'est-ce qu'une discrimination directe ?
Un traitement moins favorable d'une personne dans une situation comparable à cause d'un critère prohibé.
Qu'est-ce qu'une discrimination indirecte ?
Une mesure neutre qui désavantage certaines personnes sans justification légitime.
Quelle est la définition de la discrimination positive selon Gwenaëlle Calvez ?
Une politique de groupe favorisant l’accès d’un groupe défavorisé à une ressource pour rattraper les inégalités.
Pourquoi le droit des libertés est-il qualifié de transversal ?
Parce qu’il relève du droit interne et international et touche droit public et privé.
Que précise l’article 29-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
L’individu a des devoirs envers la communauté.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise le 26 juin 2014 dans l’arrêt Menesson c/ France ?
Imposer l’inscription à l’état civil français des enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Quand la Déclaration de 1793 a-t-elle utilisé pour la première fois « libertés publiques » ?
En 1793, au singulier.
Comment la Constitution du 14 janvier 1852 utilise-t-elle l’expression « libertés publiques » ?
Au pluriel.
Quel régime le décret de 1935 impose-t-il à la liberté de manifestation ?
Un régime déclaratoire.
Pourquoi le décret de 1935 a-t-il soumis la liberté de manifestation à un régime déclaratoire ?
En réaction aux manifestations violentes du 6 février 1934.
Quelle ordonnance a rétabli la légalité républicaine en 1944 ?
L’ordonnance du 9 août 1944.
Quelle convention a fondé la Croix-Rouge en 1864 ?
La Convention de Genève de 1864.
Quel traité de 1919 impose le respect des droits des minorités à la Pologne ?
Le Traité de Versailles de 1919.
Sur quoi repose le fonctionnement actuel de la Croix-Rouge selon la Convention de Genève ?
Quatre conventions de 1949.
Quelle théorie empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi selon l’arrêt Arrighi ?
La théorie de la loi écran.
Que déclare le Conseil constitutionnel le 23 mars 2017 sur les droits humains ?
Ils ont un caractère large et indéterminé.
Pourquoi les droits de l’Homme sont-ils qualifiés de fragmentés selon E. Alexiou ?
Parce que les chaînes de production sont régies par des normes difficiles à hiérarchiser.
Quel droit fondamental le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu pour les générations futures en 2023 ?
Le droit à un environnement sain.
Que définit l'article 225-1 du Code pénal ?
La discrimination en énumérant limitativement les critères prohibés.
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1. Quelle affirmation distingue correctement les années 1954 et 1962 dans l’enseignement des libertés publiques ?
2. Que traduit le passage de l’expression « libertés publiques » à celle de « libertés fondamentales » ?
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