QCM : Suffrage, partis et contrôle constitutionnel (64 questions)

Explication

L’État réunit une population, un territoire et un pouvoir politique organisé doté d’un statut légal garantissant son indépendance. Le groupement culturel correspond davantage à la notion de nation qu’à la définition juridique de l’État.

Explication

La personnalité juridique transforme le groupement organisé en sujet de droit capable d’accomplir la tâche qu’il s’est assignée. Les personnes physiques qui le représentent n’en sont pas la définition juridique, car le groupement lui-même possède cette personnalité.

Explication

La Convention de Montevideo retient une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États. Elle n’exige pas une homogénéité culturelle, une constitution écrite ou une reconnaissance unanime.

Explication

Les traités de Westphalie, conclus à Osnabrück et Münster en 1648, ont mis fin à la guerre de Trente Ans et consacré la souveraineté des États. Les liens féodaux appartiennent à une phase historique antérieure et ne correspondent pas à cet événement.

Explication

Le territoire est une zone géographique comprenant notamment une portion terrestre, la mer territoriale et l’espace aérien. Une population ou un gouvernement sont des éléments distincts de l’État et ne constituent pas des composantes du territoire.

Explication

La population est le groupe humain vivant de façon permanente sur le territoire et soumis au pouvoir politique organisé de l’État. La dimension culturelle et la volonté de vivre ensemble renvoient davantage à la notion de nation.

Explication

La souveraineté désigne à la fois l’absence d’égal à l’intérieur du territoire et l’indépendance de l’État dans ses relations extérieures. Elle ne signifie pas que les collectivités locales peuvent écarter les règles étatiques.

Explication

Un État fédéré dispose d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé, mais il ne possède pas la souveraineté de l’État fédéral. Il ne faut donc pas le confondre avec un État pleinement souverain ou avec une confédération.

Explication

L’État unitaire repose sur un ordre juridique, un centre de décision politique et un appareil d’État uniques. La présence de compétences locales ne supprime pas cette unité, contrairement au fonctionnement d’un État fédéral.

Explication

La déconcentration organise l’action de l’État par des agents locaux nommés et soumis au pouvoir hiérarchique. La décentralisation attribue des compétences à des organes élus et autonomes, qui ne relèvent pas de ce lien hiérarchique.

Explication

L’État fédéral est créé par une constitution organisant la répartition des compétences entre l’ordre fédéral et les États fédérés, selon l’autonomie et la participation. Un traité entre entités souveraines caractérise plutôt une confédération.

Explication

La confédération résulte d’un traité, conserve les États membres et prend ses décisions à l’unanimité, sans former un nouvel État. La fédération repose sur une constitution et constitue un nouvel État doté d’un ordre fédéral.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts afin de prévenir les abus. La concentration de ces fonctions entre les mêmes mains correspond à la confusion des pouvoirs.

Explication

Pour Locke, le pouvoir fédératif concerne la paix, la guerre et les relations extérieures. Le pouvoir exécutif, lui, est chargé de faire appliquer les lois.

Explication

Montesquieu rattache au pouvoir exécutif relatif au droit civil la punition des crimes et le jugement des litiges. Les relations extérieures relèvent de l’exécutif relatif au droit des gens.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte et l’absence de moyens d’action réciproques entre le Parlement et le gouvernement. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement caractérise plutôt le régime parlementaire.

Explication

Le régime parlementaire associe un partage des compétences, des moyens d’action réciproques et la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. L’absence de tels mécanismes relève du régime présidentiel.

Explication

Aux États-Unis, la Cour suprême et les juridictions inférieures exercent le pouvoir judiciaire. Le Congrès détient le pouvoir législatif, tandis que le président exerce le pouvoir exécutif.

Explication

La Constitution de 1958 combine des mécanismes parlementaires, comme la responsabilité du gouvernement et la motion de censure, avec l’élection directe du chef de l’État et le droit de dissolution. Cette combinaison caractérise un régime semi-présidentiel.

Explication

La Constitution limite l’action des gouvernants en proclamant souvent des droits et libertés, tout en définissant les organes de l’État et leurs pouvoirs. La concentration des compétences réduit au contraire les mécanismes de limitation du pouvoir.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. La définition des organes et la reconnaissance des libertés vont au contraire dans le sens de l’existence constitutionnelle.

Explication

Selon Kelsen, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie et chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Une norme inférieure ne peut donc pas écarter librement la règle supérieure.

Explication

La Constitution organise les institutions, répartit leurs compétences, proclame souvent des droits et encadre l’action des gouvernants. Le fait d’organiser les pouvoirs ne suffit toutefois pas à établir une démocratie ni à déterminer directement les résultats électoraux.

Explication

Des dictatures, comme la Corée du Nord ou la République soviétique, ont également possédé une Constitution. La présence d’un texte constitutionnel ne garantit donc ni la participation politique ni la protection effective des libertés.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution est la norme suprême et les normes inférieures doivent lui être conformes. Une majorité parlementaire ne peut donc pas rendre valide une loi contraire à la Constitution.

Explication

La Constitution matérielle rassemble les règles qui concernent le pouvoir, son exercice et les droits fondamentaux, quel que soit leur support. La Constitution formelle est définie par son inscription dans un texte ou par une procédure particulière d’adoption et de révision.

Explication

La Constitution formelle regroupe les règles contenues dans un texte constitutionnel ou adoptées et révisées selon une procédure spécifique. Une règle peut toutefois être matériellement constitutionnelle en raison de son objet sans appartenir à la Constitution formelle.

Explication

Une Constitution écrite est regroupée dans un texte unique ou dans plusieurs lois constitutionnelles. Une Constitution coutumière se forme à partir de pratiques constitutionnelles non écrites, même si certains documents peuvent aussi exister.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et n’est normalement pas soumis aux règles de la Constitution précédente. Le pouvoir constituant dérivé intervient dans le cadre prévu pour modifier une Constitution déjà en vigueur.

Explication

Une Constitution rigide impose une procédure ou l’intervention d’un organe particulier pour sa révision. Une Constitution souple peut être modifiée sans exigences spécifiques distinctes de la procédure législative ordinaire.

Explication

L’article 89 prévoit l’approbation de la révision par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, dans ce dernier cas à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une simple décision gouvernementale ou un vote isolé de l’Assemblée nationale ne répond pas à cette procédure.

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et protège la forme républicaine du Gouvernement contre toute révision. Les autres limites proposées ne correspondent pas aux restrictions énoncées par cette disposition.

Explication

La formule de Lincoln définit la démocratie comme un gouvernement exercé par et pour le peuple. La monarchie attribue plutôt le pouvoir à une personne, tandis que l’oligarchie l’attribue à un groupe.

Explication

La conception procédurale s’intéresse aux élections libres, pluralistes et régulières, alors que la conception substantielle examine les résultats réels de l’action publique. Confondre ces approches revient à attribuer l’évaluation des politiques publiques à la seule procédure électorale.

Explication

La souveraineté nationale appartient à la nation, entité abstraite, collective et indivisible qui inclut les générations passées, présentes et futures. Elle se distingue de la souveraineté populaire, répartie concrètement entre les citoyens.

Explication

L’article 3 affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucune autorité ne peut être exercée sans en émaner expressément. Une autorité exercée par un individu sans délégation nationale ne respecte donc pas ce principe.

Explication

Le mandat représentatif permet à l’élu de représenter l’ensemble de la nation sans être juridiquement lié par les instructions de ses électeurs. Le suivi obligatoire de consignes et la révocation relèvent plutôt du mandat impératif.

Explication

Dans le Contrat social, Rousseau théorise une souveraineté populaire répartie concrètement entre tous les citoyens. La souveraineté nationale renvoie, elle, à une entité collective et abstraite distincte des citoyens pris individuellement.

Explication

La démocratie semi-directe combine la représentation élective et une intervention directe des citoyens par le référendum. Une démocratie exclusivement représentative ne prévoit pas cette possibilité d’intervention populaire directe.

Explication

Le référendum d’initiative partagée exige le soutien d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électeurs inscrits. Cette procédure impose un examen, mais elle n’a encore abouti à aucun référendum.

Explication

Le référendum abrogatif porte sur la suppression totale ou partielle d’une loi. Le référendum législatif vise son adoption, tandis que le référendum révocatoire concerne la fin du mandat d’un élu ou d’un organe.

Explication

Le référendum consultatif recueille l’avis des citoyens sans obliger les autorités à le suivre, alors que le référendum décisionnel produit une décision qui s’impose à elles. Il ne faut donc pas confondre consultation populaire et pouvoir décisionnel contraignant.

Explication

Pour les élections nationales françaises, la qualité d’électeur suppose notamment la nationalité française et la jouissance des droits civils et politiques. La résidence ou la citoyenneté européenne peut ouvrir certains droits locaux, mais ne remplace pas cette condition pour les élections nationales.

Explication

La plupart des États retiennent 18 ans, tandis que l’Autriche permet de voter à 16 ans. Les États-Unis constituent un autre cas particulier concernant le décalage historique entre majorité civile et âge du vote, mais ils n’autorisent pas le vote à 16 ans.

Explication

La règle constitutionnelle française vise les nationaux français qui jouissent de leurs droits civils et politiques, à la fois comme électeurs et comme candidats. La résidence ou la contribution fiscale peut intervenir dans l’inscription électorale, mais ne suffit pas à établir cette qualité complète.

Explication

Une infraction délictuelle peut entraîner une suspension des droits civiques, notamment du droit de vote, pour une durée maximale de cinq ans. La durée maximale de dix ans concerne la matière criminelle et ne s’applique pas aux délits.

Explication

L’article L11 permet notamment l’inscription dans la commune du domicile réel ou de résidence depuis au moins six mois. Il prévoit aussi certains cas liés à la fiscalité locale et aux fonctionnaires soumis à résidence obligatoire, mais un séjour bref ou une activité occasionnelle ne suffit pas.

Explication

Les États disposent de règles différentes : certains réservent les élections locales aux nationaux, tandis que d’autres permettent aux étrangers résidants d’y participer, comme en Écosse et au pays de Galles. Cette ouverture locale ne signifie pas un accès automatique aux élections nationales ni à tous les mandats.

Explication

Le suffrage censitaire conditionne le vote au paiement d’un impôt ou à un niveau de contribution fiscale. Le suffrage capacitaire repose plutôt sur une capacité ou un niveau d’éducation, ce qui constitue la distinction essentielle entre les deux notions.

Explication

Le suffrage égal traduit le principe « un homme, une voix », selon lequel chaque électeur dispose d’une voix de même poids. Le vote plural rompt cette égalité en accordant plusieurs voix ou en permettant de voter dans plusieurs circonscriptions.

Explication

La Constitution prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle ne remplace pas cet objectif par une alternance obligatoire ou par une condition d’expérience professionnelle.

Explication

Le secret du vote protège l’électeur en empêchant les pressions directes sur son choix, notamment l’intimidation et la contrainte. En revanche, cette confidentialité peut rendre plus difficile l’identification de certaines fraudes, puisqu’elle empêche d’associer publiquement un bulletin à son auteur.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête, alors que le scrutin proportionnel cherche à faire correspondre les sièges au nombre de voix. La stabilité et la représentativité sont des effets associés, mais elles ne définissent pas directement ces deux mécanismes.

Explication

Dans ce mode de scrutin, le candidat qui obtient le plus de voix dans la circonscription est élu dès le premier tour. Un second tour ou l’atteinte de la majorité absolue ne constitue pas une condition générale de ce système.

Explication

Le scrutin à deux tours permet une élection au premier tour si la majorité exigée est atteinte ; sinon, un second tour départage les candidatures restantes. Ce mécanisme ne transforme pas le scrutin en répartition proportionnelle des sièges.

Explication

Le quotient électoral se calcule en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges, soit $Q = \frac{60\,000}{12} = 5\,000$. La moyenne intervient dans certaines méthodes de répartition des sièges restants, mais elle ne remplace pas ce calcul.

Explication

Un parti politique est une organisation durable articulant implantation locale et niveau national, dont les dirigeants cherchent à exercer le pouvoir avec un soutien populaire. Une institution électorale organise le scrutin, tandis qu’une association professionnelle défend des intérêts catégoriels.

Explication

La fonction électorale vise à obtenir les suffrages et à remporter les élections. La fonction idéologique porte plutôt des projets et anime le débat, tandis que la formation prépare des candidats et des élus.

Explication

Le parti de masse vise une large adhésion, possède une organisation hiérarchisée et est notamment financé par les cotisations. Le parti de cadre repose davantage sur des notables et une organisation plus souple et moins développée.

Explication

Le multipartisme intégral se caractérise par la présence de nombreux partis qui doivent généralement nouer des coalitions. Le regroupement autour de deux pôles correspond au multipartisme fortement organisé.

Explication

L’article 4 garantit la liberté de formation et d’activité des partis, tout en exigeant le respect de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il ne subordonne pas leur création à une autorisation politique préalable ni à une implantation électorale générale.

Explication

Le financement politique français est principalement public et encadre fortement les dons privés, notamment ceux des entreprises et ceux des personnes physiques. Le système américain dépend davantage de fonds privés, ce qui constitue la distinction centrale.

Explication

Les sondages peuvent être erronés, sous-estimer les indécis ou être manipulés, alors que le lobbying cherche principalement à défendre des intérêts particuliers. Ces deux activités ne remplissent donc pas la même fonction dans la vie politique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité examine la conformité d’une norme à la Constitution afin d’assurer la primauté de cette dernière. Les sondages et la répartition des sièges relèvent d’autres mécanismes de la vie politique.