Fiche de révision : Régulation de l’affectation des sols

📅 Repères chronologiques

1. 15 juin 1943La loi a ouvert une longue période de centralisation de la compétence en matière d’urbanisme sous le régime de Vichy.
2. 7 janvier 1983La loi a procédé à la décentralisation de l’urbanisme.
3. 2021La loi Climat et Résilience a fait découler l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
4. 20 juillet 2023La loi facilite la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforce l’accompagnement des élus locaux.

📖 1. Objet du droit de l’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’urbanisme : Détermine des normes qui régissent la destination des espaces urbains et assignent les sols à des usages au moyen de normes unilatérales issues de sources diverses.

📖 2. Décentralisation et compétences publiques

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme encadre la décentralisation en affirmant que le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

📌 Les collectivités publiques doivent harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

💡 Astuce mémo

Autonomie locale ≠ liberté totale : les collectivités doivent harmoniser leurs décisions avec les autres niveaux.

📖 3. Objectifs généraux de l’urbanisme

★ À maîtriser

• L’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme fixe des objectifs à atteindre pour toutes les collectivités publiques intervenant en matière d’urbanisme.

• Les cinq objectifs généraux de l’urbanisme sont :

  • l’équilibre dans les utilisations de l’espace
  • la diversité des fonctions urbaines et la mixité dans l’habitat
  • la protection des milieux et des ressources naturels ainsi que des paysages
  • la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement
  • la lutte contre l’artificialisation des sols

Compléments

📌 L’objectif d’équilibre dans les utilisations de l’espace consiste à concilier le développement urbain et le renouvellement urbain avec une utilisation économe des espaces naturels.

📌 La lutte contre le changement climatique comprend notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise de la consommation énergétique.

📖 4. Lutte contre l’artificialisation des sols

🔑 Notions clés & Définitions

• Artificialisation des sols : L’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, notamment ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique, par son occupation ou son usage.

★ À maîtriser

📌 L’objectif de zéro artificialisation nette consiste à empêcher toute nouvelle artificialisation des sols et, lorsqu’une zone est ouverte ou développée à l’urbanisation, à compenser cette artificialisation en rendant à l’état naturel une surface équivalente.

📌 La loi du 20 juillet 2023 crée une garantie communale d’un hectare reconnue à toutes les communes sans condition de densité, sous réserve qu’elles soient couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale prescrite, arrêtée ou approuvée avant le 22 août 2026.

Compléments

📌 La loi du 20 juillet 2023 accorde des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.

📌 La garantie communale d’un hectare constitue un droit à construire minimal qui peut être mutualisé à l’échelle intercommunale, et non un droit individuel illimité à urbaniser.

💡 Astuce mémo

Nouvelle urbanisation → compensation par renaturation d’une surface équivalente.

📖 5. Portée normative des principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Portée normative des principes : La capacité juridique de ces principes à lier leurs destinataires.