📌 L’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme encadre la décentralisation en affirmant que le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
📌 Les collectivités publiques doivent harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Autonomie locale ≠ liberté totale : les collectivités doivent harmoniser leurs décisions avec les autres niveaux.
1. Que détermine principalement le droit de l’urbanisme ?
2. Par quel moyen le droit de l’urbanisme assigne-t-il les sols à des usages déterminés ?
3. Quelle loi a procédé à la décentralisation de l’urbanisme ?
Qu'est-ce que le droit de l'urbanisme détermine?
Des normes qui régissent la destination des espaces urbains.
Comment le droit de l'urbanisme assigne-t-il les sols à des usages?
Au moyen de normes unilatérales.
De quelles sources proviennent les normes du droit de l'urbanisme?
De sources diverses.
Quelle loi a initié la décentralisation de l'urbanisme ?
La loi du 7 janvier 1983.
Que dit l'article L. 101-1 du Code de l'urbanisme sur le territoire français ?
Il affirme que le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Quel rôle les collectivités publiques ont-elles selon l'article L. 101-1 du Code de l'urbanisme ?
Elles sont gestionnaires et garantes du territoire dans le cadre de leurs compétences.
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