Fiche de révision : Notion de droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Double sens du mot droit
2. Généralité et abstraction de la règle
3. Précision et principes généraux
4. Contrainte et sanctions étatiques
5. Exceptions à la contrainte juridique
6. Permanence et évolution des lois
7. Bienséance et droit
8. Morale, religion et droit

📖 1. Double sens du mot droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les individus et s’imposent au besoin par la contrainte étatique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif correspond aux règles qui organisent la société, tandis que les droits subjectifs correspondent aux droits et devoirs qui découlent de ces règles pour chaque sujet.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles de la société ; droits subjectifs : prérogatives de chacun.

📖 2. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et abstraite : En principe générale, abstraite et impersonnelle : elle vise toutes les personnes placées dans une même situation plutôt qu’une personne nommément désignée.
• Contrat : Accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes afin de produire des effets juridiques et constituant une règle qui s’impose aux parties.

★ À maîtriser

📌 Une décision administrative, juridictionnelle ou disciplinaire et un contrat constituent des règles individuelles parce qu’ils imposent un comportement à des destinataires identifiés.

Compléments

• Les catégories de personnes pouvant être visées par une règle générale comprennent notamment les locataires, les salariés et les commerçants.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour une catégorie ; décision individuelle pour un destinataire identifié.

📖 3. Précision et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Formulés en termes très généraux et permettant de déduire des solutions, notamment en l’absence de texte précis.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit impose en principe d’adopter ou de ne pas adopter un comportement déterminé, comme ne pas voler autrui ou ne pas lui causer de dommage.

Compléments

📌 Le principe selon lequel les exceptions sont d’interprétation stricte constitue un exemple de principe utilisé en matière d’interprétation.

📖 4. Contrainte et sanctions étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : La règle de droit est contraignante parce qu’elle est obligatoire et que son non-respect peut être sanctionné par l’État.
• Droit de rétention : Possibilité pour un créancier de retenir une chose tant qu’il n’a pas été payé par le débiteur, comme le garagiste peut retenir un véhicule.

★ À maîtriser

📌 La justiciabilité exige qu’une sanction puisse être prononcée, même si elle n’est effectivement prononcée dans aucun cas particulier.

• Les principales formes de sanction sont :
  • la punition
  • l’exécution forcée
  • l’indemnisation
  • l’inefficacité de l’acte

Compléments

• L’inefficacité peut prendre trois formes :
  • la nullité
  • la caducité
  • l’inopposabilité

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction étatique ou inefficacité de l’acte.

📖 5. Exceptions à la contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Repose sur l’incitation et l’adhésion afin d’obtenir des comportements sans recourir principalement à la contrainte, notamment par des recommandations, déclarations ou résolutions.
• Loi optionnelle : Ne s’applique que lorsque les parties l’ont expressément demandé.
• Loi imparfaite : Règle dépourvue de sanction, notamment lorsque son caractère politique rend difficile la contrainte d’un État ou d’un président de la République.

📝 Points essentiels

📌 La loi impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis que la loi supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire.

💡 Astuce mémo

Loi impérative : impossible d’y déroger ; loi supplétive : applicable sauf volonté contraire.

📖 6. Permanence et évolution des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Permanence de la loi : Signifie qu’elle s’applique en principe sans limite de temps et ne cesse de produire ses effets que lorsqu’elle est abrogée.

★ À maîtriser

📌 Les lois de circonstance sont adoptées pour une situation particulière et cessent en principe lorsque cette circonstance disparaît, tandis que les lois expérimentales testent une réglementation pendant une durée ou sur un territoire limité.

• L’inflation législative désigne la multiplication des lois, qui complexifie le droit, diminue sa compréhension et peut affaiblir l’autorité de la loi.

Compléments

• De nombreux textes sont encore en vigueur depuis la promulgation du Code civil en 1804.

• La loi bioéthique du 2 août 2012 prévoyait un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de 7 ans.

💡 Astuce mémo

Loi permanente jusqu’à l’abrogation ; loi temporaire limitée par une circonstance ou une expérimentation.

📖 7. Bienséance et droit

📝 Points essentiels

📌 Les règles de bienséance ne sont pas des règles juridiques, car leur sanction, comme l’exclusion du groupe, n’est pas prononcée par l’État.

💡 Astuce mémo

Bienséance : exclusion du groupe ; droit : sanction prononcée par l’État.

📖 8. Morale, religion et droit

★ À maîtriser

📌 Les règles morales et les règles juridiques peuvent se rejoindre, mais elles doivent être distinguées parce qu’elles ne reposent pas sur les mêmes sanctions.

📌 Les règles religieuses peuvent rejoindre les règles juridiques, mais en droit français elles s’en distinguent notamment parce que la règle juridique repose sur une sanction étatique.

Compléments

• La prescription d’une action en justice peut empêcher tout recours après un certain délai, même si cette conséquence paraît contraire à la morale, afin d’assurer l’ordre social.

• Le droit exige une assistance à une personne en danger seulement si celle-ci est en danger et si l’aide ne met pas le secouriste lui-même en danger, alors que la morale peut exiger une aide en toute circonstance.

• L’interdiction religieuse du meurtre, exprimée par le commandement « tu ne tueras point », rejoint l’interdiction pénale prévue par l’article 221-3 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Droit et morale peuvent converger, mais leurs sanctions et leurs limites diffèrent.

📊 Tableaux de synthèse

Règles juridiques et non juridiques

Types de lois non contraignantes