Fiche de révision : Rôle du droit dans l’État

📋 Plan du Cours

1. Fonctions du droit public
2. Construction de l’État de droit
3. Légitimité du Conseil constitutionnel
4. Organisation territoriale de l’État
5. Décentralisation et régimes territoriaux
6. Relations entre l’État et les citoyens

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame des droits et libertés qui alimentent la protection constitutionnelle.
2. 1946Le Préambule de la Constitution renforce l’État de droit en intégrant de nouveaux droits au bloc de constitutionnalité.
3. 1982-1983La République française est décentralisée et les collectivités territoriales bénéficient d’un transfert de compétences de l’État.
4. 2008La question prioritaire de constitutionnalité permet aux citoyens de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

📖 1. Fonctions du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction attributive : Répartit les compétences et les pouvoirs entre les autorités publiques, notamment le Sénat, l’Assemblée nationale et le président de la République.
• Fonction protectrice : Garantit les droits et libertés des individus grâce à leur reconnaissance constitutionnelle et au contrôle exercé par des juridictions.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public exerce deux fonctions indissociables : attribuer les compétences et les pouvoirs aux autorités publiques, tout en protégeant les droits et libertés des individus.

💡 Astuce mémo

Attribuer les compétences limite le pouvoir ; protéger les droits limite les atteintes aux libertés.

📖 2. Construction de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Corpus juridique qui répartit les compétences entre les pouvoirs publics et protège les droits et libertés.

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 1958 → 2008 : des droits proclamés au contrôle constitutionnel élargi.

📖 3. Légitimité du Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La légitimité du Conseil constitutionnel est contestée parce que ses membres ne sont pas élus et que leur nomination peut favoriser des profils politiques, tandis que le Parlement bénéficie d’une légitimité élective.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et protège les droits et libertés.

• Les membres du Conseil constitutionnel sont au nombre de neuf et sont nommés par l’Assemblée nationale, le Sénat et le président de la République.

Compléments

• Soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées.

💡 Astuce mémo

Le Parlement tire sa légitimité du suffrage ; le Conseil constitutionnel tire la sienne de sa conformité à la Constitution.

📖 4. Organisation territoriale de l’État

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, l’ordre juridique fédéral coexiste avec celui des États fédérés, qui disposent de compétences propres.

📌 Dans un État unitaire, les collectivités territoriales disposent de compétences déléguées par l’État central et ne possèdent pas leur propre système juridique complet.

Compléments

• Les exemples d’États fédéraux sont :

  • la Suisse
  • les États-Unis
  • l’Australie

• L’Italie et l’Espagne sont des systèmes hybrides qui reconnaissent aux collectivités des compétences plus importantes que dans un État unitaire, sans constituer des États fédéraux.

💡 Astuce mémo

État fédéral : deux ordres juridiques ; État unitaire : les collectivités exercent des compétences déléguées.

📖 5. Décentralisation et régimes territoriaux

★ À maîtriser

📌 La France reste un État unitaire car les collectivités territoriales ne peuvent pas adopter leur propre système juridique complet ni voter des lois générales.

Compléments

• La Polynésie française, la Corse et la Nouvelle-Calédonie illustrent des adaptations territoriales pouvant déroger au droit national sans transformer juridiquement la France en État fédéral.

• Depuis la décentralisation, un département peut notamment prendre en charge le handicap.

💡 Astuce mémo

Les lois de 1982-1983 transfèrent des compétences → les collectivités gagnent en autonomie.

📖 6. Relations entre l’État et les citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte légitime : Explique que les individus acceptent la contrainte du droit parce qu’elle est considérée comme nécessaire au fonctionnement de la société et à la soumission de tous à la règle.

★ À maîtriser

• L’acceptation du droit dépend de trois facteurs :
  • la confiance dans la justice
  • la légitimité du pouvoir politique
  • l’adhésion à une règle commune malgré l’individualisme

Compléments

• Lorsque la confiance dans la justice diminue, l’acceptation du droit et la capacité des individus à se soumettre à la règle diminuent également.

• L’individualisme peut conduire les individus à prendre leurs distances avec les règles collectives du droit.

💡 Astuce mémo

Confiance dans la justice → confiance dans le pouvoir politique → adhésion à la règle commune.

📊 Tableaux de synthèse

Types d’organisation territoriale