Quelles sont les deux fonctions indissociables du droit public ?
Attribuer compétences aux autorités et protéger droits des individus.
Que garantit la fonction protectrice du droit public ?
Les droits et libertés des individus.
Quelle déclaration de 1789 proclame des droits et libertés pour la protection constitutionnelle?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité instaurée en 2008?
De contester la conformité d’une loi aux droits et libertés constitutionnels.
Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel ?
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution et protège les droits et libertés.
Pourquoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle contestée ?
Parce que ses membres ne sont pas élus et leur nomination peut favoriser des profils politiques.
Quelle caractéristique juridique distingue un État fédéral ?
La coexistence de l’ordre juridique fédéral et des États fédérés avec compétences propres.
Depuis quand la République française est-elle décentralisée ?
Depuis les lois de 1982-1983.
Pourquoi la France reste-t-elle un État unitaire malgré la décentralisation ?
Les collectivités territoriales ne peuvent pas adopter leur propre système juridique complet ni voter des lois générales.
Quels pays sont des exemples d’États fédéraux ?
La Suisse, les États-Unis et l’Australie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Rôle du droit dans l’État.
1. Quelles sont les deux fonctions indissociables du droit public ?
2. Lorsqu’une règle constitutionnelle précise les domaines d’intervention du Sénat, de l’Assemblée nationale et du président de la République, quelle fonction du droit public met-elle en œuvre ?
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