Quelles étapes comprend l'analyse juridique d'une liberté ?
Déterminer la liberté, son fondement, l'auteur, la nature et la justification de l'atteinte.
Que faut-il identifier concernant l'auteur dans l'analyse juridique d'une liberté ?
L'auteur de l'atteinte à la liberté.
Quel élément justifie éventuellement une atteinte à une liberté ?
La justification éventuelle de l'atteinte.
Qu'est-ce que les libertés publiques selon le droit positif ?
Des libertés reconnues et aménagées par le droit positif.
Comment l'exercice des libertés publiques peut-il être opposé ?
Il peut être opposé aux autorités publiques.
Que sont les droits fondamentaux en droit ?
Des droits consacrés par des normes avec une protection juridique particulière.
À quels niveaux les droits fondamentaux bénéficient-ils d'une protection particulière ?
Au niveau constitutionnel et international.
Que permet l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
D’ordonner en urgence les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Dans quel cas le juge administratif peut-il agir selon l'article L. 521-2 ?
En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Qui peut causer une atteinte justifiant l'intervention du juge administratif selon l'article L. 521-2 ?
Une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public.
Quelle liberté Benjamin Constant associe-t-il à la participation au pouvoir collectif ?
La liberté des Anciens.
Sur quoi repose la liberté des Modernes selon Benjamin Constant ?
Sur la jouissance paisible de l’indépendance privée.
Comment se définit la liberté négative ?
Par l’absence de contrainte ou d’ingérence.
Qu'est-ce que la liberté positive ?
La capacité effective à exercer ses choix et à être autonome.
Quels sont les trois statuts distingués par Jellinek ?
Status negativus, status positivus, et status activus.
Que signifie le status negativus selon Jellinek ?
L’État doit s’abstenir.
Que permet le status activus dans la théorie de Jellinek ?
La participation de l’individu à la volonté de l’État.
Que dit l'article 4 de la DDHC sur la liberté et ses restrictions ?
La liberté est la règle et la restriction l'exception justifiée juridiquement.
Quelle limite à la liberté individuelle impose l'article 4 de la DDHC ?
La liberté de chacun est limitée par la liberté d'autrui.
Pourquoi le législateur peut-il limiter une liberté selon l'article 4 de la DDHC ?
Pour la concilier avec d'autres exigences constitutionnelles comme l'ordre public.
Quel principe l'article 5 de la DDHC établit-il concernant le silence de la loi ?
Le silence de la loi profite à la liberté.
Que peut-on faire selon l'article 5 de la DDHC si la loi ne l'interdit pas ?
On peut en principe le faire.
Que ne peut-on pas contraindre selon l'article 5 de la DDHC ?
Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.
Quelle est la différence entre une liberté et un droit subjectif ?
La liberté est une faculté d’agir ou ne pas agir, le droit subjectif est une prérogative exigeant satisfaction d’un débiteur.
Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir par rapport à la liberté ?
Le pouvoir s'exerce dans l’intérêt d’autrui ou pour un objectif déterminé.
Dans quel intérêt la liberté est-elle exercée ?
Dans l’intérêt de son titulaire.
Qu'est-ce qu'une garantie en droit ?
Un mécanisme assurant l’effectivité d’un droit substantiel sans être ce droit.
Comment sont conçus les droits de l’Homme ?
Comme des droits naturels, universels et antérieurs à l’État.
Quelle date marque l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ?
Le 10 décembre 1948.
Que dit l’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ?
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Qu’impose l’absence de norme juridique positive à un droit naturel ?
Il ne peut pas nécessairement être invoqué devant un juge.
Quelle est la définition des libertés publiques selon Jean Rivero ?
Des libertés reconnues et aménagées par le droit positif de l’État, exercées dans la société et garanties par l’État.
Quel auteur définit les libertés publiques comme reconnues et garanties par l’État ?
Jean Rivero.
Quelle décision impose au juge administratif de contrôler la nécessité et la proportionnalité des mesures de police ?
L’arrêt Benjamin du Conseil d’État du 19 mai 1933.
Quel contrôle le juge administratif doit-il exercer selon l’arrêt Benjamin de 1933 ?
La nécessité et la proportionnalité des mesures de police au regard de l’ordre public et des libertés.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle innovation constitutionnelle a été introduite le 23 juillet 2008 ?
L’article 61-1 et la question prioritaire de constitutionnalité.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelle est la hiérarchie entre les normes constitutionnelles ?
Il n’existe pas de hiérarchie formelle entre elles.
Quelles conditions exige le référé-liberté pour être recevable ?
Urgence, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une personne publique ou un service public.
Quels droits distingue la classification par générations selon Karel Vasak ?
Les droits civils et politiques, économiques et sociaux, et de solidarité.
Que requièrent principalement les droits-libertés de l’État ?
Une abstention de l’État.
Que nécessitent les droits-créances ?
Une prestation de la part de l’État.
Quelle différence existe entre droits absolus et droits conditionnels ?
Les droits absolus ne peuvent en principe être restreints, les droits conditionnels peuvent l’être sans perdre leur substance.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 6 juillet 2018 ?
La décision QPC M. Cédric Herrou et autre.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue en 2018 ?
Le principe de fraternité.
Quelle liberté découle du principe de fraternité selon le Conseil constitutionnel ?
La liberté d’aider autrui dans un but humanitaire.
À quels instruments le terme « droits de l’Homme » convient-il ?
Aux instruments internationaux.
À quel régime le terme « libertés publiques » s’applique-t-il ?
Au régime législatif et au contrôle de l’administration.
À quoi le terme « droits fondamentaux » se rapporte-t-il ?
À la contrainte exercée sur le législateur par les normes supérieures.
Qu'est-ce qu'un droit absolu ?
Un droit qui ne peut être restreint ou dérogé en aucune circonstance.
Quels droits protège l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?
L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Quels droits interdit l'article 4 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?
L'esclavage et la servitude.
Que garantit l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?
La légalité des délits et peines et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Que prohibe l'article 15 § 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Toute dérogation à certains droits absolus même en cas de guerre ou danger public.
Qu'appelle-t-on droits conditionnels ou relatifs ?
Des droits pouvant être restreints sans que leur substance soit vidée.
Que peut masquer l'universalité des droits de l'Homme ?
Les différences de conception et de mise en œuvre selon les États et sociétés.
Que signifie l'interdépendance des droits de l'Homme ?
La dégradation d'un droit peut entraîner celle d'un autre droit.
Qui sont titulaires des droits et libertés de valeur constitutionnelle ?
Les personnes physiques, y compris les étrangers.
Qu'impose l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ?
De reconnaître les droits définis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction.
Pourquoi la titularité d'un droit ne suffit-elle pas pour agir en justice ?
Il faut être directement et personnellement affecté par sa violation selon la procédure utilisée.
Que signifie l'effet vertical des droits fondamentaux ?
L'État et les autorités publiques doivent respecter les droits fondamentaux des individus.
Que permet l'effet horizontal en matière de droits fondamentaux ?
Il admet que des atteintes puissent provenir de personnes privées.
Que peut exiger le droit d’accès au juge au-delà de l’absence d’empêchement ?
La mise en place d’une aide juridictionnelle pour un exercice effectif.
Quelle liberté fondamentale le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’ordonnance Commune de Venelles ?
La libre administration des collectivités territoriales.
Quelle date correspond à la reconnaissance de la libre administration comme liberté fondamentale par le Conseil d’État ?
Le 18 janvier 2001.
Quelle valeur possède la Charte de l’environnement depuis 2005 ?
Une pleine valeur constitutionnelle.
Quels droits absolus protège la Convention européenne des droits de l’Homme ?
L’interdiction de la torture, de l’esclavage et servitude, et le principe de légalité et non-rétroactivité pénale.
Que signifient les qualificatifs « imprescriptible », « inviolable » et « inaliénable » ?
Ils renforcent la portée symbolique d’un droit.
Confèrent-ils une force juridique absolue aux droits ?
Non, pas nécessairement.
Que signifie l'indivisibilité des droits de l'Homme ?
Ils devraient tous être protégés de la même manière.
Quelle conséquence négative l'indivisibilité des droits a-t-elle parfois eue ?
Elle a permis aux États d'éviter de distinguer les catégories de droits et de ne pas protéger efficacement les droits économiques et sociaux.
Quels droits peuvent invoquer les personnes morales ?
Les droits compatibles avec leur nature.
Quels droits les personnes morales ne peuvent-elles pas invoquer ?
Les droits inhérents à la personne humaine, comme le droit à la vie.
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1. Quels éléments faut-il examiner pour analyser juridiquement une liberté mise en cause ?
2. Lorsqu’une autorité publique limite l’exercice d’une liberté, quelle démarche permet d’en apprécier juridiquement la légalité ?
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