Eurocontrol — activité ?
Relève de prérogatives de puissance publique
Amazon — statut ?
Association professionnelle, non consommateur
Qualification autonome — portée ?
Uniformise notions en droit européen
Thèse moniste — définition ?
Une seule définition pour tous les instruments européens
Thèse dualiste — définition ?
Différentes définitions selon l'instrument
Action rupture brutale — nature ?
Relevée de la matière contractuelle
Manifestations jurisprudentielles — rôle ?
Élaborent le corpus de qualifications autonomes
Limites qualification autonome — problème ?
Nécessité de renvoi au droit national
Compétence internationale — règle ?
Déterminée par la qualification du litige
Clauses attributives — validité ?
Soumises à conditions strictes de forme
Compétence délictuelle — règle ?
Loi du lieu du dommage
Reconnaissance en DIP — méthode ?
Respect des articles 20 et 21 TFUE
Nom en DIP — jurisprudence ?
Garancia de reconnaissance dans l'UE
Effets du mariage — loi ?
Loi choisie, respect ordre public
Décisions de divorce étrangères — reconnaissance ?
Procédure d'exequatur nécessaire
Réglement Rome I — date ?
2025
Loi sur la responsabilité délictuelle — date ?
2009
Mariage à Casablanca — année ?
2015
CJUE sur qualification autonome — année ?
2003
Qualification autonome — méthode ?
Critères européens, sans droit national
Limites de qualification autonome — solution ?
Renvoi ponctuel au droit national
Compétence en matière délictuelle — règle ?
Loi du lieu du dommage
Reconnaissance des décisions étrangères — procédure ?
Exequatur, respect de l’ordre public
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Notions clés en droit international privé européen.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Doctrine et notions autonomes en droit international privé de l’Union européenne » ?
2. Quand la question préjudicielle mentionnée dans le texte a-t-elle été posée à la CJUE ?
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