Personne physique non salariée — définition ?
Exerce une activité économique sans lien de subordination ni salariat.
Entreprise individuelle — notion clé ?
Ensemble de biens organisé pour une activité économique.
Universalité de fait — rôle ?
Fédère des biens pour former un tout autonome.
Professions indépendantes — exemples ?
Artisans, agriculteurs, professions libérales.
Tribunal compétent — selon statut ?
Commerce pour artisans, judiciaire pour libéraux et agriculteurs.
EIRL — avantage principal ?
Protège le patrimoine professionnel du personnel.
Patrimoine d’affectation — définition ?
Biens séparés affectés à l’activité professionnelle.
Personne morale de droit privé — exemples ?
Sociétés commerciales, civiles, associations.
Procédures collectives — s’appliquent à ?
Sociétés, artisans, agriculteurs, professions libérales.
Cessation des paiements — signification ?
Incapacité à faire face au passif exigible.
Moment d’apparition — de la cessation ?
Lorsqu’on ne peut plus régler le passif avec l’actif disponible.
Effets de la procédure — sur créanciers ?
Interdiction des paiements et suspension des poursuites.
Extension — but ?
Étendre la procédure à des entités liées.
Contrats en procédure — traitement ?
Poursuivis, modifiés ou résiliés selon décision judiciaire.
Accord collectif — force ?
Obligatoire pour les signataires dans la procédure.
Procédure amiable — exemple ?
Mandat ad hoc, conciliation.
Procédure judiciaire — objectif ?
Résoudre la difficulté via sauvegarde, redressement ou liquidation.
Définition cessation des paiements ?
Impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.
Délai pour ouvrir la procédure ?
45 jours après constatation de la cessation.
Effet sur poursuites — dès ouverture ?
Interruption et interdiction des actions contre le débiteur.
Compétence — selon quoi ?
Type d’entité et localisation géographique.
Sûretés — rôle en procédure ?
Garantissent les créances par droits réels sur biens.
Fiducie — définition ?
Transfert temporaire d’un bien pour garantir une obligation.
Pouvoirs administrateur judiciaire — limite ?
Agir dans l’intérêt de l’entreprise avec contrôle judiciaire.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Les personnes physiques non salariées » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les professions indépendantes : artisans, agriculteurs, professions libérales » ?
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