Les fondamentaux des procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Les personnes physiques non salariées
2. Les professions indépendantes : artisans, agriculteurs, professions libérales
3. Les entrepreneurs indépendants et l'EIRL
4. Les personnes morales de droit privé et procédures collectives
5. L'intérêt de l'activité, des salariés et du débiteur en procédure collective
6. Les contrats et accords en procédure collective
7. La notion de cessation des paiements : définition, preuve et moment d'apparition
8. Les effets de la procédure collective sur les créanciers et l'extension
9. La compétence des tribunaux et spécificités des groupes de sociétés
10. Les sûretés et fiducie en procédure collective
11. Les pouvoirs et actes de l'administrateur judiciaire
12. La déclaration, vérification et admission des créances

📖 1. Les personnes physiques non salariées

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Cas particulier utilisé pour illustrer ou clarifier une notion ou une règle.
• Entreprise individuelle : Les entrepreneurs indépendants Jusqu’en 2021, on pouvait être en EIRL (
• Universalité de fait : En droit des biens, ensemble de biens distincts fédérés qui forment un tout autonome avec un régime juridique propre, utilisé pour exploiter une activité économique.
• Personnes physiques : Individus exerçant une activité économique en leur nom propre, sans lien de subordination et sans être salariés.

📝 Points essentiels