Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux.
Que peut entraîner la violation d'une règle de droit ?
Une sanction étatique.
Qu'est-ce que la soft law ?
Des normes recommandatoires qui orientent les comportements sans obligation contraignante.
Qu'est-ce que la juridicité d'une norme ?
Le fait d'appartenir au système juridique de l'État avec ses modalités de mise en œuvre et sanction.
Qu'est-ce qu'une règle générale ?
Une règle générale s'applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives.
Que dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
De quoi dépend la juridicité d'une norme individuelle ?
Elle dépend d'une norme générale qui habilite son auteur à l'appliquer ou exécuter.
Qu'est-ce qu'un principe juridique ?
Une norme plus floue dégagée par le juge pour combler une lacune ou corriger la rigidité du droit.
Qu'est-ce qu'une règle abstraite ?
Une règle qui impose un comportement sans considérer une situation ou personne particulière.
Que signifie la permanence d'une règle ?
La règle reste en vigueur malgré le changement de son auteur politique.
La permanence d'une règle s'épuise-t-elle après une seule application ?
Non, elle ne s'épuise pas dans son application à une seule situation.
Qu'impose la règle obligatoire dans un ordre de contrainte ?
Un modèle de comportement légitime et effectif.
Quelles formes peut prendre la sanction juridique ?
L’exécution forcée, la réparation, la punition ou la neutralisation d’un acte.
Que comprend la réparation en droit ?
L’indemnisation par dommages-intérêts et la restitution des biens.
Que fait disparaître rétroactivement l’annulation ?
Un acte juridique.
Quels effets produisent l’abrogation et la résiliation ?
Des effets uniquement pour l’avenir.
Quelle fonction principale la règle de droit remplit-elle dans la société ?
Elle organise la vie sociale.
Que fait la règle de droit en termes de comportements ?
Elle impose ou autorise des comportements.
Que propose la règle de droit en matière de conduite ?
Elle propose des modèles de conduite.
Que garantit la justice formelle ?
Un traitement identique des situations identiques.
Quel est le rôle de la justice matérielle ?
Assurer un traitement proportionné des situations.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a contrôlé les atteintes aux libertés en 2020 ?
La décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.
Quel critère a vérifié le Conseil constitutionnel en 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ?
Si les atteintes aux libertés étaient nécessaires, adaptées et proportionnées.
Quel objectif de santé publique a justifié le contrôle du Conseil constitutionnel en 2020 ?
L’objectif de santé publique lié à l’état d’urgence sanitaire.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
Qu'impose une personne pour agir en justice ?
Démontrer qu'elle est titulaire d'un droit subjectif ou d'un intérêt à agir.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent.
Quelle valeur ont principalement les droits extrapatrimoniaux ?
Une valeur morale.
Les droits patrimoniaux sont-ils transmissibles ?
Oui, ils sont transmissibles.
Les droits extrapatrimoniaux sont-ils saisissables ?
Non, ils ne possèdent en principe aucune de ces caractéristiques.
Que régit le droit public ?
L’État et les personnes morales de droit public.
Que régit le droit privé ?
Les personnes privées et leurs relations.
Sur quoi repose le droit public ?
La prééminence de l’intérêt général et une inégalité juridique.
Sur quoi repose le droit privé ?
L’égalité des personnes privées et l’autonomie de leur volonté.
Quelle est la source traditionnelle des principes du droit public ?
La jurisprudence.
Quelle est une source importante du droit privé ?
Les textes et la codification.
Pourquoi les frontières entre droit public et droit privé sont-elles poreuses ?
À cause du droit pénal, fiscal, des missions de service public confiées à des personnes privées et des sources européennes et internationales communes.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quand commence la personnalité juridique de la personne physique ?
À la naissance si l'enfant est né vivant et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique de la personne physique ?
À la mort.
Qu'est-ce que le droit de propriété ?
Le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue.
Que confère l'usufruit ?
L'usus et le fructus.
Que conserve la nue-propriété ?
L'abusus entre les mains d'une autre personne.
Quand s'éteint l'usufruit d'une personne physique ?
Au décès de l'usufruitier.
Quelle est la durée maximale de l'usufruit pour une personne morale ?
Trente ans maximum.
Qu'est-ce qu'une servitude en droit immobilier ?
Un droit réel grevant un immeuble au profit d'un autre immeuble.
Qu'est-ce qui distingue un immeuble par nature ?
Il est attaché au sol.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un bien mobilier lié économiquement ou matériellement à un immeuble.
Qu'est-ce qu'un immeuble par l'objet auquel il s'applique ?
Un droit portant sur un immeuble.
Quelle caractéristique ont les meubles par nature ?
Ils peuvent se déplacer ou être déplacés.
Que comprennent les meubles par détermination de la loi ?
Les droits sur choses mobilières et les droits incorporels comme créances et brevets.
Quelle formalité impose la mutation d’un droit réel immobilier ?
La publication au service de la publicité foncière.
Que peut demander le vendeur en cas de lésion de plus de 7/12 du juste prix ?
La rescision de la vente par le juge.
Quelles sont les composantes de l'État ?
Un territoire, une population et une autorité politique.
Qu'est-ce qui distingue l'État des autres groupements humains ?
Il est le seul à disposer de la souveraineté.
Que signifie la souveraineté interne de l'État ?
L'État a l'autorité ultime sur son territoire.
Que signifie la souveraineté externe de l'État ?
Aucun autre État ne peut lui imposer une décision sur son territoire.
Quelles sont les caractéristiques de la souveraineté de l'État ?
Elle est originaire, absolue, indivisible et inaliénable.
Comment la démocratie est-elle traditionnellement définie ?
Comme le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et contrôlée par un juge.
Quelle est la norme suprême de l'État ?
La Constitution.
Que doivent respecter les lois, décrets et arrêtés ?
Ils doivent être conformes à la Constitution.
Quel est l'objectif de la séparation des pouvoirs ?
Empêcher la concentration du pouvoir politique entre les mains d’un seul.
Quels sont les trois pouvoirs séparés pour éviter la concentration du pouvoir ?
Le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
Qu'est-ce que le service public ?
Une mission assurée ou assumée par l’administration pour l’intérêt général.
Quelles activités relèvent des fonctions régaliennes ?
La justice, la police, la défense nationale et les finances publiques.
À quel secteur appartiennent les services publics industriels et commerciaux ?
Au secteur marchand.
Pourquoi la notion d’intérêt général est-elle circonstancielle ?
Parce qu'elle évolue selon le temps et le lieu.
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1. Quel élément caractérise la sanction de la règle de droit par rapport à celle d’une règle morale ?
2. Que signifie la juridicité d’une norme dans un État ?
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