Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle.
Quelle Constitution institue la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quels pouvoirs organise la Constitution de 1958 ?
Ceux du président, du Gouvernement et du Parlement.
Quels droits reconnaît la Déclaration de 1789 ?
La liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi.
Que réaffirme le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Les droits et libertés de l’Homme et du citoyen.
Quels principes proclame le Préambule de 1946 ?
Des principes politiques, économiques et sociaux comme le droit de grève.
Quel droit consacre la Charte de l’environnement de 2004 ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Quel objectif fait du développement durable la Charte de l’environnement ?
Un objectif des politiques publiques.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord écrit entre États produisant des effets de droit et un engagement.
Qu'impose la ratification par le Parlement en France ?
Elle rend une convention ou un traité international applicable dans le droit français.
Quand la convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU.
Quels droits énonce la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée et familiale, et les libertés de conscience, religion et expression.
Quelle est la fonction de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Elle peut être saisie par les citoyens européens et sanctionner les États signataires manquant à la CEDH.
Quand et où la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
Le 18 septembre 1959 à Strasbourg.
Quelles sont les deux catégories principales du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs répartissant compétences et organisant les institutions.
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Un acte juridique obligatoire, directement applicable dans tous les États membres.
Depuis quand le RGPD est-il applicable dans l’Union européenne ?
Depuis le 25 mai 2018.
Que lie une directive européenne aux États membres ?
Le résultat à atteindre.
Que laisse choisir une directive européenne aux États membres ?
La forme et les moyens pour atteindre le résultat.
Qu'est-ce que le bloc de légalité ?
Un ensemble de normes ayant une valeur législative.
Qui vote la loi selon la Constitution ?
Le Parlement.
Dans quels domaines la loi peut-elle intervenir selon l'article 34 ?
Dans les domaines énumérés par l'article 34 de la Constitution.
Qu'impose une loi impérative aux individus ?
Elle s'impose sans permettre de dérogation.
Quand s'applique une loi supplétive ?
Si les individus ne l'ont pas écartée.
Quels sont les principaux types de lois ?
Les lois ordinaires, constitutionnelles, référendaires et organiques.
Quelle est la première étape de l'élaboration d'une ordonnance ?
L'habilitation du Parlement.
Que confère la ratification d'une ordonnance ?
Une valeur pleinement législative.
Qu'est-ce que le bloc réglementaire ?
L'ensemble des textes juridiques émis par le pouvoir exécutif.
Quelle différence existe-t-il entre règlements d’application et règlements autonomes ?
Les règlements d’application exécutent une loi, les autonomes concernent des matières hors domaine de la loi.
Qu'impose l'article 37 de la Constitution concernant les règlements autonomes ?
Ils sont pris dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Qu'est-ce qu'un usage professionnel ?
Une pratique répétée et acceptée guidant les comportements en l'absence de règles écrites.
Que désigne la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice interprétant les textes de loi.
Quels arrêts illustrent particulièrement la jurisprudence ?
Les arrêts de la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des écrits et analyses des spécialistes du droit influençant l’interprétation des règles.
La doctrine constitue-t-elle une source directe du droit ?
Non, elle influence sans constituer une source directe du droit.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une loi ordinaire ?
Elle comprend initiative, dépôt, examen, débats, adoption, promulgation, publication, entrée en vigueur.
Qui présente un projet de loi ?
Le Gouvernement présente un projet de loi.
Qui présente une proposition de loi ?
Un parlementaire, député ou sénateur, présente une proposition de loi.
Que peut faire le Gouvernement en cas de désaccord persistant entre Assemblée et Sénat ?
Il peut réunir une commission mixte paritaire pour un compromis.
Combien de députés composent la commission mixte paritaire ?
La commission comprend 7 députés.
Combien de sénateurs composent la commission mixte paritaire ?
La commission comprend 7 sénateurs.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
Le président de la République, présidents de chambre, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent le saisir.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
C'est l'ordre d'organisation des sources du droit pour résoudre les conflits.
Quelle norme est supérieure aux autres selon la hiérarchie ?
La Constitution est supérieure aux autres normes.
Que doivent respecter les règlements selon le principe de légalité ?
Les règlements doivent respecter les lois.
Quelle est la première catégorie dans la hiérarchie française des normes ?
Le bloc de constitutionnalité est la première catégorie.
Quelles normes viennent après le bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie française ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne viennent après.
Quelles normes suivent les traités internationaux dans la hiérarchie française ?
Les lois suivent les traités internationaux.
Quelles normes viennent après les lois dans la hiérarchie française ?
Les décrets viennent après les lois.
Quelles normes complètent la hiérarchie française après les décrets ?
Les arrêtés, la jurisprudence et les contrats complètent la hiérarchie.
Qu'impose le contrôle de constitutionnalité a priori avant la promulgation ?
Il vérifie la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.
Quelles sont les trois issues possibles après un contrôle de constitutionnalité a priori ?
La loi peut être conforme et promulguée, partiellement conforme et partiellement promulguée, ou contraire et non promulguée.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Un contrôle a posteriori contestant une loi en vigueur au regard de la Constitution.
Quel est le parcours d'une QPC jusqu'à la décision finale ?
Examen par la juridiction saisie, transmission possible à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel pour statuer en trois mois.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité des lois françaises au droit de l’Union européenne et aux traités internationaux ratifiés.
Par qui est exercé le contrôle de conventionnalité ?
Par les juridictions ordinaires.
Que doivent faire les juridictions ordinaires en cas de conflit entre loi française et texte international ?
Écarter la loi française contraire pour appliquer le texte international.
Teste tes connaissances avec un QCM de 26 questions sur Sources et hiérarchie du droit.
1. Quelle définition décrit le mieux le bloc de constitutionnalité ?
2. Quel texte organise principalement les pouvoirs du président de la République, du Gouvernement et du Parlement ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et hiérarchie du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards