Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité
2. Sources internationales et européennes
3. Droit de l’Union européenne
4. Lois et ordonnances
5. Pouvoir réglementaire et sources indirectes
6. Élaboration d’une loi ordinaire
7. Hiérarchie des normes
8. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité

📖 1. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle qui comprend les textes fondateurs du système juridique et politique français.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 institue la Ve République et organise les pouvoirs du président de la République, du Gouvernement et du Parlement ainsi que le fonctionnement de l’État.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît notamment la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice.

Compléments

• Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme les droits et libertés de l’Homme et du citoyen et proclame des principes politiques, économiques et sociaux tels que le droit de grève et la protection de la santé.

• La Charte de l’environnement de 2004 consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et fait du développement durable un objectif des politiques publiques.

📖 2. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord écrit entre États destiné à produire des effets de droit et créant un engagement pour les États signataires.
• Convention européenne des droits de l’homme : Texte du Conseil de l’Europe qui énonce notamment le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée et familiale et les libertés de conscience, de religion et d’expression.

★ À maîtriser

📌 En France, une convention ou un traité international doit être ratifié par le Parlement pour être applicable dans le système juridique français.

Compléments

• La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, protège notamment le droit à l’éducation et le droit d’être protégé de la violence.

• La Cour européenne des droits de l’homme, créée le 18 septembre 1959 et située à Strasbourg, peut être saisie par les citoyens européens et sanctionner les États signataires qui manquent aux droits garantis par la CEDH.

💡 Astuce mémo

Le traité engage les États, tandis que la directive impose un résultat et laisse les moyens aux États.

📖 3. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Comprend les traités fondateurs de l’Union européenne, qui répartissent les compétences entre l’Union et les États membres et organisent les institutions européennes.
• Règlement européen : Acte juridique obligatoire dans tous ses éléments, directement et uniformément applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, sans transposition nationale.
• Directive européenne : Acte juridique qui lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens, qui doivent être établis par un acte national de transposition dans le délai fixé.

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne distingue le droit primaire, constitué par les traités fondateurs, et le droit dérivé, constitué notamment par les règlements et les directives.

Compléments

• Le RGPD du 27 avril 2016 est applicable dans les 27 États membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.

💡 Astuce mémo

Le droit primaire autorise l’Union à agir ; le droit dérivé applique ces compétences.

📖 4. Lois et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : Ensemble des normes ayant une valeur législative, à savoir les lois et les ordonnances.
• Loi : Texte voté par le Parlement qui ne peut intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose aux individus et ne permet aucune dérogation, tandis qu’une loi supplétive ne s’applique que si les individus ne l’ont pas écartée.

• 🔄 L’élaboration d’une ordonnance suit ces étapes:
  1. Le Parlement vote une loi d’habilitation.
  2. Le Gouvernement rédige l’ordonnance et un projet de loi de ratification.
  3. Le Gouvernement dépose le projet dans le délai prévu.
  4. Le Parlement ratifie l’ordonnance, qui acquiert pleinement une valeur législative.

Compléments

• Les principaux types de lois sont:
  • les lois ordinaires
  • les lois constitutionnelles
  • les lois référendaires
  • les lois organiques

💡 Astuce mémo

La loi s’impose directement dans son domaine ; l’ordonnance exige d’abord une habilitation parlementaire.

📖 5. Pouvoir réglementaire et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc réglementaire : Ensemble des textes juridiques émis par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent les textes de loi ou précisent leur application, notamment les arrêts de la Cour de cassation.
• Usage professionnel : Pratique répétée et acceptée par une communauté, un secteur d’activité ou une profession, qui guide les comportements et complète les règles écrites en leur absence.
• Doctrine : Ensemble des écrits, réflexions et analyses produits par des spécialistes du droit et qui influence l’interprétation des règles sans constituer une source directe du droit.

📝 Points essentiels

📌 Les règlements d’application permettent l’exécution d’une loi, tandis que les règlements autonomes sont pris dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi en vertu de l’article 37 de la Constitution.

📖 6. Élaboration d’une loi ordinaire

★ À maîtriser

• L’élaboration d’une loi ordinaire comprend l’initiative, le dépôt et l’examen du texte, les débats et votes parlementaires, l’adoption définitive, la promulgation, puis la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur.

📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par un parlementaire, député ou sénateur.

Compléments

• En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs pour élaborer un compromis.

📌 Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d’une loi par le président de la République, les présidents de chambre, 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Initiative → débat et navette → adoption → promulgation → publication.

📖 7. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre dans lequel les sources du droit s’organisent afin de résoudre les conflits entre normes.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution est supérieure aux autres normes, qui doivent lui être conformes, et les règlements doivent respecter les lois en vertu du principe de légalité.

• La hiérarchie française place successivement le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets, les arrêtés, la jurisprudence et les contrats.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → jurisprudence → contrats.

📖 8. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité a priori : Vérification, après l’adoption d’une loi et avant sa promulgation, de sa conformité au bloc de constitutionnalité.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Contrôle a posteriori par lequel une partie à un procès conteste une loi déjà en vigueur au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des lois françaises au droit de l’Union européenne et aux traités ou accords internationaux ratifiés par la France.

★ À maîtriser

📌 Après le contrôle a priori, une loi peut être déclarée conforme et promulguée, partiellement conforme et partiellement promulguée, ou entièrement contraire à la Constitution et non promulguée.

📌 Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juridictions ordinaires, qui doivent écarter le texte français contraire à un texte international pour appliquer ce dernier.

Compléments

• Une QPC est examinée par la juridiction saisie, puis éventuellement transmise à la Cour de cassation, qui peut la renvoyer au Conseil constitutionnel, lequel dispose de trois mois pour statuer.

💡 Astuce mémo

Le contrôle a priori précède la promulgation ; la QPC intervient après l’entrée en vigueur.

📊 Tableaux de synthèse

Règlement et directive européens