Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et morales
2. Animal et personnalité de la nature
3. Capacité de jouissance et d’exercice
4. État et individualisation des personnes
5. Début et fin de la personnalité
6. Statut juridique du cadavre
7. Absence et disparition

📅 Repères chronologiques

1. 17 janvier 1975La loi Veil encadre le régime juridique ambigu de l’embryon.
2. 28 décembre 1977La loi distingue les régimes de l’absence et de la disparition lorsque le cadavre ne peut être présenté au médecin.
3. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit l’exposition de cadavres plastinés dans l’affaire « Our Body ». — Cass., 2010
4. 16 février 2015La loi n° 2015-177, notamment l’article 515-14 du Code civil, reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

📖 1. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude générale à être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens juridiquement personnifié, représenté par des organes définis par la loi.

★ À maîtriser

• Les personnes morales peuvent relever du droit public, du droit privé ou être mixtes, comme une société de remontées mécaniques dans une station de ski.

Compléments

• La personnalité morale commence avec la constitution de la personne morale et prend fin avec la dissolution de la société, période durant laquelle elle est titulaire de droits.

💡 Astuce mémo

Personne physique = individu ; personne morale = groupement personnifié

📖 2. Animal et personnalité de la nature

★ À maîtriser

📌 L’animal n’est pas un sujet de droit et est légalement considéré comme un bien, de sorte qu’il ne peut recevoir ni donation ni héritage.

Compléments

📌 Le gardien de l’animal est responsable des dommages causés par celui-ci en application de l’article 1243 du Code civil.

• Les exemples mentionnés sont:
  • Équateur en 2008
  • Fleuve Gange en Inde
  • Fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande en 2019

💡 Astuce mémo

Animal protégé mais bien juridique ; nature parfois reconnue comme personne

📖 3. Capacité de jouissance et d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Pouvoir d’être titulaire d’un droit.
• Capacité d’exercice : Pouvoir d’exercer soi-même un droit.

★ À maîtriser

📌 La capacité est le principe et l’incapacité est l’exception, conformément à l’article 1145 du Code civil.

Compléments

• Les incapacités générales d’exercice concernent les mineurs, représentés par leurs parents, et certains majeurs dont les facultés cognitives sont altérées.

💡 Astuce mémo

Jouir = être titulaire ; exercer = agir soi-même

📖 4. État et individualisation des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des caractéristiques de la situation juridique d’une personne.

★ À maîtriser

• L’état des personnes est caractérisé par l’indivisibilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité, et il peut être établi par la preuve ou défendu par une action d’état.

Compléments

• L’état des personnes comprend un statut politique et un statut civil, lequel est individuel, familial et social.

📖 5. Début et fin de la personnalité

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance et suppose que l’enfant soit né vivant et viable.

• La naissance doit être déclarée dans un délai de 5 jours afin d’établir l’acte de naissance, selon une règle d’ordre public.

• La personnalité juridique prend fin au décès, qui doit être constaté par un médecin selon le critère actuel de la mort cérébrale et donner lieu à un acte de décès obligatoire prévu par l’article 79 du Code civil.

Compléments

📌 La règle infans conceptus permet à l’enfant simplement conçu de bénéficier de droits à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable, notamment en matière successorale.

📌 L’embryon correspond au premier stade du développement et le fœtus au stade postérieur jusqu’à la naissance ; tous deux n’ont pas la personnalité juridique mais bénéficient d’une réglementation spécifique.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité → décès → acte de décès

📖 6. Statut juridique du cadavre

📝 Points essentiels

📌 Le cadavre est une chose de nature particulière, car les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être respectés en vertu de l’article 16-1-1 du Code civil.

• La protection juridique comprend:
  • La sanction de l’outrage à la mémoire des morts
  • La sanction de l’atteinte à l’intégrité du cadavre
  • La sanction de la violation ou profanation des sépultures
  • L’exclusion des tombeaux et concessions funéraires du commerce

💡 Astuce mémo

Cadavre = chose particulière, mais soumis au respect dû aux morts

📖 7. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : Situation de la personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, après cessation de paraître à son domicile et absence de nouvelles.
• Disparition : Situation dans laquelle une personne a été exposée à un péril de mort déterminé et son cadavre n’a pas été retrouvé, le décès étant déclaré par un juge qui en fixe la date.

★ À maîtriser

• Le juge des contentieux de la protection peut être saisi par une partie intéressée ou le ministère public et désigner un administrateur, souvent un parent, pour gérer les biens de l’absent selon les règles de la tutelle des majeurs sans conseil de famille.

• La déclaration d’absence est prononcée par le tribunal judiciaire après 10 ans suivant la constatation de la présomption d’absence, ou après 20 ans à défaut de cette constatation.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès établi, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession, mais il ne fixe aucune date de décès.

Compléments

📌 En cas de retour de l’absent ou du disparu, l’annulation de la décision est possible, les biens restants peuvent être récupérés par le disparu, mais le mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

Absence = mort incertaine ; disparition = décès quasi certain

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition