Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Finalités de l’introduction au droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Branches du droit français
4. Évolution historique du droit français
5. Code civil et transformations sociales
6. Organisation de la justice française

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’Assemblée a aboli les privilèges.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a consacré l’égalité des droits, le droit de propriété privée et la légalité des délits et des peines.
3. 21 mars 1804Le Code civil a été adopté.
4. 1970La puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale.
5. 10 février 2016Une ordonnance a réformé le droit des contrats afin de mieux encadrer la rencontre des volontés.

📖 1. Finalités de l’introduction au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction au droit : Étude des grandes questions transversales du droit, des principaux mouvements du droit contemporain, des débats philosophiques sur le droit et des réflexes du raisonnement juridique.

★ À maîtriser

• Henri Capitant a publié le premier cours d’introduction au droit en 1898.

Compléments

• Jusqu’à la fin du XIXe siècle, il n’existait pas de cours d’introduction au droit.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles applicables dans un État donné à un moment donné, tandis que les droits subjectifs désignent les prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.

📌 Les droits subjectifs découlent du droit objectif.

Compléments

📌 Le droit positif correspond à l’état du droit applicable au moment où l’on se place et renvoie au système juridique d’un État dans son ensemble.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles.

📖 3. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun privé, destiné à s’appliquer subsidiairement lorsqu’aucune règle spéciale d’une autre matière ne s’applique.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé regroupe les règles applicables aux rapports entre particuliers et destinées à sauvegarder des intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités politiques ainsi que leurs relations entre elles et avec les particuliers.

• Le droit civil comprend:

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des biens
  • le droit des sûretés

• Les principales matières mixtes sont:

  • le droit pénal
  • le droit international privé
  • le droit de l’environnement
  • le droit européen

Compléments

• Les principales branches du droit public sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit des finances publiques

💡 Astuce mémo

Droit public organise l’État ; droit privé protège les intérêts individuels.

📖 4. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

• Le droit romain a durablement influencé les institutions juridiques françaises, notamment par la distinction entre les personnes, personae, et les choses, res.

• Le Code de Justinien comprend:

  • le Codex
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

📌 Sous l’Ancien Régime, les pays au nord de la Loire étaient principalement soumis aux coutumes d’influence germanique, tandis que les pays au sud de la Loire étaient davantage influencés par le droit romain.

Compléments

• Le Code d’Hammourabi, attribué à Hammourabi, roi de Babylone au XVIIIe siècle av. J.-C., est l’un des premiers codes connus et consacre notamment la loi du talion.

• Au Moyen Âge, la redécouverte du droit romain dans le nord de l’Italie au XIe siècle a favorisé la naissance des premières universités et des écoles des Glossateurs et des Post-Glossateurs.

• Les principales ordonnances de Colbert sont:

  • l’ordonnance sur la procédure civile de 1667
  • l’ordonnance criminelle de 1670
  • l’ordonnance sur le commerce de 1673

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Ancien Régime → Révolution → codification napoléonienne.

📖 5. Code civil et transformations sociales

★ À maîtriser

• La codification napoléonienne regroupe des codes adoptés sous le Consulat de 1799 à mai 1804 et, pour certains, sous le Premier Empire jusqu’en 1815, avec pour objectif l’unification du droit français.

📌 Le Code civil est un code systémique, organisé selon un plan cohérent, par opposition aux codes à droit constant qui se bornent à réunir le droit existant sans en modifier la substance.

• Le plan général du Code civil de 1804 comprend: les personnes, les biens, les différentes manières d’acquérir la propriété

Compléments

• Les quatre rédacteurs du Code civil sont:

  • Maleville
  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Portalis

• Le pacte civil de solidarité a été créé en 1999, la réforme du mariage pour tous a été adoptée en 2014 et la procréation médicalement assistée a été ouverte aux femmes seules le 2 août 2021.

💡 Astuce mémo

Industrialisation et évolution sociale → encadrement progressif de la volonté et réforme du Code civil.

📖 6. Organisation de la justice française

★ À maîtriser

📌 En France, la justice est publique et l’État détient en principe le monopole de la mission de justice, de sorte que les décisions sont rendues au nom du peuple français.

📌 Nul ne peut se faire justice à soi-même, même si la légitime défense peut exceptionnellement être admise en matière pénale.

Compléments

• Avant de saisir un juge, les parties peuvent, dans les cas prévus par la loi, recourir à la médiation ou à d’autres modes amiables de règlement des différends.

💡 Astuce mémo

Justice étatique au nom du peuple français, mais médiation possible dans les cas prévus par la loi.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé