Fiche de révision : Fondamentaux du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Cadre historique et institutions durables
2. Définition du droit administratif
3. Dualisme entre droit public et privé
4. Limites de la distinction juridique
5. Droit administratif dans le droit public
6. Les acteurs et approches de l’administration

📅 Repères chronologiques

1. 1799Le Conseil d’État a été créé et a joué un rôle essentiel dans la création du droit administratif
2. 1800Le préfet est apparu pendant la période du Consulat
3. 1905La loi de séparation des Églises et de l’État marque l’acquisition du principe de laïcité en France
4. 24 juin 1993Le texte constitutionnel a été entièrement rédigé mais n’a jamais été appliqué

📖 1. Cadre historique et institutions durables

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonscription : Partie du territoire, notamment de l’État, servant de cadre à l’exercice des compétences des autorités administratives déconcentrées ou judiciaires et à l’exécution d’opérations électorales
• Collectivité territoriale : Institution administrative à base territoriale dotée de la personnalité morale et d’une compétence générale de gestion, contrairement aux simples circonscriptions et aux établissements publics

📝 Points essentiels

• De 1789 à 1958, la France a connu une instabilité constitutionnelle marquée par de nombreux régimes, pour la plupart provisoires, et par l’application de 16 constitutions, en comptant la Constitution actuelle.

• La séparation des pouvoirs, l’indivisibilité de la République et le principe de laïcité constituent des principes anciens qui perdurent en France.

• Les institutions territoriales ont deux étapes historiques: communes : circonscriptions depuis 1789 et collectivités territoriales depuis 1884, départements : circonscriptions depuis 1789 et collectivités territoriales depuis 1871, régions : circonscriptions depuis 1960 et collectivités territoriales depuis 1982

💡 Astuce mémo

Instabilité des régimes → permanence des principes et des institutions

📖 2. Définition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration
• Droit public : Règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, ainsi que leurs relations avec les personnes privées
• Droit privé : Règles qui régissent les rapports entre particuliers et les relations entre l’administration et les particuliers lorsque l’administration se comporte comme un simple particulier
• Prérogative de puissance publique : Droit, privilège ou pouvoir qu’une institution administrative possède et qu’une personne privée ne possède pas

📖 3. Dualisme entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridique : Division du droit en droit public et droit privé, avec des normes, des juridictions et des disciplines juridiques distinctes
• Acte administratif unilatéral : Acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement

★ À maîtriser

• Le critère organique distingue le droit public, qui vise l’État et les collectivités publiques, du droit privé, qui vise les particuliers, mais il est insuffisant lorsque des personnes publiques exercent des activités comparables à celles des particuliers.

• Le critère finaliste oppose le droit public, orienté vers l’intérêt général, au droit privé, orienté vers les intérêts individuels, mais les règles de chaque domaine peuvent satisfaire simultanément ces deux types d’intérêts.

• Le critère du caractère présente le droit public comme impératif et inégalitaire, car il confère à l’administration des prérogatives de puissance publique, mais certaines décisions administratives sont négociées avant leur adoption.

Compléments

• Le Digeste, publié en 533 après J.-C. à partir d’une compilation ordonnée sous Justinien, distingue le droit public concernant le statut de l’État romain et le droit privé concernant les intérêts de chacun.

• Dans L’Esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu assimile le droit politique au droit public et le droit civil au droit privé.

• La responsabilité civile délictuelle prévue par l’article 1240 du Code civil protège la victime d’un dommage et contribue également à la sécurité collective en responsabilisant les individus.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général et puissance publique ; droit privé : rapports entre particuliers

📖 4. Limites de la distinction juridique

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit public et droit privé est critiquée parce qu’elle est imprécise et s’adapte difficilement à la complexité des faits sociaux.

• Les interférences entre droit public et droit privé résultent notamment de l’extension du secteur public au détriment du secteur privé et de la privatisation croissante de la gestion publique.

📌 Le dualisme juridictionnel comprend l’ordre judiciaire, avec les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, et l’ordre administratif, avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• Le juge administratif peut utiliser des règles de droit privé et le juge judiciaire peut appliquer le droit administratif, ce qui contribue à l’existence d’un droit mixte.

💡 Astuce mémo

Interférences public-privé → droit mixte et exceptions juridictionnelles

📖 5. Droit administratif dans le droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Règles de toutes origines qui s’appliquent à l’activité administrative dans ses composantes institutionnelle, organique et fonctionnelle ou matérielle

📝 Points essentiels

📌 Le droit public comprend les droits de l’existence de l’État, notamment le droit international public et le droit constitutionnel, ainsi que les droits du fonctionnement de l’État, notamment le droit administratif et les finances publiques.

• L’intérêt général, la puissance publique et la continuité de l’État sont de grandes notions qui irriguent les différentes branches du droit public, dont le droit administratif.

💡 Astuce mémo

Le droit public forme un tronc qui irrigue le droit administratif et les autres branches

📖 6. Les acteurs et approches de l’administration

★ À maîtriser

• Les trois acteurs principaux sont:
  • les administrés ou usagers
  • le juge administratif
  • l’administration

📌 L’approche organique de l’administration étudie les institutions administratives, les collectivités publiques et les institutions intervenant dans l’action administrative.

📌 L’approche fonctionnelle de l’administration étudie la manière dont les institutions administratives fonctionnent et exercent leurs fonctions.

Compléments

• L’administration s’écrit avec une majuscule dans l’approche organique et avec une minuscule dans l’approche fonctionnelle.

💡 Astuce mémo

Administration avec majuscule : institutions ; administration avec minuscule : fonctions

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration

Ordres juridictionnels