Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Règle de droit et règles sociales
3. Caractères et fonctions du droit
4. Fondements de la règle de droit
5. Élaboration et interprétation du droit
6. Connaissance et documentation juridiques
7. Grandes classifications juridiques
8. Personnes physiques et morales
9. Choses et biens
10. Choses, biens et valeur
11. Propriété et distinction des biens
12. Catégories de meubles et immeubles
13. Autres classifications des choses
14. Droits patrimoniaux et personnels
15. Sources et hiérarchie des normes

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement établies, obligatoires et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.

Compléments

• Avant 2013, le mariage homosexuel n’était pas reconnu par la loi française ; sa création a donc nécessité une modification du droit objectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• Les règles morales, religieuses et de bienséance organisent aussi la vie sociale, mais leurs sanctions consistent notamment en la réprobation sociale, le jugement religieux ou l’exclusion d’un jeu ou d’une relation.

• L’article 205 du Code civil oblige les enfants à fournir des aliments à leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin, notamment sous la forme d’un toit, de nourriture, d’argent ou de chauffage.

• L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, respect et assistance.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction publique ; morale, religion et jeu = sanctions sociales, spirituelles ou conventionnelles

📖 3. Caractères et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi supplétive : Règle qui s’applique lorsque les intéressés n’ont pas exprimé de volonté contraire.

★ À maîtriser

📌 Nul ne peut se soustraire à la règle de droit en invoquant son ignorance, car le droit repose sur le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.

• La règle de droit est générale et abstraite : elle est formulée pour s’appliquer à un ensemble de situations et non à un cas particulier.

• Les fonctions de la règle de droit sont:

  • organiser la société
  • imposer certaines conduites
  • proposer des modèles de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à des faits particuliers pour en déduire la solution du juge.

Compléments

• La contrainte attachée à la règle de droit doit être organisée et mise en œuvre par la loi ou l’autorité publique, et non par une contrainte privée.

💡 Astuce mémo

Organiser, imposer, proposer, exprimer

📖 4. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme sociologique : Savigny — Courant qui considère que le droit se justifie parce qu’il exprime les mœurs de la société.

📝 Points essentiels

📌 Les doctrines du droit naturel affirment qu’un droit immuable et universel existe au-dessus du droit positif, tandis que les doctrines positivistes fondent le droit sur l’État ou les mœurs.

📌 Aristote distingue la justice commutative, qui attribue selon une égalité mathématique, et la justice distributive, qui attribue selon le mérite ou la situation de chacun.

💡 Astuce mémo

Droit naturel au-dessus de la loi ; positivisme fondé sur l’État ou les mœurs

📖 5. Élaboration et interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociologie juridique : La sociologie juridique utilise notamment les enquêtes et les sondages pour déterminer si une règle de droit est souhaitée et pour mesurer l’effectivité d’une loi existante.
• Droit comparé : Le droit comparé est la comparaison des systèmes juridiques afin d’identifier des solutions susceptibles d’inspirer une réforme nationale, sans transposer automatiquement un modèle étranger.
• Standard juridique : Un standard juridique est une notion-cadre floue, comme la bonne foi ou l’équité, dont l’application dépend d’une appréciation subjective et évolutive.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation exégétique applique le texte en se fondant principalement sur ses propres termes, tandis que la méthode scientifique permet à l’interprète de recourir aux mœurs et à d’autres éléments lorsque le texte est incomplet.

📌 En matière pénale, l’interprétation doit rester strictement fondée sur les textes en raison des enjeux liés à la liberté et aux droits de l’homme.

• L’équité n’est pas une source autonome du droit, mais elle peut guider le législateur et l’interprète, qui doivent néanmoins fonder leur décision sur un texte juridique.

Compléments

• L’argument téléologique interprète une règle en recherchant la finalité poursuivie par la loi, éventuellement à partir de ses travaux préparatoires.

• L’argument a contrario refuse d’appliquer à une hypothèse opposée une règle prévue pour une hypothèse déterminée, tandis que l’argument a fortiori étend une règle à une situation qui justifie encore davantage son application.

💡 Astuce mémo

Concepts, langage et raisonnement juridique → élaboration et application de la règle

📖 6. Connaissance et documentation juridiques

★ À maîtriser

• Le Journal officiel comprend: une partie législative, une partie réglementaire, une partie d’informations parlementaires, une partie d’avis et communications administratifs

• Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être recherchés grâce à leur numéro de pourvoi, qui comprend notamment les deux derniers chiffres de l’année d’enregistrement et le numéro d’ordre au greffe.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel de la République française existe uniquement en version numérique, à la suite de la loi organique du 22 décembre 2015.

• Le numéro de pourvoi 22-14235 indique un enregistrement en 2022 et le 14235e enregistrement de cette année.

📖 7. Grandes classifications juridiques

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, qui sont titulaires de droits, et les choses, qui sont des objets susceptibles d’appropriation ou de valorisation juridique.

📌 Les choses se divisent en meubles, qui peuvent se déplacer, et immeubles, qui ne peuvent pas se déplacer.

Compléments

📌 Les choses consomptibles se consomment dès le premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées plusieurs fois.

📌 Les choses de genre sont interchangeables, tandis que les choses uniques ne peuvent pas être remplacées par un autre bien identique dans leur individualité.

💡 Astuce mémo

Personnes = êtres titulaires de droits ; choses = objets appropriables ou valorisés

📖 8. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain auquel la personnalité juridique est reconnue s’il naît vivant et viable.
• Personne morale : Groupement auquel le droit confère des droits et des obligations ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de ses membres.

📝 Points essentiels

• L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice permet d’être titulaire du droit mais empêche de l’exercer soi-même.

• La personnalité juridique d’une personne physique commence en principe à la naissance si l’enfant est vivant et viable et prend fin avec la mort naturelle.

• Le mineur possède des droits mais ne peut généralement pas les exercer seul avant 18 ans, de sorte que ses représentants légaux, notamment ses parents, les exercent pour lui.

• L’aptitude d’une personne morale à exercer des droits est limitée par le principe de spécialité : elle ne peut agir que dans le cadre de l’objet pour lequel elle a été créée.

• Les principales catégories de personnes morales sont: les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé à but lucratif, les personnes morales de droit privé à but non lucratif, les fondations

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement doté d’un patrimoine distinct

📖 9. Choses et biens

★ À maîtriser

📌 Une chose devient un bien lorsqu’elle possède une valeur, notamment en raison de sa rareté et de la convoitise qu’elle suscite.

📌 La notion juridique de chose comprend aujourd’hui des objets corporels et certains éléments incorporels susceptibles de protection ou de reconnaissance juridique.

Compléments

• Les créations intellectuelles peuvent bénéficier d’une protection juridique, notamment grâce à l’intervention de l’INPI, mais les idées prises isolément ne sont pas automatiquement protégées.

• L’électricité peut être considérée comme une chose incorporelle susceptible d’être soustraite frauduleusement, même si elle n’est pas un objet matériel palpable.

💡 Astuce mémo

Toute chose n’est pas un bien ; le bien possède une valeur, notamment par sa rareté

📖 10. Choses, biens et valeur

★ À maîtriser

📌 La notion juridique de chose comprend aujourd’hui des objets matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, et peut notamment englober l’électricité, certains sons, certaines odeurs et des créations intellectuelles protégées.

Compléments

• L’INPI joue un rôle important dans la protection de la propriété intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Rareté → convoitise → valeur → bien

📖 11. Propriété et distinction des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Permet l’appropriation exclusive d’une chose et donne notamment à son titulaire le droit de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer.

★ À maîtriser

📌 La publicité foncière informe les tiers de certains actes concernant un immeuble, notamment certaines aliénations immobilières.

Compléments

• La distinction entre meubles et immeubles reposait d’abord sur la possibilité de déplacer la chose, puis elle a également été liée à sa valeur sous l’Ancien Régime.

• En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu où est situé l’immeuble, alors que le principe général retient le lieu où demeure le défendeur.

• Le débiteur qui consent une hypothèque sur un immeuble en conserve généralement la possession, tandis que le gage d’un meuble peut entraîner son dessaisissement au profit du créancier gagiste.

• Depuis le XIXᵉ siècle, des biens mobiliers comme les parts ou actions de sociétés peuvent avoir une valeur supérieure à celle de certains immeubles, mais la distinction demeure dans le Code civil.

💡 Astuce mémo

Meuble = mobile ; immeuble = fixé

📖 12. Catégories de meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meubles par nature : Choses qui peuvent se déplacer par elles-mêmes ou être déplacées, comme une voiture, une table ou un animal.
• Meubles par anticipation : Les meubles par anticipation sont des choses initialement immeubles mais juridiquement envisagées comme meubles parce qu’elles doivent prochainement être séparées de l’immeuble, comme un fruit attaché destiné à être récolté.
• Immeubles par nature : Les immeubles par nature sont les choses qui ne peuvent pas être déplacées sans être détruites ou profondément modifiées, notamment le sol, les fonds de terre, les constructions fixées au sol, les végétaux attachés au sol et les fruits non séparés de l’arbre.
• Immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des meubles par nature juridiquement considérés comme immeubles parce qu’ils ont été rattachés à un immeuble appartenant au même propriétaire.

★ À maîtriser

📌 Pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, il doit être initialement meuble par nature, appartenir au même propriétaire que l’immeuble, faire l’objet d’un acte de rattachement ou d’affectation, et être rattaché matériellement ou économiquement.

Compléments

📌 Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont certains droits portant directement sur un immeuble, dont la qualification dépend de l’objet auquel ils se rapportent.

• Les meubles par détermination de la loi comprennent notamment certains biens incorporels, comme certains droits et certaines œuvres juridiquement qualifiés de biens meubles.

💡 Astuce mémo

Nature → anticipation ou destination → loi ou objet

📖 13. Autres classifications des choses

★ À maîtriser

• Les choses communes n’appartiennent à personne et leur usage appartient à tous, comme l’air et l’eau, tandis que les choses sans maître n’ont pas de propriétaire et que les res derelictae ont été abandonnées par leur ancien propriétaire.

• Les choses fongibles sont interchangeables entre elles, comme une certaine quantité de billets de banque, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent être remplacés par un autre bien, comme une maison ou un terrain.

• Les choses consomptibles se détruisent par leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées de manière prolongée.

• Les fruits sont fournis périodiquement sans altération de la substance, tandis que les produits sont fournis sans périodicité ou avec altération de la substance.

• Le transfert de propriété et des risques d’un corps certain se produit dès l’accord de volontés, tandis que celui d’une chose fongible intervient lorsque la chose est individualisée.

• Le prêt à usage porte sur une chose non consomptible et impose de restituer la chose elle-même, tandis que le prêt de consommation porte sur une chose consomptible et impose d’en restituer autant et de même qualité.

Compléments

• Les fruits comprennent: les fruits naturels produits spontanément par la terre, les fruits industriels obtenus par le travail de l’homme, les fruits civils constitués par les revenus en argent d’une chose

💡 Astuce mémo

Fongible = interchangeable ; corps certain = individualisé

📖 14. Droits patrimoniaux et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens d’une personne envisagés comme une universalité de droit dans laquelle l’actif et le passif ne peuvent être dissociés.
• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
• Droit personnel : Lien de droit par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire.
• Servitude : Charge imposée à un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, sont transmissibles à cause de mort, saisissables, temporaires et soumis à prescription, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.

📌 Toute personne possède un patrimoine, quelle que soit sa situation financière, et tout patrimoine est lié à une personne qui ne peut pas le céder sans aliéner sa personnalité.

• Le droit de propriété est le droit réel par excellence et comprend traditionnellement le pouvoir de posséder la chose, de l’utiliser et d’en tirer les fruits, désignés respectivement par abusus, usus et fructus.

Compléments

📌 Un droit personnel peut naître d’un acte juridique, manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ou d’un fait juridique, fait indépendant de la volonté qui entraîne des effets juridiques.

• L’usufruit donne à l’usufruitier le droit d’utiliser la chose et d’en tirer les fruits, tout en laissant à une autre personne le droit d’en disposer.

💡 Astuce mémo

Droit réel = pouvoir sur une chose ; droit personnel = exigence envers une personne

📖 15. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — La hiérarchie des normes est un ordre juridique dans lequel les normes sont placées à des niveaux superposés et où une norme inférieure ne peut déroger ou abroger une norme supérieure.

★ À maîtriser

• Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis qu’au sens matériel elle désigne plus largement toute forme de loi écrite.

• Le règlement de l’Union européenne entre directement dans la hiérarchie des normes sans ratification et impose à la France les objectifs et les moyens qu’il prévoit, tandis que la directive impose un objectif dans un délai déterminé en laissant aux États le choix des moyens et doit généralement être transposée en droit français.

• L’article 34 de la Constitution réserve au Parlement les principes fondamentaux relevant du domaine de la loi, tandis que les matières qui n’appartiennent pas à ce domaine relèvent du pouvoir réglementaire.

• Un traité international entre dans la hiérarchie des normes à condition d’être ratifié.

• Depuis la Révolution, le droit français fait de la loi la source principale du droit, même si la jurisprudence, la coutume, les principes généraux et la doctrine jouent également un rôle.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

📌 Les ordonnances fondées sur l’article 38 permettent au Gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; elles doivent être soumises à la ratification expresse du Parlement.

📌 Les circulaires sont des consignes données aux fonctionnaires, placées sous les autres textes et dépourvues de force obligatoire à l’égard des citoyens.

• Les lois organiques sont votées par le Parlement pour fixer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement prévues par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et Europe → lois → règlements → circulaires

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles sociales

Distinctions fondamentales des droits