Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Justice et État de droit
2. Monopole étatique de la justice
3. Indépendance et collégialité
4. Double degré de juridiction
5. Publicité et célérité de la justice
6. Principes du service public
7. Dualisme juridictionnel français
8. Tribunal des conflits
9. Conseil constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abrogation des privilèges accompagne le changement de l’organisation de la justice et l’affirmation du rôle de l’État.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration.
3. 2 septembre 1795Le décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
4. 13 décembre 1799Le Conseil d’État est créé pour conseiller le pouvoir exécutif sur les litiges qui lui sont soumis, dans un système de justice retenue.
5. 24 mai 1872La loi reconnaît le Conseil d’État comme une juridiction et marque l’évolution vers une justice administrative indépendante.
6. 13 décembre 1889L’arrêt renforce le Conseil d’État en lui permettant de connaître directement d’un recours sans passer par un ministre.
7. 4 octobre 1958Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution.
8. 1974Une révision constitutionnelle permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

📖 1. Justice et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle : Étude de l’organisation de la justice civile, pénale et administrative ainsi que des principes associés à la justice.
• Justice : Mission essentielle de l’État qui permet de faire respecter le droit, de sanctionner les comportements contraires au droit et de trancher les litiges dans l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’État de droit suppose que l’État fasse respecter le droit tout en étant lui-même soumis au droit.

💡 Astuce mémo

Justice respectée → droit respecté → État de droit

📖 2. Monopole étatique de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de règlement des conflits par lequel les parties désignent une personne privée pour trancher leur litige au moyen d’une sentence arbitrale.
• Transaction : Contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige ou le préviennent en faisant chacune une concession.

★ À maîtriser

• Le monopole de l’État sur la justice témoigne de sa souveraineté et empêche qu’il soit concurrencé dans l’exercice de cette fonction.

📌 L’État a l’obligation de juger et ne peut commettre un déni de justice en refusant de statuer au motif que la loi serait obscure.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, plusieurs formes de justice coexistaient, notamment la justice seigneuriale et la justice canonique.

📌 L’arbitrage est interdit en droit de la famille, en matière pénale et en matière administrative, et la sentence arbitrale ne dispose pas directement de la force exécutoire.

💡 Astuce mémo

Règle : l’État juge ; exceptions : arbitrage et transaction

📖 3. Indépendance et collégialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs distingue la fonction législative du Parlement, la fonction exécutive du Gouvernement et la fonction de juger des juridictions.

★ À maîtriser

📌 L’indépendance de la justice signifie que les juges ne sont soumis à aucune fonction extérieure dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

• La collégialité consiste à faire juger une affaire par au moins deux juges afin de permettre la discussion de la solution et de limiter les erreurs.

Compléments

• Le droit de grâce permet au président de la République de dispenser une personne de l’exécution totale ou partielle de sa peine, sans effacer son casier judiciaire.

• L’amnistie est décidée par le Parlement pour des groupes de personnes et permet de vider le casier judiciaire.

• La collégialité n’a pas de valeur constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme ne la considère pas comme nécessaire.

💡 Astuce mémo

Le juge dit le droit, tandis que le législateur fait la loi

📖 4. Double degré de juridiction

★ À maîtriser

• Le juge de première instance statue sur les faits et le droit, le juge d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que le juge de cassation contrôle seulement l’application du droit.

• En appel, le juge peut annuler, modifier ou confirmer le jugement de première instance et peut prononcer une peine plus élevée.

• En matière civile, certaines affaires dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent être jugées en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel mais avec un pourvoi en cassation.

• La Cour de cassation unifie l’interprétation du droit afin que les juridictions appliquent une même règle juridique aux litiges à venir.

Compléments

• La première instance rend des jugements, tandis que l’appel et la cassation rendent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Publicité et célérité de la justice

★ À maîtriser

📌 La publicité de la justice implique que les audiences et les décisions de justice soient accessibles au public, conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable, apprécié selon la nature et la complexité de l’affaire.

Compléments

• Le huis clos peut notamment protéger:

  • les mineurs
  • les victimes d’agression sexuelle
  • les secrets liés à des brevets

• Les audiences ne peuvent pas être filmées ou enregistrées.

• La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des procédures excessivement longues, dont une procédure ayant duré 7 ans et une autre ayant duré 18 ans.

💡 Astuce mémo

Justice publique, mais parfois à huis clos ; justice rapide, mais délai adapté à la complexité

📖 6. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité : Imposition que chaque usager soit traité de manière égalitaire et sans discrimination dans l’accès et le fonctionnement du service public.
• Neutralité de la justice : Imposition faite aux agents du service public de la justice de ne pas manifester d’opinion politique ou religieuse dans l’exercice de leurs fonctions.
• Continuité : La continuité impose au service public de fonctionner de manière permanente, régulière et sans interruption intempestive.
• Mutabilité : Adaptation constante du service public à l’évolution de la société, sans droit au maintien de chaque tribunal.

★ À maîtriser

• Le service public est une activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs considérés comme essentiels.

• Depuis 1991, l’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une aide financière de l’État pour payer des services juridiques.

Compléments

• La justice est gratuite pour déposer plainte ou exercer un recours, mais les frais liés notamment à l’avocat rendent cette gratuité relative.

💡 Astuce mémo

ÉCM : égalité, continuité, mutabilité

📖 7. Dualisme juridictionnel français

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire juge principalement les personnes privées et règle les conflits civils ou pénaux, tandis que l’ordre administratif juge les litiges impliquant l’administration ou des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : administration

📖 8. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif sans se prononcer normalement sur le fond du litige.
• Conflit positif : Le conflit positif survient lorsque les deux ordres de juridiction s’estiment compétents et que le juge administratif réclame une affaire au juge judiciaire.
• Conflit négatif : Le conflit négatif survient lorsque le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent tous deux incompétents pour juger le même litige.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits comprend 4 magistrats issus de l’ordre judiciaire et 4 magistrats issus de l’ordre administratif, élus pour 3 ans par leur ordre de juridiction.

📌 En cas de conflit positif, le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, qui doit surseoir à statuer avant que le préfet puisse prendre un arrêté de conflit.

• Le Tribunal des conflits peut exceptionnellement statuer sur le fond lorsqu’il existe des décisions contradictoires des deux ordres ou lorsqu’il doit indemniser un préjudice causé par une durée déraisonnable de procédure liée au dualisme juridictionnel.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : les deux juges veulent juger ; conflit négatif : aucun ne veut juger

📖 9. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction interne extérieure aux ordres judiciaire et administratif dont la mission principale est de contrôler la constitutionnalité des lois.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans, dont 3 sont nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que des référendums nationaux.

📌 Le contrôle a priori permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi ordinaire avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle dans le cadre d’un litige après l’entrée en vigueur de la loi.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie, mais ils ne sont pas obligés d’y siéger.

📌 Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, des lois organiques et des engagements internationaux qui lui sont soumis.

💡 Astuce mémo

Composition → élections → contrôle des normes

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

Voies de recours