Fiche de révision : Personnalité juridique et situations d’absence

📋 Plan du Cours

1. Notion et catégories de personnes
2. Personnes physiques et exclusions
3. Personnes morales et leurs régimes
4. Acquisition à la naissance
5. Enfant conçu et rétroactivité
6. Fin de la personnalité et décès
7. Disparition et décès judiciaire
8. Absence et gestion juridique

📅 Repères chronologiques

1. 10 décembre 1985La Cour de cassation a consacré la règle selon laquelle l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
2. 29 juin 2001La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a jugé qu’il ne pouvait pas y avoir d’homicide involontaire sur un enfant à naître, car celui-ci n’avait jamais acquis la personnalité juridique.
3. 2 décembre 2003La Cour de cassation a précisé qu’un enfant né vivant puis décédé quelques heures après sa naissance avait acquis la personnalité juridique dès sa naissance.

📖 1. Notion et catégories de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les biens ou les choses sont des objets de droit qui peuvent faire l’objet de droits sans être titulaires de droits et d’obligations.

• Le droit distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements auxquels le droit reconnaît une personnalité juridique.

Compléments

• Les biens n’ont pas de personnalité juridique et ne sont donc ni titulaires de droits ni assujettis à des obligations.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droits ; biens = objets de droits

📖 2. Personnes physiques et exclusions

★ À maîtriser

• En principe, tous les êtres humains disposent de la personnalité juridique, conformément à l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.

• À l’heure actuelle, aucune personnalité juridique n’est reconnue à une intelligence artificielle, qui ne peut donc pas être titulaire de droits et d’obligations en son propre nom.

Compléments

• L’achat juridiquement applicable à un chiot reste fondé sur le droit des biens, comme l’achat d’une voiture, malgré les dispositions particulières protégeant les animaux.

💡 Astuce mémo

Être humain = personne juridique ; animal et IA = pas de personnalité juridique

📖 3. Personnes morales et leurs régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes physiques, ou parfois de biens affectés à une finalité, auquel le droit reconnaît une personnalité juridique afin d’atteindre un objectif ou d’exercer une activité.
• Personnes morales de droit public : Les personnes morales de droit public ont pour finalité la réalisation d’une mission d’intérêt général et peuvent assurer un service public.

★ À maîtriser

• Les personnes morales se distinguent en:
  • personnes morales de droit public
  • personnes morales de droit privé
  • personnes morales de droit mixte

📌 Les litiges concernant les personnes morales de droit public relèvent en principe des juridictions administratives, tandis que les litiges des personnes morales de droit privé relèvent des juridictions judiciaires.

• Les personnes morales de droit privé comprennent notamment:
  • les SARL
  • les sociétés anonymes
  • les associations
  • les fondations
  • les syndicats

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent notamment:

  • l’État
  • les hôpitaux publics
  • les universités publiques
  • la CAF
  • les ministères

• Les établissements publics industriels et commerciaux sont des organismes publics pouvant exercer une activité à caractère lucratif, comme la RATP.

• Les groupements d’intérêt public présentent des éléments de droit public et de droit privé, et leur régime dépend de leur organisation et de la nature de leur activité.

💡 Astuce mémo

Public, privé, mixte : PPM

📖 4. Acquisition à la naissance

★ À maîtriser

• La personnalité juridique est en principe attribuée dès la naissance si l’enfant est né vivant et viable et si sa naissance est constatée par l’état civil.

• La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de 5 jours à compter de la naissance, principalement auprès du maire ou de son représentant.

• Un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique, mais un acte d’enfant sans vie peut être établi conformément à l’article 79-1 du Code civil.

Compléments

• L’acte d’enfant sans vie permet notamment de:
  • officialiser l’existence de l’enfant
  • organiser ses funérailles
  • attribuer un prénom sous certaines conditions

💡 Astuce mémo

Vivant et viable → déclaration → personnalité juridique

📖 5. Enfant conçu et rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétroactivité : Possibilité de considérer juridiquement que l’enfant était déjà présent au moment de l’événement, bien qu’il n’eût pas encore acquis la personnalité juridique, lorsque cette fiction sert son seul intérêt.

📝 Points essentiels

• L’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt, notamment pour bénéficier de droits patrimoniaux.

• L’enfant doit avoir été conçu au moment de l’événement avantageux, acquérir ultérieurement la personnalité juridique en naissant vivant et viable, et bénéficier d’une application favorable à son intérêt.

• L’article 725 du Code civil prévoit notamment que, pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître et être viable.

💡 Astuce mémo

Conception antérieure + naissance viable + intérêt de l’enfant → rétroactivité

📖 6. Fin de la personnalité et décès

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin au décès de la personne, notamment constaté par un arrêt cardiaque et respiratoire persistant selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique.

• Le décès dissout le mariage en vertu de l’article 227 du Code civil et met fin au PACS en vertu de l’article 515-7 du Code civil.

📌 Le décès ouvre la succession et entraîne la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

Compléments

📌 Le décès entraîne l’établissement d’un acte de décès conformément à l’article 78 du Code civil.

• Après le décès, la volonté du défunt peut encore être respectée par un testament ou un contrat funéraire, et des titres ou décorations peuvent être attribués à titre posthume, comme la Légion d’honneur.

💡 Astuce mémo

Décès → perte de personnalité → succession et dissolution des liens

📖 7. Disparition et décès judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : La disparition existe lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé, conformément à l’article 88 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La déclaration judiciaire de décès est prononcée par le juge lorsque le décès n’a pas été médicalement déclaré et produit les mêmes effets qu’un acte de décès.

Compléments

📌 Selon l’article 90 du Code civil, le juge peut fixer la date du décès d’une personne disparue à partir des éléments disponibles, par exemple la date d’un crash d’avion.

💡 Astuce mémo

Disparition : danger certain et corps introuvable ; absence : plus de nouvelles

📖 8. Absence et gestion juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence désigne la situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles d’elle, conformément à l’article 112 du Code civil.

★ À maîtriser

• La procédure d’absence comprend la présomption d’absence puis la déclaration d’absence.

📌 La présomption d’absence maintient la personnalité juridique et permet au juge d’organiser la gestion de la vie juridique de la personne, conformément à l’article 113 du Code civil.

📌 Après un délai de 10 ans, le juge peut prononcer un jugement déclaratif d’absence qui produit les mêmes effets qu’un acte de décès, conformément à l’article 122 du Code civil.

Compléments

• Pendant la présomption d’absence, l’autorité parentale peut être organisée et le contrat de travail peut être rompu ou suspendu.

📌 Dans une autre hypothèse, la déclaration d’absence peut intervenir après un délai de 20 ans à compter de la date à laquelle la personne a cessé de donner des nouvelles.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → gestion → déclaration après 10 ou 20 ans

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et régimes juridiques