Fiche de révision : Environnement juridique fiscal et social

📋 Plan du Cours

1. Statuts juridiques et régimes fiscaux
2. Responsabilité patrimoniale de l’entrepreneur
3. Détermination du résultat fiscal
4. Impôt sur les sociétés et dirigeants
5. TVA et opérations exonérées
6. Statut social et protection
7. Micro-entreprise et retraite

📖 1. Statuts juridiques et régimes fiscaux

📝 Points essentiels

📌 Une entreprise à l’impôt sur le revenu impose le bénéfice chez l’entrepreneur, tandis qu’une société à l’impôt sur les sociétés acquitte l’impôt sur son propre bénéfice.

• Les formes citées relevant de l’IR sont:
  • EI
  • SARLU
  • SNC
  • SCP
  • SCM
  • SELARLU

📌 Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et le taux réduit est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 million d’euros.

💡 Astuce mémo

IR : bénéfice imposé chez l’entrepreneur ; IS : bénéfice imposé dans la société

📖 2. Responsabilité patrimoniale de l’entrepreneur

★ À maîtriser

📌 Depuis la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, le patrimoine nécessaire à l’activité professionnelle est saisissable par les créanciers professionnels, tandis que le patrimoine personnel est insaisissable sans démarche particulière.

📌 Un entrepreneur marié sous le régime de la communauté engage ses biens propres et une partie des biens communs, tandis qu’un entrepreneur séparé de biens engage uniquement ses biens propres.

Compléments

• 🔄 La renonciation suppose: un engagement spécifique envers un créancier professionnel, une demande expresse, un délai de 7 jours, ramené à 3 jours en cas de renonciation explicite, une publicité, le respect des prérogatives des régimes matrimoniaux

• Le patrimoine professionnel comprend notamment: le fonds de commerce, le fonds artisanal ou agricole, les brevets, marques et licences, le nom commercial, l’enseigne et la clientèle libérale, les stocks, le matériel et les véhicules, les locaux professionnels et les terres agricoles, la caisse et les comptes bancaires professionnels

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel saisissable, patrimoine personnel insaisissable

📖 3. Détermination du résultat fiscal

★ À maîtriser

📐 Formule — Le résultat comptable vérifie $Résultat\\ comptable = Produits - Charges$, puis le résultat fiscal est obtenu après ajout des réintégrations fiscales.

• Au régime micro-BNC, l’abattement forfaitaire est de 34 %, au micro-BIC pour les ventes il est de 71 %, et au micro-BIC pour les prestations de services il est de 50 %.

Compléments

• Le loyer d’un véhicule de tourisme et la rémunération du dirigeant dans une société à l’IR sont cités comme des charges pouvant être réintégrées pour déterminer le résultat fiscal.

💡 Astuce mémo

Produits − charges → résultat comptable → retraitements → résultat fiscal

📖 4. Impôt sur les sociétés et dirigeants

📝 Points essentiels

• Dans une société soumise à l’IS, les produits diminués des charges et de la rémunération du dirigeant donnent le résultat avant impôt, auquel est soustrait l’impôt sur les sociétés pour obtenir le résultat net.

📌 La rémunération imposable du dirigeant est sa rémunération diminuée d’un abattement de 10 %, plafonné à 14 426 € en 2025.

📌 Les dividendes sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit comme revenus de capitaux mobiliers après un abattement de 40 %.

💡 Astuce mémo

Résultat avant impôt → IS → résultat net ; rémunération et dividendes sont imposés séparément

📖 5. TVA et opérations exonérées

★ À maîtriser

📐 Formule — La TVA due ou à récupérer vérifie $TVA\\ due = TVA\\ collectée - TVA\\ déductible$.

📌 Au réel simplifié, la TVA fait l’objet d’une déclaration annuelle CA12 et d’acomptes semestriels calculés sur la base de l’année précédente, tandis qu’au réel normal elle est déclarée mensuellement sur la CA3.

• Les principaux taux de TVA cités sont:
  • 2,10 % pour certains médicaments remboursés et publications de presse
  • 5,5 % pour certains produits alimentaires, agricoles et livres
  • 10 % pour l’hébergement, le transport de voyageurs et certains travaux
  • 20 % pour la majorité des biens et services

Compléments

📌 Une activité exonérée de TVA ne facture pas de TVA collectée, ne récupère pas de TVA déductible et se finance en TTC, tandis qu’une activité assujettie peut collecter et déduire la TVA.

💡 Astuce mémo

TVA collectée − TVA déductible = TVA due ou à récupérer

📖 6. Statut social et protection

★ À maîtriser

📌 Dans une SARL ou une SELARL, l’associé-gérant majoritaire détenant plus de 50 % des parts relève du régime des travailleurs non salariés, tandis que l’associé-gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime des travailleurs salariés.

• Les travailleurs indépendants artisans et commerçants relèvent de la SSI, tandis que les professions libérales peuvent relever de l’URSSAF, de la SSI ou de la CNAVPL selon leur activité.

📌 Pour une entreprise individuelle ou une société à l’IR, les cotisations sociales obligatoires sont calculées sur le BIC ou le BNC de l’année précédente, tandis que dans une société à l’IS elles tiennent compte de la rémunération et des dividendes selon le statut.

Compléments

• Pour un artisan ou commerçant, les indemnités journalières maladie nécessitent au moins un an de cotisation à la SSI et le paiement à jour des cotisations, avec un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident.

💡 Astuce mémo

Gérant majoritaire = TNS ; gérant minoritaire ou égalitaire = TS

📖 7. Micro-entreprise et retraite

📝 Points essentiels

• Le régime micro-BIC s’applique aux prestations de services sous 77,7 k€ de chiffre d’affaires avec un abattement de 50 %, aux activités de négoce sous 188,7 k€ avec un abattement de 71 %, et le micro-BNC s’applique sous 77,7 k€ de recettes avec un abattement de 34 %.

📌 Au régime micro, aucune charge réelle n’est déductible, aucune liasse fiscale n’est obligatoirement déposée, et le chiffre d’affaires ou les recettes sont reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

• Les taux de cotisations sociales cités sont:
  • 12,3 % pour le négoce BIC
  • 21,2 % pour les services BIC
  • 23,1 % pour les professions libérales non réglementées
  • 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ou de la SSI

📌 La retraite de base obligatoire des travailleurs non salariés est calculée selon le revenu annuel moyen, le taux, le nombre de trimestres cotisés et la durée de référence, avec une prise en compte des 25 meilleures années dans la limite du PASS et un taux maximal de 50 %.

💡 Astuce mémo

CA ou recettes → abattement forfaitaire → revenu imposable → cotisations

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison IR et IS

Régimes micro