Quelle différence fiscale existe entre une entreprise à l'IR et une société à l'IS ?
L'IR impose le bénéfice chez l'entrepreneur, l'IS impose la société sur son bénéfice.
Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France ?
Le taux normal est de 25 %.
Quelle partie du patrimoine est saisissable par les créanciers professionnels ?
Le patrimoine nécessaire à l’activité professionnelle.
Quels biens engage un entrepreneur marié sous le régime de la communauté ?
Ses biens propres et une partie des biens communs.
Impôt sur le revenu
Impose le bénéfice chez l'entrepreneur
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le bénéfice propre de la société
Taux IS normal
25 % du bénéfice de la société
Taux réduit IS
15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice
Sociétés IR concernées
EI, SARLU, SNC, SCP, SCM, SELARLU
Responsabilité patrimoniale entrepreneur
Patrimoine professionnel saisissable, personnel insaisissable
Patrimoine professionnel
Fonds, brevets, stock, locaux, comptes professionnels
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1. Dans une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, qui supporte l’imposition du bénéfice ?
2. Quelle association entre une forme d’entreprise et son régime fiscal est conforme à la classification étudiée ?
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