Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles organisant la société.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives et facultés des justiciables.
Que correspond le droit positif ?
L'état du droit en vigueur à la date actuelle.
Comment évolue le droit positif ?
Il évolue avec le temps.
Que prévoit l'article 55 du Code civil ?
La déclaration de naissance dans un délai de 5 jours.
Que fixe l'article L. 3141-1 du Code du travail ?
Une durée minimale de congés payés annuels de 5 semaines.
Sur quoi repose le système juridique civiliste ?
Sur des normes écrites adoptées par des autorités habilitées.
Quelle est la source principale des normes en common law ?
La jurisprudence qui respecte la règle du précédent.
Que fait le juge dans la common law face à une situation similaire ?
Il applique la même décision ou un jugement similaire.
Quelle est la source principale de la règle juridique dans un système religieux ?
Un texte divin des croyants comme la Bible ou le Coran.
Qui compose principalement la doctrine en droit ?
Des universitaires qui étudient les règles juridiques.
Que désigne juridiquement le terme « immeuble » en droit ?
Une chose insusceptible de déplacement.
Quels sont les trois éléments que comprend la propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?
Identifier les faits, formuler la question, exposer la règle, appliquer la règle, conclure.
Que déduit le raisonnement a contrario ?
Ce que la loi interdit de ce qu’elle autorise, ou inversement.
Quand s’applique le raisonnement a fortiori ?
Lorsque les motifs justifiant une règle existent avec plus de force.
Quelle est la règle d’interprétation des exceptions ?
Elles sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues par le juge.
Quand le droit commun intervient-il selon la règle des règles générales et spéciales ?
Lorsque le droit spécial ne répond pas à la question juridique.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Le droit privé, le droit public et le droit pénal.
Que régit le droit privé selon la summa divisio ?
Les relations entre personnes privées.
Que régit le droit public selon la summa divisio ?
Les relations entre l’État, ses démembrements et les administrés.
Que combine le droit pénal selon la summa divisio ?
Un litige privé et une violation de la loi de l’État.
Quels domaines comprend le droit privé interne ?
Le droit civil, des obligations, des contrats, de la responsabilité civile, patrimonial, des biens, des successions, des personnes et de la famille.
Qu'est-ce que le droit international privé ?
Le droit qui s’applique aux relations entre personnes privées avec un élément d’extranéité.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
L’ensemble des règles entre l’administration et ses administrés.
Quels tribunaux composent l'ordre judiciaire selon le dualisme juridictionnel ?
La Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux judiciaires.
Quels tribunaux composent l'ordre administratif selon le dualisme juridictionnel ?
Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
Que distingue le dualisme juridictionnel ?
L’ordre judiciaire de l’ordre administratif.
Quels sont les trois niveaux de la hiérarchie juridictionnelle ?
Le premier degré, le second degré et le pourvoi en cassation.
Quel tribunal est territorialement compétent en principe selon l'article 42 du Code de procédure civile ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Quelle juridiction juge en principe les litiges de droit privé selon l'article 211-3 du Code de l’organisation judiciaire ?
Le tribunal judiciaire.
Quelles juridictions pénales jugent les contraventions, délits et crimes ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Quel rôle a le juge d’instruction dans l’enquête ?
Il enquête à charge et à décharge.
Quelles ordonnances peut rendre le juge d’instruction ?
Une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.
Quels conflits connaît le tribunal de commerce ?
Les conflits entre commerçants, litiges commerciaux, conflits entre associés et procédures collectives.
Quels conflits tranche le conseil de prud’hommes ?
Les conflits entre salariés et employeurs sur les relations individuelles de travail.
Pour quelles relations le conseil de prud’hommes n’est-il pas compétent ?
Pour les relations collectives de travail.
Qu'impose le double degré de juridiction en appel ?
Il permet de contester une décision du premier degré devant une cour d’appel.
Quelle est la règle pour une demande inférieure à 5 000 € en appel ?
Elle ne peut en principe pas faire l’objet d’un appel.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Le délai d’appel est d’un mois en matière civile.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Le délai d’appel est de 10 jours en matière pénale.
Que saisit l’effet dévolutif en appel ?
Il saisit la cour d’appel de l’intégralité de l’affaire.
Quel est l’effet de l’effet suspensif en appel ?
Il empêche l’application du jugement de première instance tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée.
Que fait un arrêt confirmatif ?
Il maintient la décision de première instance.
Que fait un arrêt infirmatif ?
Il rend une décision différente de celle de première instance.
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
La juridiction suprême de l’ordre judiciaire à Paris.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Elle comprend cinq chambres : trois civiles, une sociale, une commerciale et une criminelle.
Quel contrôle exerce la Cour de cassation ?
Elle contrôle l’application des règles de droit par les juges du fond.
Quelle différence y a-t-il entre juger en droit et en fait ?
Les juges du fond jugent en droit et en fait, la Cour de cassation juge uniquement en droit.
Quelle est la différence entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet ?
L’arrêt de cassation annule la décision attaquée, l’arrêt de rejet la maintient.
Que fait un arrêt de cassation avec renvoi ?
Il renvoie l’affaire devant les juges du fond.
Quels effets n’a pas le pourvoi en cassation ?
Il n’a ni effet suspensif ni effet dévolutif.
Quel est le délai du pourvoi en cassation en matière civile ?
Il est de 2 mois à compter du prononcé de la décision attaquée.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles ayant vocation à organiser la société ?
2. Un locataire invoque sa faculté d’exiger l’exécution d’une obligation prévue par son contrat : de quelle notion relève cette faculté ?
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