Qu'étudie l'organisation juridictionnelle ?
L'organisation de la justice civile, pénale et administrative.
Quels principes l'organisation juridictionnelle inclut-elle ?
Les principes associés à la justice.
Quelle est la mission essentielle de la justice ?
Faire respecter le droit.
Que permet la justice en plus de faire respecter le droit ?
Sanctionner les comportements contraires au droit.
Quel rôle la justice joue-t-elle dans les litiges ?
Trancher les litiges dans l'intérêt général.
Que suppose l'État de droit concernant le respect du droit ?
Que l'État fasse respecter le droit.
À quoi l'État de droit soumet-il l'État lui-même ?
À être soumis au droit.
Que témoigne le monopole de l’État sur la justice ?
Il témoigne de la souveraineté de l’État.
Que permet d'empêcher le monopole étatique sur la justice ?
Il empêche la concurrence dans l’exercice de la justice.
Quelles formes de justice coexistaient sous l’Ancien Régime ?
La justice seigneuriale et la justice canonique coexistaient.
Quelle date marque l’abrogation des privilèges et le changement de la justice ?
Le 4 août 1789.
Quelle obligation a l’État concernant le jugement des affaires ?
L’État doit juger et ne peut refuser de statuer.
Qu'est-ce que l’arbitrage ?
Un mode conventionnel où une personne privée tranche un litige par une sentence arbitrale.
Dans quels domaines l’arbitrage est-il interdit ?
En droit de la famille, pénal et administratif.
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Un contrat écrit mettant fin ou prévenant un litige par concessions réciproques.
Qu'impose la séparation des pouvoirs en France ?
Elle distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Que signifie l'indépendance de la justice ?
Les juges ne sont soumis à aucune fonction extérieure.
Quel pouvoir donne le droit de grâce au président ?
Dispenser une personne de tout ou partie de sa peine.
Que permet l'amnistie décidée par le Parlement ?
Elle vide le casier judiciaire de groupes de personnes.
En quoi consiste la collégialité en justice ?
Faire juger une affaire par au moins deux juges.
Pourquoi la collégialité limite-t-elle les erreurs ?
Elle permet la discussion de la solution entre juges.
Quelle valeur constitutionnelle a la collégialité ?
Elle n'a pas de valeur constitutionnelle.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme considère-t-elle la collégialité ?
Elle ne la considère pas comme nécessaire.
Sur quoi statue le juge de première instance ?
Sur les faits et le droit.
Que contrôle le juge de cassation ?
L'application du droit uniquement.
Quelle décision rend la première instance ?
Des jugements.
Quelle décision rendent l'appel et la cassation ?
Des arrêts.
Que peut faire le juge en appel sur le jugement de première instance ?
Annuler, modifier ou confirmer le jugement.
Quelle peine peut prononcer le juge d'appel par rapport à la première instance ?
Une peine plus élevée.
Quelles affaires civiles peuvent être jugées en premier et dernier ressort ?
Celles dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du droit ?
Unifier l'interprétation pour une même règle juridique.
Que garantit la publicité de la justice selon l'article 6-1 CEDH ?
L'accès du public aux audiences et décisions de justice.
Pour quelles raisons le huis clos peut-il être ordonné ?
Pour protéger mineurs, victimes d'agression sexuelle ou secrets comme brevets.
Peut-on filmer ou enregistrer les audiences ?
Non, les audiences ne peuvent pas être filmées ni enregistrées.
Selon quel critère les décisions de justice doivent-elles être rendues ?
Dans un délai raisonnable selon la nature et complexité de l'affaire.
Pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Pour des procédures excessivement longues.
Quelle durée a atteint une des procédures ayant conduit à la condamnation de la France ?
Une procédure a duré 7 ans.
Quelle durée a atteint une autre procédure ayant conduit à la condamnation de la France ?
Une procédure a duré 18 ans.
Qu'est-ce que le service public selon sa définition ?
Une activité organisée par l’État pour répondre à des besoins collectifs essentiels.
Qu'impose le principe d'égalité dans le service public ?
Un traitement égalitaire et sans discrimination des usagers.
Que doit respecter la neutralité de la justice pour les agents ?
Ne pas manifester d’opinion politique ou religieuse.
Pourquoi la gratuité de la justice est-elle relative ?
Les frais d’avocat rendent la gratuité partielle.
Depuis quand l’aide juridictionnelle existe-t-elle ?
Depuis 1991.
Que signifie la continuité du service public ?
Fonctionner de façon permanente, régulière et sans interruption.
Que signifie la mutabilité du service public ?
S’adapter constamment à l’évolution de la société.
Quelle juridiction juge principalement les personnes privées en France ?
L’ordre judiciaire.
Quelle juridiction juge les litiges impliquant l’administration ?
L’ordre administratif.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 2 septembre 1795.
Quand le Conseil d’État a-t-il été créé ?
Le 13 décembre 1799.
Quel est le rôle initial du Conseil d’État créé en 1799 ?
Conseiller le pouvoir exécutif sur les litiges soumis.
Quelle loi reconnaît le Conseil d’État comme une juridiction ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt permet au Conseil d’État de connaître directement d’un recours ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction paritaire résolvant les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif.
Combien de magistrats composent le Tribunal des conflits ?
Huit magistrats, quatre de l'ordre judiciaire et quatre de l'ordre administratif.
Quelle est la durée du mandat des magistrats du Tribunal des conflits ?
Trois ans.
Qu'est-ce qu'un conflit positif ?
Un conflit où les deux ordres se déclarent compétents et le juge administratif réclame l'affaire au juge judiciaire.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif ?
Un conflit où les juges judiciaire et administratif se déclarent tous deux incompétents.
Que fait le préfet en cas de conflit positif ?
Il adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
Que doit faire le juge judiciaire après réception du déclinatoire de compétence ?
Il doit surseoir à statuer.
Dans quels cas le Tribunal des conflits peut-il statuer sur le fond ?
En cas de décisions contradictoires ou pour indemniser un préjudice lié à la durée déraisonnable de la procédure.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Une juridiction interne extérieure aux ordres judiciaire et administratif.
Par quelle Constitution le Conseil constitutionnel a-t-il été créé ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et comment sont-ils nommés ?
Il compte 9 membres nommés pour 9 ans par le président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Quels membres sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie ?
Les anciens présidents de la République.
Quelles élections le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
Les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et les référendums nationaux.
Quelle différence existe-t-il entre le contrôle a priori et la question prioritaire de constitutionnalité ?
Le contrôle a priori examine une loi avant promulgation, la question prioritaire après son entrée en vigueur.
Quelle révision constitutionnelle a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel ?
La révision constitutionnelle de 1974.
Quels textes le Conseil constitutionnel vérifie-t-il pour leur conformité à la Constitution ?
Les règlements intérieurs des assemblées, les lois organiques et les engagements internationaux soumis.
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1. Quelle condition caractérise la transaction ?
2. Quelle définition correspond au service public ?
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