Qu'est-ce que le contrat de société ?
C'est l'accord entre personnes pour une entreprise commune avec partage de bénéfice ou économie.
Qu'exige l'article 1128 du Code civil pour valider un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu'imposent les vices du consentement en droit des contrats ?
Ils constituent une cause de nullité relative.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou réticence dolosive.
Contrat de société
Accord entre partenaires pour partager bénéfices ou pertes.
Conditions validité contrat
Consentement, capacité, contenu licite.
Erreur causant nullité
Erreur sur qualité essentielle ou cocontractant.
Dol
Manœuvres ou mensonges pour obtenir consentement.
Violence
Pression avec crainte de mal considérable.
Capacité des associés
Aptitude à être sujet de droit et participer.
Mineur non émancipé
Peut être associé dans certaines sociétés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit commun des sociétés.
1. Quelle combinaison correspond aux conditions de validité d’un contrat selon l’article 1128 du Code civil ?
2. Quel élément distingue le contrat de société d’une association quant au but poursuivi ?
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