Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite socialement établies, obligatoires et sanctionnées.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Qu'a nécessité la création du mariage homosexuel en France avant 2013 ?
Une modification du droit objectif.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelles sanctions caractérisent les règles morales, religieuses et de bienséance ?
La réprobation sociale, le jugement religieux ou l’exclusion d’un jeu ou d’une relation.
Que prescrit l’article 205 du Code civil aux enfants envers leurs ascendants ?
De fournir des aliments, comme un toit, nourriture, argent ou chauffage.
Que prévoit l’article 212 du Code civil entre époux ?
Une obligation mutuelle de fidélité, secours, respect et assistance.
Quelles sont les deux caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale et abstraite.
Quel raisonnement juridique applique une règle générale à des faits particuliers ?
Le syllogisme juridique.
Quelle est la conséquence juridique de l'ignorance de la loi ?
Nul ne peut s'en soustraire.
Par qui doit être organisée la contrainte attachée à la règle de droit ?
Par la loi ou l’autorité publique.
Quelles sont les fonctions principales de la règle de droit ?
Organiser la société, imposer des conduites, proposer des modèles, exprimer des valeurs.
Qu'est-ce qu'une loi supplétive ?
Une règle qui s’applique sans volonté contraire des intéressés.
Que disent les doctrines du droit naturel sur le droit ?
Un droit immuable et universel existe au-dessus du droit positif.
Sur quoi fondent les doctrines positivistes le droit ?
Sur l’État ou les mœurs.
Quelle justice Aristote appelle-t-il commutative ?
Celle qui attribue selon une égalité mathématique.
Selon Aristote, sur quoi se fonde la justice distributive ?
Sur le mérite ou la situation de chacun.
Que considère le positivisme sociologique selon Savigny ?
Que le droit se justifie parce qu’il exprime les mœurs de la société.
Qui a défini le positivisme sociologique ?
Savigny.
Qu'utilise la sociologie juridique pour mesurer l'effectivité d'une loi ?
Elle utilise notamment les enquêtes et les sondages.
Quel est l'objectif principal du droit comparé ?
Identifier des solutions pour inspirer une réforme nationale.
Qu'est-ce qu'un standard juridique ?
Une notion-cadre floue dont l'application est subjective et évolutive.
Quelle différence principale existe entre l'interprétation exégétique et la méthode scientifique ?
L'exégétique se fonde sur le texte seul, la scientifique utilise aussi les mœurs.
Pourquoi l'interprétation pénale doit-elle rester strictement fondée sur les textes ?
À cause des enjeux liés à la liberté et aux droits de l'homme.
L'équité est-elle une source autonome du droit ?
Non, elle guide mais ne remplace pas un texte juridique.
Que cherche l'argument téléologique dans l'interprétation d'une règle ?
La finalité poursuivie par la loi.
Quelle est la différence entre l'argument a contrario et l'argument a fortiori ?
L'a contrario refuse l'extension, l'a fortiori l'étend davantage.
Que publie quotidiennement le Journal officiel de la République française ?
Les lois et les décrets.
Quelles parties comprend le Journal officiel de la République française ?
Une partie législative, réglementaire, d’informations parlementaires et d’avis administratifs.
Depuis quand le Journal officiel de la République française est-il uniquement numérique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelle loi a instauré la version numérique du Journal officiel en 2016 ?
La loi organique du 22 décembre 2015.
Comment peut-on rechercher un arrêt de la Cour de cassation ?
Grâce à son numéro de pourvoi.
Que contient le numéro de pourvoi d’un arrêt de la Cour de cassation ?
Les deux derniers chiffres de l’année et le numéro d’ordre au greffe.
Que signifie le numéro de pourvoi 22-14235 ?
Enregistrement en 2022 et 14235e enregistrement de l’année.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Elle distingue les personnes et les choses.
Comment se divisent les choses en droit ?
En meubles et immeubles.
Quelle différence principale existe entre meubles et immeubles ?
Les meubles peuvent se déplacer, les immeubles ne peuvent pas.
Qu'est-ce qu'une chose consomptible ?
Une chose qui se consomme dès le premier usage.
Comment se caractérisent les choses non consomptibles ?
Elles peuvent être utilisées plusieurs fois.
Que sont les choses de genre ?
Des choses interchangeables.
Qu'est-ce qu'une chose unique en droit ?
Une chose qui ne peut pas être remplacée par un autre bien identique.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain auquel la personnalité juridique est reconnue s'il naît vivant et viable.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique d'une personne physique ?
Avec la mort naturelle.
Quelle différence existe entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice ?
L'incapacité de jouissance empêche d'être titulaire d'un droit, l'incapacité d'exercice empêche seulement de l'exercer soi-même.
Pourquoi un mineur ne peut-il généralement pas exercer seul ses droits ?
Parce que ses représentants légaux exercent ses droits pour lui avant 18 ans.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement auquel le droit confère des droits, obligations et un patrimoine distinct.
Quelles sont les principales catégories de personnes morales ?
Personnes morales de droit public, de droit privé à but lucratif ou non lucratif, et fondations d'intérêt général.
Quelle limite impose le principe de spécialité à une personne morale ?
Elle ne peut agir que dans le cadre de l'objet pour lequel elle a été créée.
Qu'est-ce qui transforme une chose en bien ?
La possession d'une valeur due à sa rareté et à la convoitise.
Que comprend la notion juridique de chose aujourd'hui ?
Des objets corporels et certains éléments incorporels protégés juridiquement.
Qu'est-ce qui protège juridiquement les créations intellectuelles ?
L'intervention de l'INPI notamment.
Les idées isolées sont-elles automatiquement protégées juridiquement ?
Non, elles ne sont pas automatiquement protégées.
Comment l'électricité est-elle considérée juridiquement ?
Comme une chose incorporelle susceptible d'être soustraite frauduleusement.
Quels exemples peut englober la notion juridique de chose ?
L’électricité, certains sons, certaines odeurs et des créations intellectuelles protégées.
Quel rôle joue l’INPI ?
Il joue un rôle important dans la protection de la propriété intellectuelle.
Qu'est-ce que la propriété permet concernant une chose ?
Elle permet l’appropriation exclusive d’une chose.
Sur quoi reposait d'abord la distinction entre meubles et immeubles ?
Sur la possibilité de déplacer la chose.
À quoi la distinction meubles/immeubles était-elle liée sous l’Ancien Régime ?
À la valeur de la chose.
Depuis quand des biens mobiliers peuvent-ils valoir plus que certains immeubles ?
Depuis le XIXᵉ siècle.
Que fait la publicité foncière concernant un immeuble ?
Elle informe les tiers de certains actes le concernant.
Quel tribunal est compétent en matière immobilière selon la localisation ?
Celui du lieu où est situé l’immeuble.
Quel est le principe général pour déterminer le tribunal compétent ?
Le lieu où demeure le défendeur.
Que se passe-t-il généralement pour le débiteur qui consent une hypothèque ?
Il conserve la possession de l’immeuble.
Quelles choses sont qualifiées de meubles par nature ?
Les choses pouvant se déplacer par elles-mêmes ou être déplacées.
Qu'impose la qualification de meubles par anticipation ?
Des choses initialement immeubles envisagées comme meubles car bientôt séparées.
Quels biens incorporels sont inclus parmi les meubles par détermination de la loi ?
Certains droits et œuvres juridiquement qualifiés de biens meubles.
Quelles choses sont des immeubles par nature ?
Celles qui ne peuvent être déplacées sans destruction ou modification profonde.
Pourquoi certains meubles par nature sont-ils considérés comme immeubles par destination ?
Parce qu'ils sont rattachés à un immeuble appartenant au même propriétaire.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un meuble soit immeuble par destination ?
Être meuble par nature, même propriétaire, acte de rattachement, rattachement matériel ou économique.
Que désignent les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent ?
Certains droits portant directement sur un immeuble selon leur objet.
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1. Concernant la distinction entre droit objectif et droit subjectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit subjectif, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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