Fiche de révision : Droit commun des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Formation contractuelle de la société
2. Consentement et simulation sociétaire
3. Capacité des associés
4. Objet social et pouvoirs
5. Pluralité et affectio societatis
6. Apports et droits sociaux
7. Bénéfices et économies
8. Distribution et réserves
9. Contribution aux pertes

📖 1. Formation contractuelle de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Accord par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, en s’engageant à contribuer aux pertes.

📝 Points essentiels

• La validité d’un contrat exige trois conditions:
  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📖 2. Consentement et simulation sociétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : L’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant ; l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité.
• Dol : Le dol consiste à obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges, la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante constituant une réticence dolosive.
• Violence : Existe lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

★ À maîtriser

📌 Les vices du consentement constituent une cause de nullité relative lorsque, sans l’erreur, le dol ou la violence, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

📌 L’acte secret licite et valide l’emporte entre les parties sur l’acte apparent si la partie intéressée exerce une action en déclaration de simulation.

Compléments

• Les simulations les plus courantes consistent à dissimuler un contrat de travail ou un contrat de vente derrière un contrat apparent de société.

💡 Astuce mémo

Consentement intègre contre consentement simulé

📖 3. Capacité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude d’une personne à être sujet de droit et à participer à une société dans les limites prévues par la loi.

★ À maîtriser

• Un mineur non émancipé peut être associé d’une SARL, actionnaire d’une SA ou d’une SAS, ou associé commanditaire d’une SCS ou d’une SCA, car ces qualités n’emportent pas celle de commerçant.

• Un mineur non émancipé ne peut en principe être associé d’une SNC, associé commandité d’une SCS ou associé commandité d’une SCA, tandis qu’un mineur émancipé peut être commerçant avec l’autorisation judiciaire requise.

• Un majeur protégé ne peut pas être commerçant ni associé de SNC, associé commandité de SCS ou associé commandité de SCA, mais il peut être associé d’une autre forme sociale avec l’assistance de son curateur ou la représentation de son tuteur.

Compléments

• Les époux peuvent être associés de la même société, l’ancienne prohibition des sociétés entre époux ayant été supprimée.

📌 Un groupement civil ne peut jamais être associé d’une société commerciale dans laquelle les associés doivent avoir la qualité de commerçant, comme une société en nom collectif.

💡 Astuce mémo

Associé commerçant contre associé non commerçant

📖 4. Objet social et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Genre d’activité que la société se propose de réaliser, ainsi que la raison d’être et l’objectif qui lui sont fixés.

★ À maîtriser

• L’objet social sert à qualifier la société et à déterminer l’étendue des pouvoirs de ses dirigeants.

• Dans les sociétés à risque illimité, les dirigeants n’engagent la société envers les tiers que par les actes entrant dans l’objet social, et tout acte qui le dépasse est nul.

• Dans les sociétés à risque limité, un acte dépassant l’objet social engage la société envers les tiers, sauf mauvaise foi du tiers, caractérisée s’il savait ou ne pouvait ignorer le dépassement.

• Un objet social contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est illicite et entraîne la nullité absolue de la société.

Compléments

📌 Quel que soit le type de société, le dirigeant qui dépasse l’objet social commet une faute pouvant engager sa responsabilité envers la société et justifier sa révocation.

• L’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 a affirmé que la licéité de l’objet s’apprécie à l’égard de l’objet statutaire. — CJCE

💡 Astuce mémo

Dépassement de l’objet social → nullité ou responsabilité selon le risque

📖 5. Pluralité et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, à la réalisation d’un projet commun.

★ À maîtriser

📌 La société est en principe constituée par deux ou plusieurs personnes, mais la loi autorise certaines sociétés à être instituées par la volonté d’une seule personne.

• Le nombre d’associés d’une SARL ne peut être supérieur à 100 ; au-delà, la société doit être régularisée ou transformée dans un délai d’un an, faute de quoi elle est dissoute.

📌 Lorsqu’une société devenue unipersonnelle adopte une forme autorisant l’associé unique, elle peut rester unipersonnelle ; sinon, la situation doit être régularisée dans l’année par cession de titres, augmentation de capital ou transformation.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1985 a consacré l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la loi du 12 juillet 1999 a permis la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

💡 Astuce mémo

Pluralité de principe contre sociétés unipersonnelles

📖 6. Apports et droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste à apporter ses compétences techniques ou sa force de travail ; il est libéré successivement, ne forme pas le capital social et donne des droits financiers et politiques.

★ À maîtriser

📌 Chaque associé est débiteur envers la société de l’apport qu’il a promis, et le capital non libéré constitue une créance saisissable.

• Les trois types d’apports sont:

  • l’apport en numéraire
  • l’apport en nature
  • l’apport en industrie

• Le compte courant d’associé est un prêt à la société qui crée une créance de remboursement, tandis que l’apport en numéraire contribue au capital et donne droit à des titres sociaux.

• La souscription est l’engagement d’effectuer un apport en numéraire, tandis que la libération est le versement effectif de l’apport promis.

• L’apport en propriété transfère la propriété et les risques à la société lors de l’immatriculation, tandis que l’apport en jouissance ne transfère qu’un droit personnel et permet à l’apporteur de conserver la propriété du bien.

Compléments

• L’apport en usufruit transfère à la société l’usus et le fructus pour une durée maximale de 30 ans.

• Dans les sociétés à risque limité, un commissaire aux apports est normalement désigné pour évaluer les apports en nature, tandis que cette désignation n’est pas obligatoire dans les sociétés à risque illimité.

💡 Astuce mémo

N-I-I : numéraire, nature, industrie

📖 7. Bénéfices et économies

📝 Points essentiels

• Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune des associés, tandis que l’économie correspond à un avantage résultant d’une dépense évitée.

• La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa part dans le capital social, sauf clause contraire.

• Est réputée non écrite la clause qui attribue à un associé la totalité du profit, l’exonère de la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à sa charge la totalité des pertes.

💡 Astuce mémo

Bénéfice enrichit, économie évite une dépense

📖 8. Distribution et réserves

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice distribuable : Bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à mettre en réserve, puis augmenté du report bénéficiaire.

★ À maîtriser

• Dans les SARL et les sociétés par actions, un prélèvement d’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice est affecté à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne un dixième du capital social.

📌 Aucun dividende ne peut être distribué si les capitaux propres seraient inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles, et toute distribution contraire constitue un dividende fictif.

Compléments

• La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Bénéfice → pertes antérieures → réserves → dividendes

📖 9. Contribution aux pertes

📝 Points essentiels

📌 L’obligation aux dettes impose aux associés de sociétés à risque illimité de payer les créanciers sociaux pendant la vie sociale, tandis que la contribution aux pertes consiste à répartir les pertes entre associés lors de la liquidation.

📌 Par principe, les associés contribuent aux pertes lors de la liquidation de la société, mais ils peuvent être conduits à les supporter en cours de vie sociale, notamment par une réduction du capital sans remboursement des apports.

💡 Astuce mémo

Obligation aux dettes pendant la vie sociale, contribution aux pertes à la liquidation

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de validité du contrat de société

Types d’apports