Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Les définitions fondamentales du droit
2. Finalités et systèmes juridiques
3. La science et le raisonnement juridiques
4. Les branches du droit
5. Le dualisme juridictionnel
6. Les juridictions du premier degré
7. Les cours d’appel
8. La Cour de cassation

📖 1. Les définitions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles ayant vocation à organiser la société.
• Droit subjectif : Prérogatives et facultés accordées aux justiciables.
• Droit positif : État du droit en vigueur à la date actuelle et évolue avec le temps.

📝 Points essentiels

• L’article 55 du Code civil prévoit la déclaration de naissance dans un délai de 5 jours après la naissance.

• L’article L. 3141-1 du Code du travail prévoit une durée minimale de congés payés annuels de 5 semaines.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles collectives ; droit subjectif = prérogatives individuelles ; droit positif = droit actuel.

📖 2. Finalités et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système civiliste : Repose sur des normes écrites adoptées par des autorités habilitées, comme le Parlement pour les lois françaises.
• Common law : Système juridique dans lequel les normes proviennent principalement de la jurisprudence et respectent la règle du précédent.
• Système religieux : Source principale de la règle juridique est un texte divin des croyants, comme la Bible ou le Coran.

📝 Points essentiels

📌 Dans la common law, le juge se réfère à une décision antérieure et applique le même jugement ou un jugement similaire lorsque les situations se ressemblent.

💡 Astuce mémo

Civiliste = normes écrites ; common law = jurisprudence et précédent ; religieux = texte divin.

📖 3. La science et le raisonnement juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Principalement composée d’universitaires qui étudient les différentes règles juridiques, auxquels peuvent s’ajouter des magistrats.

★ À maîtriser

• La propriété comprend les prérogatives suivantes:

  • L’usus, qui permet d’utiliser le bien
  • Le fructus, qui permet d’en percevoir les rendements
  • L’abusus, qui permet d’en disposer notamment en l’abîmant

• 🔄 Le syllogisme juridique suit plusieurs étapes:

  1. Identifier les faits pertinents
  2. Formuler la question de droit
  3. Exposer les règles applicables dans la majeure
  4. Appliquer les règles au cas d’espèce dans la mineure
  5. Formuler la conclusion

📌 Les exceptions sont d’interprétation stricte : le juge ne peut pas étendre une exception au-delà de ce que la loi prévoit.

📌 Les règles générales ne dérogent pas aux règles spéciales : le droit commun intervient seulement lorsque le droit spécial ne répond pas à la question juridique.

Compléments

• En droit, le terme « immeuble » désigne juridiquement une chose insusceptible de déplacement, même si le mot appartient aussi au langage courant.

• Le raisonnement a contrario déduit ce que la loi interdit de ce qu’elle autorise, ou ce qu’elle autorise de ce qu’elle interdit.

• Le raisonnement a fortiori applique une règle à une situation lorsque les motifs qui la justifient existent avec davantage de force.

💡 Astuce mémo

Faits → question de droit → majeure → mineure → conclusion.

📖 4. Les branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : S’applique aux relations entre personnes privées lorsqu’elles présentent un élément d’extranéité.
• Droit administratif : Ensemble des règles applicables entre l’administration et ses administrés.

★ À maîtriser

• La summa divisio distingue trois branches principales:
  • Le droit privé
  • Le droit public
  • Le droit pénal

Compléments

• Le droit privé interne comprend notamment:
  • Le droit civil
  • Le droit des obligations
  • Le droit des contrats
  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit patrimonial
  • Le droit des biens
  • Le droit des successions
  • Le droit des personnes et de la famille

💡 Astuce mémo

Droit privé = personnes privées ; droit public = État et administrés ; droit pénal = victime, accusé et procureur.

📖 5. Le dualisme juridictionnel

📝 Points essentiels

📌 Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, qui comprend la Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, de l’ordre administratif, qui comprend le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

• 🔄 La hiérarchie juridictionnelle suit trois niveaux:
  1. Le premier degré
  2. Le second degré
  3. Le pourvoi en cassation

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = droit privé et répression ; ordre administratif = droit public.

📖 6. Les juridictions du premier degré

★ À maîtriser

📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

📌 Les litiges de droit privé relèvent en principe du tribunal judiciaire, conformément à l’article 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, sauf lorsqu’une juridiction d’exception est compétente.

• Les juridictions pénales de jugement comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

Compléments

• Le juge d’instruction peut:

  • Enquêter à charge et à décharge
  • Rendre une ordonnance de non-lieu
  • Rendre une ordonnance de renvoi

• Le tribunal de commerce connaît notamment:

  • Les conflits entre commerçants
  • Les litiges relatifs à l’activité commerciale
  • Les conflits entre associés d’une société
  • Les procédures collectives concernant les sociétés en difficulté économique

📌 Le conseil de prud’hommes tranche les conflits entre salariés et employeurs concernant les relations individuelles de travail, mais il n’est pas compétent pour les relations collectives de travail.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire, juridictions pénales, commerce, prud’hommes et baux ruraux selon le litige.

📖 7. Les cours d’appel

★ À maîtriser

📌 Le double degré de juridiction permet en principe de contester une décision du premier degré devant une cour d’appel, qui réexamine globalement l’affaire.

📌 Une demande inférieure à 5 000 € ne peut en principe pas faire l’objet d’un appel et la décision est rendue en premier et dernier ressort.

• Le délai d’appel est d’un mois en matière civile et de 10 jours en matière pénale.

📌 L’effet dévolutif saisit la cour d’appel de l’intégralité de l’affaire, tandis que l’effet suspensif empêche l’application du jugement de première instance tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée.

Compléments

📌 L’arrêt confirmatif maintient la décision de première instance, tandis que l’arrêt infirmatif rend une décision différente.

💡 Astuce mémo

Effet dévolutif = l’affaire remonte ; effet suspensif = le jugement attend.

📖 8. La Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire et l’institution unique située à Paris devant laquelle peut être formé un pourvoi en cassation.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit par les juges du fond et veille à l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire.

• Les juges du fond jugent en droit et en fait, tandis que la Cour de cassation juge uniquement en droit.

• L’arrêt de cassation annule la décision attaquée, tandis que l’arrêt de rejet maintient la solution de la décision attaquée.

• Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort, et il n’a ni effet suspensif ni effet dévolutif.

• En matière civile et commerciale, le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois à compter du prononcé de la décision attaquée, tandis qu’il est de 5 jours en matière pénale.

Compléments

• La Cour de cassation comprend:

  • Trois chambres civiles
  • Une chambre sociale
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre criminelle

• L’arrêt de cassation avec renvoi, qui constitue le cas le plus fréquent, renvoie l’affaire devant les juges du fond, tandis que l’arrêt sans renvoi constitue une exception.

• Dans 90 % des cas, le pourvoi en cassation concerne des décisions rendues par les cours d’appel.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond jugent en fait et en droit ; la Cour de cassation juge uniquement en droit.

📊 Tableaux de synthèse

Les grandes branches du droit

Les niveaux de juridiction