Qu'est-ce que le droit administratif ?
C'est la branche du droit public qui régit l’administration, ses activités et les personnes publiques.
Que désigne le sens organique de l’administration ?
Les organes et personnes publiques qui exercent la fonction administrative.
Que désigne le sens matériel de l’administration ?
L’activité administrative elle-même.
Qui peut exercer la fonction administrative en dehors des personnes publiques ?
Des personnes privées chargées d’une mission de service public.
Quel est l'objectif principal du droit administratif ?
Permettre à l’administration de satisfaire l’intérêt général.
Quels besoins collectifs le droit administratif cherche-t-il à satisfaire ?
La sécurité et la justice.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs spécifiques permettant à l’administration d’imposer sa volonté aux administrés.
Qui a défini les prérogatives de puissance publique ?
Jean Rivero.
Pourquoi le droit administratif est-il fondamentalement jurisprudentiel ?
Parce que le Conseil d’État a construit ses thèmes et principes généraux depuis le XIXe siècle.
Qu'impose l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé ?
Il peut régler intégralement les litiges administratifs avec des règles spécifiques.
Quelle loi a posé la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
De connaître des actes de l’administration.
Quelle décision affirme l’autonomie du droit administratif en 1873 ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Que rattache l’arrêt Blanco à la responsabilité de l’État ?
Les règles spéciales du service public.
Que signifie le principe de liaison de la compétence et du fond ?
La juridiction compétente est déterminée par les règles de fond du litige.
Comment l’école de Toulouse définit-elle le droit administratif ?
Par les prérogatives de puissance publique.
Qu'est-ce que la police administrative selon René Chapus ?
L'activité préventive des autorités administratives pour maintenir l'ordre public.
Quel est l'objectif principal de la police administrative ?
Maintenir l'ordre public sans rechercher ni arrêter les auteurs d'infractions.
Quelle valeur constitutionnelle a la sauvegarde de l'ordre public ?
Elle est un objectif de valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que l'ordre public matériel selon Hauriou ?
Un état de paix et de bon ordre extérieur opposé au désordre.
Quels éléments comprend traditionnellement l'ordre public matériel ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quel article du Code général des collectivités territoriales reprend le triptyque de l'ordre public matériel ?
L'article L. 2212-2.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise dans l'arrêt Chaigneau du 25 juillet 1975 ?
Il refuse de consacrer un ordre public économique.
Quelle interdiction le maire peut-il prononcer selon l'arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959 ?
Interdire la projection d'un film immoral risquant des troubles sérieux.
Qu'est-ce que la dignité humaine dans le contexte de l'ordre public ?
Une composante autonome pouvant justifier interdiction ou action positive.
Quelle reconnaissance l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 apporte-t-il ?
Le respect de la dignité humaine comme composante de l'ordre public.
Quelle juridiction contrôle la police administrative ?
Le juge administratif contrôle la police administrative.
Quelle juridiction contrôle la police judiciaire ?
Le juge judiciaire contrôle la police judiciaire.
Quelles sont les missions de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Quels arrêts ont consacré le critère finaliste entre police administrative et judiciaire ?
Les arrêts Consorts Baud du 11 mai 1951 et Noualek du 7 juin 1951.
Quelle opération relève de la police judiciaire ?
Interpeller l’auteur d’un flagrant délit.
Quelle opération relève de la police administrative ?
Une ronde de nuit destinée à prévenir les troubles.
Quand une opération de police change-t-elle de nature ?
Lorsque sa finalité change, par exemple un contrôle administratif devenant une intervention judiciaire.
Quelle est la différence principale entre mesure de police administrative et sanction administrative ?
La mesure prévient un risque, la sanction punit une faute.
Quel type de recours s'applique contre une mesure de police administrative ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quel type de recours s'applique contre une sanction administrative ?
Le plein contentieux.
Les sanctions administratives sont-elles soumises au principe du contradictoire ?
Oui, elles sont soumises au principe du contradictoire.
Les mesures de police administrative sont-elles soumises au principe du contradictoire avant leur édiction ?
Non, elles ne sont pas soumises à ce principe avant leur édiction.
La suspension administrative du permis de conduire est-elle une sanction ?
Non, c'est une mesure de police administrative.
Quel est l'objectif de la suspension administrative du permis de conduire ?
Protéger la population contre un risque.
Qui a formulé la distinction entre mesure de police administrative et sanction administrative ?
Raymond Odent.
Quelle est la différence principale entre police administrative générale et polices spéciales ?
La police générale protège l’ordre public général, les polices spéciales ont un objet ciblé.
Qu'est-ce qu'une police administrative spéciale ?
Une police organisée par un texte définissant strictement son objet et champ d’application.
Quels domaines peuvent concerner les polices administratives spéciales ?
Les étrangers, édifices menaçant ruine, marchés, navigation aérienne, chasse, organismes génétiquement modifiés.
Par quels critères les polices spéciales se distinguent-elles de la police générale ?
Par leur autorité compétente, but, procédure d’édiction ou d’exécution.
Quelle décision du Conseil d’État illustre une police spéciale issue du Code de l’environnement ?
L’arrêt Commune de Bures-sur-Yvette du 11 mars 1983.
Qu'impose le texte instituant une police administrative spéciale ?
Il définit strictement son objet, son champ d’application et souvent son régime procédural.
Par quoi les polices administratives spéciales se distinguent-elles de la police administrative générale ?
Par leur autorité compétente, leur but spécifique ou leur procédure d’édiction et d’exécution.
Quels critères une police administrative spéciale peut-elle viser ?
Un lieu identifié, une activité particulière ou un intérêt public spécifique.
Les critères d'une police administrative spéciale peuvent-ils se combiner ?
Oui, ces critères peuvent se combiner.
Par quels moyens les polices administratives spéciales sont-elles généralement organisées ?
Elles sont généralement organisées par des codes.
Quelles formes peuvent prendre les mesures de police administrative ?
Elles peuvent être des actes administratifs unilatéraux ou des actions matérielles.
Quelles sont les principales autorités de police administrative générale ?
Le Premier ministre, le préfet, le maire et le président du conseil départemental.
Quel pouvoir détient le Premier ministre en police administrative générale selon CE, La Bonne ?
Un pouvoir sur l’ensemble du territoire sans habilitation législative.
Que permet l’arrêt Jamart du 7 février 1936 à un ministre ou chef de service ?
De prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service.
Le pouvoir Jamart constitue-t-il une police administrative générale ?
Non, ce pouvoir n’est pas une police administrative générale.
Quel rôle exerce le préfet en police administrative générale ?
Il exerce la police au nom de l’État dans le département.
Quand le préfet peut-il se substituer au maire en police administrative ?
Lorsque l’ordre public est menacé dans plusieurs communes ou si le maire est inactif.
Quelle compétence permanente reçoit le préfet dans les communes étatisées ?
La compétence pour la tranquillité publique.
Qui sont principalement titulaires de polices administratives spéciales ?
Les ministres.
Qu'impose la compétence des ministres en matière de police spéciale ?
Elle correspond à leur portefeuille ministériel.
Quel ministre délivre les visas d'exploitation des films ?
Le ministre de la Culture.
Quelle police spéciale exerce le ministre de la Culture ?
La délivrance des visas d'exploitation des films sur le territoire national.
Que permet l'arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902 à l'autorité de police inférieure ?
D'aggraver une mesure prise par l'autorité supérieure si des circonstances locales le justifient.
Quel exemple illustre la réduction de vitesse par un maire malgré une limite fixée par le Premier ministre ?
Un maire peut réduire la vitesse à 30 km/h sur certaines voies justifiées par leur étroitesse, le passage de camions ou la présence d'écoles.
Quelle est la limite de vitesse que le maire peut imposer selon l'exemple donné ?
30 km/h.
Qu'impose une police administrative spéciale complète par rapport à la police générale ?
Elle exclut l’intervention de la police administrative générale si les mesures ont le même objet.
Que ne peut pas interdire le maire sous une police spéciale nationale complète ?
Les organismes génétiquement modifiés, antennes-relais et compteurs Linky.
Dans quelle condition le maire peut-il intervenir malgré une police spéciale ?
Si des circonstances locales rendent l’intervention indispensable sans compromettre la cohérence ni l’efficacité nationales.
Quelle décision du CE précise l'exception d'intervention du maire malgré une police spéciale ?
CE, Commune de Sceaux, 17 avril 2020.
Dans quelle affaire le maire a-t-il pu intervenir face à une pollution grave de l’eau potable ?
Commune de Rachcourt-sur-Marne, 2 décembre 2009.
Pourquoi le maire a-t-il pu intervenir dans l’affaire Commune de Rachcourt-sur-Marne ?
À cause d’un risque sanitaire élevé lié à la concentration de nitrates.
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1. Quelle branche du droit régit principalement l’administration, ses activités et les personnes publiques ?
2. Lorsqu’on parle de l’administration au sens organique, que désigne-t-on ?
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