QCM : Droit administratif et police administrative — 40 questions

Explication

Le droit administratif appartient au droit public et encadre l’action administrative ainsi que les personnes publiques. Le droit privé régit plutôt les rapports entre particuliers, même si l’administration peut parfois relever de règles privées.

Explication

Le sens organique renvoie aux organes et aux personnes publiques qui exercent la fonction administrative. Le sens matériel concerne, lui, l’activité administrative elle-même.

Explication

Une personne privée peut participer à la fonction administrative lorsqu’une mission de service public lui est confiée, comme l’organisation et la réglementation du football. Un simple contrat commercial ou une autorisation d’activité privée ne suffit pas à caractériser cette fonction.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs spécifiques destinés à permettre à l’administration d’accomplir sa mission d’intérêt général. Elles ne donnent pas à l’administration une fonction juridictionnelle générale ni une liberté de méconnaître le droit.

Explication

Le Conseil d’État a construit les principaux thèmes du droit administratif à partir de la moitié du XIXe siècle et a développé des principes généraux du droit. Cette construction jurisprudentielle le distingue d’un droit principalement organisé autour de textes codifiés.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif dispose de règles propres pouvant régler intégralement les litiges administratifs. Le droit privé constitue plutôt le droit commun des rapports entre particuliers.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a posé la séparation des autorités administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de connaître des actes administratifs. Le rattachement de la responsabilité de l’État aux règles spéciales du service public relève de l’arrêt Blanco.

Explication

L’arrêt Blanco affirme l’autonomie du droit administratif et rattache la responsabilité de l’État à des règles spéciales liées au service public. La séparation des autorités administratives et judiciaires avait été posée par la loi des 16 et 24 août 1790.

Explication

La police administrative est préventive et vise le maintien de l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche et poursuit les auteurs d’infractions. La recherche d’un auteur déterminé relève donc de la logique judiciaire plutôt qu’administrative.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît la sauvegarde de l’ordre public comme un objectif de valeur constitutionnelle. Cette qualification donne à cet objectif une portée constitutionnelle, sans en faire une compétence réservée au juge judiciaire.

Explication

L’ordre public matériel concerne la paix et le bon ordre extérieurs, ce qui permet à l’administration d’agir sans pénétrer dans la conscience des individus. La moralité ou les convictions intérieures ne suffisent pas automatiquement à justifier une intervention.

Explication

Le triptyque traditionnel de l’ordre public matériel comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La dignité et la moralité relèvent d’autres considérations et ne constituent pas ce triptyque classique.

Explication

L’arrêt Société Les Films Lutetia admet l’interdiction municipale si la projection risque de provoquer des troubles sérieux ou si des circonstances locales particulières existent. Une simple désapprobation morale du maire ne constitue pas, à elle seule, le critère requis.

Explication

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît le respect de la dignité de la personne humaine comme une composante autonome de l’ordre public, indépendamment de circonstances locales particulières. Cette composante peut donc justifier une interdiction ou une action positive des autorités de police.

Explication

La police administrative relève en principe du droit administratif et du juge administratif, tandis que la police judiciaire relève du droit privé et du juge judiciaire. Le seul lien avec l’ordre public ou une infraction possible ne suffit pas à inverser cette répartition.

Explication

La police administrative a une finalité préventive de protection de l’ordre public. La police judiciaire intervient pour constater une infraction, réunir les preuves et rechercher son auteur afin de le traduire en justice.

Explication

Les arrêts Consorts Baud et Noualek consacrent le critère finaliste : la nature de l’opération dépend de sa finalité concrète. L’autorité qui agit ou le lieu de l’intervention ne suffit donc pas à déterminer la qualification.

Explication

La qualification dépend de la finalité de l’opération à chaque étape : un contrôle préventif peut devenir judiciaire lorsqu’une infraction est commise et qu’il faut intervenir pour la constater. La nature de l’opération n’est donc pas figée dès son commencement.

Explication

La mesure de police administrative a une fonction préventive : elle protège contre un risque pour l’ordre public. La sanction administrative a une fonction répressive et intervient en réponse à une faute déjà commise.

Explication

La contestation d’une mesure de police administrative relève du recours pour excès de pouvoir, tandis que celle d’une sanction administrative relève du plein contentieux. Dans ce dernier cadre, le juge dispose de pouvoirs plus étendus pour réformer ou rectifier la sanction.

Explication

Les sanctions administratives sont soumises au principe du contradictoire, afin que la personne concernée puisse présenter ses observations. Les mesures de police administrative ne sont pas soumises à cette exigence avant leur édiction, notamment en raison de leur finalité préventive.

Explication

La police administrative générale s’applique largement afin de protéger l’ordre public général, alors qu’une police spéciale poursuit un objectif précisément déterminé. La confusion vient de l’inversion des domaines respectifs entre les deux catégories.

Explication

Une police spéciale repose sur un texte qui encadre précisément son objet et son champ d’application, avec parfois des règles concernant l’autorité ou la procédure. Elle ne se confond donc pas avec une compétence générale résultant d’une simple pratique administrative.

Explication

Les différences peuvent porter sur l’autorité compétente, la finalité poursuivie ainsi que les procédures d’édiction ou d’exécution. Les autres ensembles d’éléments ne constituent pas les critères mentionnés pour distinguer ces deux types de police.

Explication

La police spéciale est créée par un texte qui fixe ses limites matérielles et, fréquemment, son régime procédural. L’idée d’une compétence couvrant l’ordre public global correspond plutôt à la police administrative générale.

Explication

Une police spéciale se caractérise par une finalité ciblée et peut aussi comporter une autorité ou une procédure distincte de celles de la police générale. La protection globale de l’ordre public relève de la police générale, tandis que la recherche des infractions appartient à la police judiciaire.

Explication

La police administrative peut prendre la forme d’actes administratifs unilatéraux, réglementaires ou individuels, mais aussi d’actions matérielles de protection de l’ordre public. Les enquêtes pénales et la recherche des auteurs d’infractions relèvent de la police judiciaire.

Explication

Les principales autorités citées sont le Premier ministre, le préfet, le maire et le président du conseil départemental. Les autres propositions mélangent ces autorités avec des institutions qui ne détiennent pas, dans cette liste, la police administrative générale.

Explication

L’arrêt La Bonne reconnaît au Premier ministre un pouvoir de police administrative générale à l’échelle nationale, fondé sur ses pouvoirs propres et non sur une habilitation législative. Le pouvoir de chef de service concerne l’organisation interne d’un service, tandis que la police départementale relève du préfet.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît un pouvoir réglementaire de chef de service limité au bon fonctionnement du service concerné. Ce pouvoir d’organisation interne ne constitue pas une compétence de police administrative générale, qui appartient notamment au Premier ministre.

Explication

Les ministres détiennent principalement des polices administratives spéciales lorsque les textes leur confient une compétence correspondant à leur portefeuille. La police générale de l’ordre public local relève en principe du maire, et non d’une compétence générale des ministres.

Explication

La délivrance des visas d’exploitation des films relève de la police spéciale exercée par le ministre de la Culture. Le maire ne peut pas se substituer à cette compétence nationale au titre de sa police générale.

Explication

L’arrêt Commune de Néris-les-Bains admet qu’une autorité inférieure aggrave une mesure de police supérieure lorsque des circonstances locales le justifient. Cette règle n’autorise pas l’autorité inférieure à annuler ou remplacer librement la décision supérieure.

Explication

Le maire peut abaisser la vitesse à 30 km/h si l’étroitesse des voies, le passage de camions ou la présence d’écoles constituent des circonstances locales pertinentes. Une simple préférence municipale ou une faible circulation ne suffit pas à justifier cette aggravation.

Explication

Lorsqu’une police spéciale complète poursuit le même objet, elle exclut en principe l’intervention de la police générale. La compétence générale du maire ne devient pas automatiquement concurrente, même lorsqu’un intérêt local est invoqué.

Explication

Une intervention municipale exceptionnelle suppose des circonstances locales indispensables et l’absence d’atteinte à la cohérence ou à l’efficacité des mesures nationales. Une contestation politique ou une simple préférence locale ne suffit pas à écarter la compétence de la police spéciale.

Explication

Chaque police spéciale conserve sa finalité ainsi que les procédures qui lui sont propres lorsqu’elle recouvre partiellement une autre police. Il ne s’ensuit pas qu’une procédure commune ou celle d’une autre autorité doive remplacer ses règles particulières.

Explication

Le chevauchement partiel n’efface pas l’autonomie des polices spéciales : chacune s’exerce conformément à son objet et à ses formes propres. La fusion des régimes ou leur remplacement par la police générale ne découle pas de ce concours.

Explication

L’autorité de police doit prendre elle-même les décisions relevant de la souveraineté, mais certaines opérations matérielles détachables peuvent être confiées à une personne privée. Un contrôle administratif ou une clause contractuelle ne transforme pas pour autant le pouvoir décisionnel en pouvoir délégable.

Explication

La surveillance générale de la ville par des rondes de nuit constitue une mission de police qui ne peut pas être confiée contractuellement à une société privée. Des opérations matérielles détachables, comme l’enlèvement ou la mise en fourrière, peuvent en revanche être confiées à des personnes privées.