📌 L’administration possède un sens organique, désignant les organes et personnes publiques qui exercent la fonction administrative, et un sens matériel, désignant l’activité administrative elle-même.
📌 Le droit administratif vise à permettre à l’administration de satisfaire l’intérêt général, notamment en répondant à des besoins collectifs comme la sécurité ou la justice.
Droit privé = égalité des volontés ; droit administratif = intérêt général et puissance publique
Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, car le Conseil d’État a construit ses principaux thèmes à partir de la moitié du XIXe siècle et a développé les principes généraux du droit.
Le droit administratif est autonome et dérogatoire au droit privé, car il peut régler intégralement les litiges administratifs au moyen de règles spécifiques.
Le principe de liaison de la compétence et du fond signifie que la juridiction compétente est déterminée par les règles de fond applicables au litige.
L’école de Toulouse, associée à Maurice Hauriou, définit le droit administratif par les prérogatives de puissance publique, tandis que l’école de Bordeaux, associée à Léon Duguit, le définit par le service public.
Révolution de 1790 → Conseil d’État → Blanco en 1873
Risque de trouble → prévention par une mesure de police
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959, le maire peut interdire la projection d’un film immoral si elle risque de provoquer des troubles sérieux ou si des circonstances locales particulières le justifient.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Chaigneau du 25 juillet 1975, le Conseil d’État refuse de consacrer un ordre public économique et juge qu’une limitation de vitesse ne peut être décidée dans le seul but d’économiser du carburant.
STSD : sécurité, tranquillité, salubrité, dignité
★ À maîtriser
📌 La police administrative relève en principe du droit administratif et du juge administratif, tandis que la police judiciaire relève du droit privé et du juge judiciaire.
📌 La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs pour les traduire en justice.
📌 Une opération de police peut changer de nature lorsque sa finalité change, par exemple lorsqu’un contrôle administratif devient une intervention judiciaire après la commission d’une infraction.
📌 La prévention d’une infraction pénale relève de la police administrative seulement lorsque l’infraction est susceptible de constituer un trouble à l’ordre public et que la mesure est proportionnée à cet objectif préventif.
Compléments
📌 Une opération destinée à interpeller l’auteur d’un flagrant délit relève de la police judiciaire, tandis qu’une ronde de nuit destinée à prévenir les troubles relève de la police administrative.
📌 Lorsqu’une opération poursuit plusieurs finalités, le juge retient principalement le but essentiel de l’action afin d’éviter un partage du contentieux entre les deux ordres de juridiction.
Police administrative = prévenir ; police judiciaire = constater et réprimer
★ À maîtriser
Une mesure de police administrative vise principalement à prévenir un risque, tandis qu’une sanction administrative vise à punir une faute déjà commise. — Raymond Odent
Le recours contre une mesure de police administrative relève du recours pour excès de pouvoir, tandis que le recours contre une sanction administrative relève du plein contentieux.
Les sanctions administratives sont soumises au principe du contradictoire, alors que les mesures de police administrative ne sont pas soumises à cette exigence avant leur édiction.
Compléments
Police administrative = protéger ; sanction administrative = punir
★ À maîtriser
📌 La police administrative générale s’applique à toutes les personnes, situations, activités, périodes et lieux pour protéger l’ordre public général, tandis que les polices administratives spéciales ont un objet ciblé.
Compléments
Les polices administratives spéciales peuvent concerner:
Dans l’arrêt Commune de Bures-sur-Yvette du 11 mars 1983, le Conseil d’État illustre l’existence d’une police spéciale issue du Code de l’environnement pour réglementer l’accès et la circulation dans des espaces naturels protégés.
Police générale = ordre public global ; police spéciale = objet ciblé
★ À maîtriser
📌 Les polices administratives spéciales se distinguent de la police administrative générale par leur autorité compétente, leur but spécifique ou leur procédure d’édiction et d’exécution.
Compléments
Une police administrative spéciale peut viser un lieu identifié, une activité particulière ou un intérêt public spécifique, et ces critères peuvent se combiner.
Les polices administratives spéciales sont généralement organisées par des codes et peuvent concerner l’environnement, la santé publique, l’esthétisme, l’affichage ou la publicité.
Police générale : ordre public global ; police spéciale : objet, lieu ou activité précisément définis
★ À maîtriser
📌 Les mesures de police administrative peuvent être des actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou des actions matérielles destinées à protéger l’ordre public.
Les principales autorités sont:
Le Premier ministre détient un pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire en vertu de ses pouvoirs propres, sans habilitation législative. — CE, La Bonne, 8 aout 1919
Selon l’arrêt Jamart du 7 février 1936, un ministre ou tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité, mais ce pouvoir ne constitue pas une police administrative générale.
Le préfet exerce la police administrative générale au nom de l’État dans le département et peut se substituer au maire lorsque l’ordre public est menacé dans plusieurs communes ou lorsque le maire reste inactif.
Le maire exerce la police administrative générale au nom de la commune sur le territoire communal, notamment en matière de circulation sur les voies ouvertes à la circulation.
Compléments
📌 Dans les communes où la police est étatisée, le préfet reçoit une compétence permanente pour la tranquillité publique, tandis que le maire conserve notamment la sécurité et la salubrité publiques ainsi que certains troubles locaux ou rassemblements traditionnels.
National : Premier ministre ; département : préfet ; commune : maire
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, l’autorité de police inférieure peut aggraver une mesure prise par l’autorité supérieure si des circonstances locales le justifient. — CE
Compléments
Circonstances locales particulières → aggravation légale par l’autorité inférieure
★ À maîtriser
📌 En principe, une police administrative spéciale complète exclut l’intervention de la police administrative générale lorsque les mesures poursuivent le même objet.
📌 Le maire peut exceptionnellement intervenir malgré une police spéciale si des circonstances locales rendent cette intervention indispensable et si elle ne compromet ni la cohérence ni l’efficacité des mesures nationales. — CE, Commune de Sceaux, 17 avril 2020
Compléments
Le maire ne peut pas interdire les organismes génétiquement modifiés, les antennes-relais ou les compteurs Linky au titre de sa police administrative générale lorsqu’une police spéciale nationale complète existe.
Dans l’affaire Commune de Rachcourt-sur-Marne du 2 décembre 2009, le maire a pu intervenir face à une pollution grave de l’eau potable par des engrais chimiques, en raison d’un risque sanitaire élevé lié à la concentration de nitrates. — CE
Police spéciale complète : exclusivité nationale ; police générale locale : intervention exceptionnelle
📌 Lorsque deux polices administratives spéciales se recouvrent partiellement, chacune doit être exercée selon sa finalité et selon les procédures qui lui sont propres.
★ À maîtriser
📌 L’exercice du pouvoir de police administrative ne peut pas être délégué par contrat à une personne privée, car l’autorité de police doit l’exercer elle-même. — CE, Castel Nodari, 18 juin 1932
📌 Des tâches purement matérielles détachables des fonctions de souveraineté peuvent être confiées à des personnes privées, comme l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules ou de chiens. — CE, Terrons, 4 mars 1910
Compléments
L’interdiction de déléguer le pouvoir de police à une personne privée constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. — Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021
Le maire ne peut pas confier par contrat à une société de surveillance et de gardiennage le soin de surveiller la ville au moyen de rondes de nuit. — CE, Commune d’Ostricourt, 29 décembre 1997
Pouvoir de police non délégable ; tâches matérielles détachables délégables
| Critère | Police administrative | Police judiciaire |
|---|---|---|
| Finalité | Prévenir les troubles à l’ordre public | Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs |
| Juridiction compétente | Juge administratif | Juge judiciaire |
| Moment déterminant | Risque général ou trouble à prévenir | Infraction déterminée commise ou sur le point de l’être |
| Dimension | Police générale | Police spéciale |
|---|---|---|
| Objet | Protection de l’ordre public général | Protection d’un intérêt ou d’une activité ciblée |
| Fondement | Pouvoir général de police | Texte particulier, généralement codifié |
| Champ | Toutes personnes, activités, lieux et périodes | Champ limité par le texte instituant la police |
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1. Quelle branche du droit régit principalement l’administration, ses activités et les personnes publiques ?
2. Lorsqu’on parle de l’administration au sens organique, que désigne-t-on ?
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Qu'est-ce que le droit administratif ?
C'est la branche du droit public qui régit l’administration, ses activités et les personnes publiques.
Que désigne le sens organique de l’administration ?
Les organes et personnes publiques qui exercent la fonction administrative.
Que désigne le sens matériel de l’administration ?
L’activité administrative elle-même.
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