Qu'est-ce qu'une obligation au sens technique selon P. ANCEL ?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d'exiger quelque chose du débiteur.
Obligation (technique)
Lien de droit entre deux personnes permettant d'exiger quelque chose.
Quelle différence existe entre obligation et devoir en droit strict ?
L'obligation impose une prestation envers une personne déterminée, le devoir concerne l'intérêt général.
Côté actif
Droit de créance ou droit personnel du créancier.
Qu'est-ce que le côté actif de l'obligation représente ?
Le droit de créance ou droit personnel du créancier.
Côté passif
Dette ou obligation du débiteur.
Que désigne le terme obligation dans un sens restreint ?
La dette qui constitue le côté passif du lien.
Réforme 2016
Grande réforme du droit des obligations en France.
Sources obligation
Actes juridiques et faits juridiques.
Actes juridiques
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Faits juridiques
Événement ou acte auquel la loi attache des effets.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des obligations.
1. Quelle caractéristique définit techniquement l’obligation juridique ?
2. Quelle est la définition technique de l’obligation selon P. Ancel ?
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