Personnalité juridique et situations d’absence

📋 Plan du Cours

1. Notion et catégories de personnes
2. Personnes physiques et exclusions
3. Personnes morales et leurs régimes
4. Acquisition à la naissance
5. Enfant conçu et rétroactivité
6. Fin de la personnalité et décès
7. Disparition et décès judiciaire
8. Absence et gestion juridique

📅 Repères chronologiques

1. 10 décembre 1985La Cour de cassation a consacré la règle selon laquelle l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
2. 29 juin 2001La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a jugé qu’il ne pouvait pas y avoir d’homicide involontaire sur un enfant à naître, car celui-ci n’avait jamais acquis la personnalité juridique.
3. 2 décembre 2003La Cour de cassation a précisé qu’un enfant né vivant puis décédé quelques heures après sa naissance avait acquis la personnalité juridique dès sa naissance.

📖 1. Notion et catégories de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et assujetti à des obligations.