Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité du droit
2. Caractère général de la règle
3. Abstraction et permanence juridique
4. Obligation et sanctions juridiques
5. Fonctions et finalités du droit
6. Classifications des droits subjectifs
7. Droit public et droit privé
8. Personnes et droits réels
9. Biens meubles et immeubles
10. État et droit public
11. Souveraineté et État de droit
12. Service public et intérêt général

📖 1. Définition et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la violation peut être assortie d’une sanction étatique.
• Juridicité : Caractère d’une norme appartenant au système juridique de l’État et pouvant bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et de sanction.

📝 Points essentiels

📌 La soft law regroupe des normes recommandatoires qui orientent les comportements sans imposer une obligation juridiquement contraignante.

💡 Astuce mémo

Juridicité = norme reconnue par l’État, contrairement à la morale ou à la religion

📖 2. Caractère général de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Règle qui s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives.
• Principe juridique : Norme plus floue, généralement dégagée par le juge à partir d’un ensemble de règles pour combler une lacune ou corriger la rigidité du droit.

★ À maîtriser

• Une norme individuelle tire sa juridicité d’une norme générale qui habilite son auteur à l’appliquer ou à l’exécuter.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Norme générale → protection contre l’arbitraire

📖 3. Abstraction et permanence juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Règle qui indique un comportement devant être adopté sans considérer une situation ou une personne particulière.
• Permanence : Fait que la règle reste en vigueur malgré le changement de son auteur politique et ne s’épuise pas dans son application à une seule situation.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite et stable, jugement concret et ponctuel

📖 4. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle obligatoire : Règle qui impose un modèle de comportement dans un ordre de contrainte légitime et effectif que l’État peut faire respecter en dernier ressort.

★ À maîtriser

• La sanction juridique comprend:
  • L’exécution forcée
  • La réparation
  • La punition
  • La neutralisation

📌 La réparation comprend l’indemnisation du dommage par des dommages-intérêts et la restitution des biens dans leur patrimoine d’origine, notamment par la répétition de l’indu.

Compléments

📌 L’annulation fait disparaître rétroactivement un acte, tandis que l’abrogation et la résiliation ne produisent d’effets que pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir, neutraliser

📖 5. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la vie sociale, impose ou autorise des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société.

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle assure un traitement proportionné des situations.

Compléments

• La décision n° 2020-800 DC du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 a contrôlé si les atteintes aux libertés liées à l’état d’urgence sanitaire étaient nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de santé publique.

💡 Astuce mémo

Justice formelle : traiter pareil ; justice matérielle : traiter proportionnellement

📖 6. Classifications des droits subjectifs

★ À maîtriser

• Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues et protégées par ces règles.

• Pour agir en justice, une personne doit démontrer qu’elle est titulaire d’un droit subjectif ou d’un intérêt à agir consacré par le droit objectif.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont principalement une valeur morale même si leur violation peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, contrairement aux droits extrapatrimoniaux qui ne possèdent en principe aucune de ces caractéristiques.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle commune ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations.

📌 Le droit public repose sur la prééminence de l’intérêt général et une inégalité juridique, tandis que le droit privé repose sur l’égalité des personnes privées et l’autonomie de leur volonté.

Compléments

• Le droit public trouve traditionnellement davantage ses principes dans la jurisprudence, tandis que le droit privé trouve une source importante dans les textes et la codification.

📌 Les frontières entre droit public et droit privé sont poreuses en raison du droit pénal, du droit fiscal, des missions de service public confiées à des personnes privées et des sources européennes et internationales communes.

💡 Astuce mémo

Public : intérêt général et subordination ; privé : intérêts particuliers et autonomie

📖 8. Personnes et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable et prend fin à la mort.

📌 L’usufruit confère l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété conserve l’abusus entre les mains d’une autre personne.

Compléments

• L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier personne physique ou au terme de trente ans maximum lorsqu’il appartient à une personne morale.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : les trois attributs de la propriété

📖 9. Biens meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude : Droit réel qui grève un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

★ À maîtriser

• Un immeuble par nature est attaché au sol, un immeuble par destination est mobilier mais lié économiquement ou matériellement à un immeuble, et un immeuble par l’objet auquel il s’applique est un droit portant sur un immeuble.

• Les meubles par nature peuvent se déplacer ou être déplacés, tandis que les meubles par détermination de la loi comprennent notamment les droits portant sur des choses mobilières et les droits incorporels tels que les créances, les brevets et les titres de société.

• Toute mutation d’un droit réel immobilier doit être publiée au service de la publicité foncière, tandis que le transfert d’un meuble se fait en principe par le seul échange des consentements et que la possession de bonne foi vaut titre.

Compléments

📌 En cas de lésion de plus des 7/12èmes du juste prix dans une vente d’immeuble, le vendeur peut demander au juge la rescision de la vente.

💡 Astuce mémo

L’immeuble reste attaché au sol ; le meuble se déplace

📖 10. État et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, et seul groupement humain à disposer de la souveraineté.
• Démocratie : Pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne donne à l’État l’autorité ultime sur son territoire, tandis que la souveraineté externe signifie qu’aucun autre État ne peut lui imposer une décision sur ce territoire.

Compléments

• La souveraineté de l’État est originaire, absolue, indivisible et inaliénable.

💡 Astuce mémo

État : territoire, population, autorité politique

📖 11. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où les particuliers peuvent contester ses actions devant un juge.

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme suprême de l’État : les lois, décrets et arrêtés doivent lui être conformes.

Compléments

• Les pouvoirs séparés sont:
  • Le pouvoir législatif
  • Le pouvoir exécutif
  • Le pouvoir judiciaire

💡 Astuce mémo

Constitution et séparation des pouvoirs → limitation de la puissance publique

📖 12. Service public et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les activités régaliennes relèvent notamment de la justice, de la police, de la défense nationale et des finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

Compléments

• La notion d’intérêt général est circonstancielle, car elle évolue selon le temps et le lieu, comme l’illustre la transformation du statut public des télécommunications.

💡 Astuce mémo

SPA : activité régalienne ; SPIC : activité marchande

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit public et droit privé