QCM : Sources et hiérarchie du droit — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le bloc de constitutionnalité ?

L’ensemble des lois adoptées par le Parlement pour organiser les services publics
L’ensemble des règlements administratifs pris par le Gouvernement
L’ensemble des normes à valeur constitutionnelle comprenant les textes fondateurs du système français
L’ensemble des traités internationaux régulièrement conclus par la France

L’ensemble des normes à valeur constitutionnelle comprenant les textes fondateurs du système français

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes juridiques ayant une valeur constitutionnelle et les textes fondateurs du système français. Les lois ordinaires, les traités et les règlements administratifs relèvent d’autres catégories de normes.

2. Quel texte organise principalement les pouvoirs du président de la République, du Gouvernement et du Parlement ?

La Constitution du 4 octobre 1958
La Charte de l’environnement de 2004
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

La Constitution du 4 octobre 1958

Explication

La Constitution de 1958 institue la Ve République et règle le fonctionnement des pouvoirs publics. La DDHC concerne principalement les droits et libertés, tandis que les deux autres textes portent sur des garanties et principes complémentaires.

3. Lequel de ces droits est notamment reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Le droit de vivre dans un environnement équilibré
Le droit de grève dans les relations professionnelles
La résistance à l’oppression
La répartition des compétences entre les institutions

La résistance à l’oppression

Explication

La DDHC de 1789 reconnaît notamment la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice. Le droit de grève relève du Préambule de 1946, l’environnement de la Charte de 2004 et l’organisation institutionnelle de la Constitution de 1958.

4. Qu’est-ce qu’un traité international au sens juridique ?

Une règle nationale appliquée aux ressortissants de plusieurs pays
Une recommandation adoptée par une organisation sans engagement juridique
Un accord écrit entre États destiné à produire des effets de droit
Une décision rendue par une juridiction internationale entre deux particuliers

Un accord écrit entre États destiné à produire des effets de droit

Explication

Un traité international est un accord écrit entre États qui crée des effets de droit et des engagements pour ses signataires. Une décision juridictionnelle, une recommandation ou une règle nationale ne correspond pas à cette définition.

5. Quelle formalité permet à un traité international de devenir applicable dans le système juridique français ?

Son approbation par une juridiction européenne
Sa publication dans un journal étranger
Sa simple signature par un représentant de l’État
Sa ratification par le Parlement

Sa ratification par le Parlement

Explication

La ratification parlementaire rend le traité applicable dans le système juridique français selon la règle étudiée. La signature seule exprime un engagement initial, mais elle ne suffit pas à produire cette applicabilité en France.

6. Quel ensemble de droits est notamment énoncé par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le droit à un environnement équilibré et l’objectif de développement durable
Le droit de grève, la protection de la santé et le droit à l’éducation
La répartition des compétences entre l’Union et ses États membres
Le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée et à la liberté d’expression

Le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée et à la liberté d’expression

Explication

La CEDH énonce notamment le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée et familiale ainsi que les libertés de conscience, de religion et d’expression. Les autres ensembles renvoient respectivement au Préambule de 1946, à la Charte de l’environnement et au droit primaire de l’Union européenne.

7. Quelle distinction oppose correctement le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire repose sur les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment règlements et directives
Le droit primaire regroupe les décisions judiciaires, tandis que le droit dérivé comprend les traités fondateurs
Le droit primaire concerne les particuliers, tandis que le droit dérivé organise les institutions européennes
Le droit primaire comprend les directives, tandis que le droit dérivé repose sur les constitutions nationales

Le droit primaire repose sur les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment règlements et directives

Explication

Le droit primaire est constitué par les traités fondateurs, alors que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés dans le cadre des compétences de l’Union. Les autres propositions inversent les catégories ou leur attribuent un contenu inexact.

8. Quelle fonction les traités fondateurs remplissent-ils dans le droit primaire de l’Union européenne ?

Ils s’appliquent uniformément sans transposition dès leur entrée en vigueur
Ils répartissent les compétences entre l’Union et les États membres et organisent les institutions européennes
Ils fixent le résultat à atteindre par les États en leur laissant choisir les moyens nationaux
Ils protègent principalement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme

Ils répartissent les compétences entre l’Union et les États membres et organisent les institutions européennes

Explication

Les traités fondateurs autorisent et organisent l’action de l’Union en répartissant les compétences et en structurant ses institutions. Le choix des moyens nationaux caractérise une directive, l’application directe un règlement et la protection mentionnée la CEDH.

9. Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?

Il constitue une recommandation dont l’exécution dépend des autorités nationales
Il fixe un objectif commun que chaque État transforme selon une procédure nationale
Il devient applicable après une ratification parlementaire propre à chaque État membre
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition nationale

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition nationale

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement et uniformément dans chaque État membre dès son entrée en vigueur. La nécessité d’une transposition nationale correspond à la directive, tandis qu’une ratification ou une recommandation ne décrit pas le régime du règlement.

10. Une directive européenne impose un résultat aux États membres dans un délai donné : que doivent-ils faire pour l’atteindre ?

Appliquer le texte tel quel dès son entrée en vigueur sans intervention nationale
Adopter un acte national de transposition en choisissant la forme et les moyens appropriés
Ratifier le texte par une procédure parlementaire identique dans chaque État
Remplacer le traité fondateur qui attribue la compétence à l’Union

Adopter un acte national de transposition en choisissant la forme et les moyens appropriés

Explication

Une directive lie les États quant au résultat, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens au moyen d’un acte national de transposition. L’application directe sans intervention nationale caractérise le règlement, et les deux autres procédures ne correspondent pas au mécanisme de la directive.

11. Quelles normes composent le bloc de légalité ?

Les décrets et les arrêtés
Les lois et les ordonnances
Les circulaires et les règlements autonomes
Les décisions judiciaires et les usages

Les lois et les ordonnances

Explication

Le bloc de légalité regroupe les normes dotées d’une valeur législative, c’est-à-dire les lois et les ordonnances. Les décrets et les arrêtés relèvent plutôt du bloc réglementaire.

12. Dans quel cadre une loi peut-elle intervenir en droit français ?

Dans toute matière définie par un arrêté ministériel
Dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution
Dans les domaines interprétés par la jurisprudence judiciaire
Dans les matières attribuées au pouvoir exécutif par l’article 37

Dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution

Explication

La loi est votée par le Parlement et intervient dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution. Les matières qui ne relèvent pas de ce domaine appartiennent en principe au pouvoir réglementaire.

13. Quelle distinction caractérise une loi impérative par rapport à une loi supplétive ?

La loi impérative relève du règlement, tandis que la loi supplétive relève de la Constitution
La loi impérative s’impose sans dérogation, tandis que la loi supplétive peut être écartée
La loi impérative est proposée par le Gouvernement, tandis que la loi supplétive vient d’un parlementaire
La loi impérative concerne les contrats, tandis que la loi supplétive concerne les institutions publiques

La loi impérative s’impose sans dérogation, tandis que la loi supplétive peut être écartée

Explication

Une loi impérative s’impose aux individus et ne leur laisse pas la possibilité d’y déroger. Une loi supplétive s’applique lorsque les intéressés n’ont pas choisi de l’écarter.

14. Quelle succession décrit correctement l’élaboration d’une ordonnance ?

Habilitation parlementaire, rédaction gouvernementale, ratification dans le délai prévu
Habilitation gouvernementale, vote sénatorial, validation par une juridiction
Vote populaire, rédaction judiciaire, publication avant toute habilitation
Rédaction parlementaire, promulgation présidentielle, habilitation judiciaire

Habilitation parlementaire, rédaction gouvernementale, ratification dans le délai prévu

Explication

Le Parlement habilite le Gouvernement, qui rédige ensuite l’ordonnance avant de déposer un projet de loi de ratification dans le délai prévu. La ratification lui confère pleinement une valeur législative.

15. Que désigne le bloc réglementaire ?

L’ensemble des lois votées par les deux assemblées parlementaires
L’ensemble des usages suivis par les professions réglementées
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions suprêmes
L’ensemble des textes juridiques émis par le pouvoir exécutif

L’ensemble des textes juridiques émis par le pouvoir exécutif

Explication

Le bloc réglementaire rassemble les actes produits par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés. Les lois et les ordonnances appartiennent au bloc de légalité.

16. Quelle différence distingue un règlement d’application d’un règlement autonome ?

Le règlement d’application est voté par le Parlement, tandis que le règlement autonome est adopté par les tribunaux
Le règlement d’application modifie la Constitution, tandis que le règlement autonome ratifie les ordonnances
Le règlement d’application concerne les usages professionnels, tandis que le règlement autonome interprète les contrats
Le règlement d’application exécute une loi, tandis que le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi

Le règlement d’application exécute une loi, tandis que le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi

Explication

Le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi. Le règlement autonome est pris dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi en vertu de l’article 37.

17. Que recouvre la jurisprudence ?

Les textes réglementaires adoptés par les autorités administratives
Les décisions de justice qui interprètent les lois ou précisent leur application
Les pratiques répétées qu’une profession reconnaît dans ses échanges
Les analyses doctrinales rédigées par des universitaires et des praticiens

Les décisions de justice qui interprètent les lois ou précisent leur application

Explication

La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions de justice interprétant les textes ou précisant leur mise en œuvre, notamment les arrêts de la Cour de cassation. La doctrine désigne plutôt les écrits et analyses des spécialistes du droit.

18. Quelle étape vient après la promulgation d’une loi ordinaire ?

La publication au Journal officiel, puis l’entrée en vigueur en principe le lendemain
La saisine du Conseil constitutionnel, puis la rédaction du texte gouvernemental
L’initiative parlementaire, puis le dépôt du texte devant une commission
Les débats parlementaires, puis l’adoption définitive par les assemblées

La publication au Journal officiel, puis l’entrée en vigueur en principe le lendemain

Explication

Après la promulgation, la loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur en principe le lendemain de cette publication. Les débats et l’adoption définitive interviennent avant la promulgation.

19. Qui présente une proposition de loi, par opposition à un projet de loi ?

Un parlementaire, député ou sénateur
Le Gouvernement réuni en Conseil des ministres
Une commission mixte réunissant les deux chambres
Le président du Conseil constitutionnel

Un parlementaire, député ou sénateur

Explication

Une proposition de loi est déposée par un parlementaire, qu’il soit député ou sénateur. Un projet de loi est présenté par le Gouvernement.

20. Quel est le rôle principal de la hiérarchie des normes en droit ?

Déterminer les sanctions applicables aux infractions selon leur gravité
Établir les compétences respectives des administrations publiques
Interpréter les textes juridiques au moyen des décisions des tribunaux
Organiser les sources du droit pour résoudre les conflits entre normes

Organiser les sources du droit pour résoudre les conflits entre normes

Explication

La hiérarchie des normes classe les sources du droit afin de déterminer laquelle prévaut en cas de conflit. L’interprétation principale des textes relève plutôt de la jurisprudence, qui ne se confond pas avec l’organisation hiérarchique des normes.

21. Quelle relation hiérarchique existe entre la Constitution, les lois et les règlements ?

La Constitution domine les lois, et les lois dominent les règlements
La Constitution et les règlements occupent un rang supérieur aux lois
Les lois dominent la Constitution, et les règlements dominent les lois
Les règlements dominent les lois, qui dominent ensuite la Constitution

La Constitution domine les lois, et les lois dominent les règlements

Explication

La Constitution est supérieure aux autres normes, tandis que les règlements doivent respecter les lois en vertu du principe de légalité. L’idée selon laquelle les lois seraient supérieures à la Constitution inverse donc l’ordre juridique applicable.

22. Quel ordre correspond à la hiérarchie française des normes, de la plus élevée à la plus basse ?

Traités et droit de l’Union, bloc de constitutionnalité, lois, jurisprudence, décrets, contrats, arrêtés
Bloc de constitutionnalité, lois, traités et droit de l’Union, arrêtés, décrets, contrats, jurisprudence
Lois, bloc de constitutionnalité, traités et droit de l’Union, décrets, arrêtés, contrats, jurisprudence
Bloc de constitutionnalité, traités et droit de l’Union, lois, décrets, arrêtés, jurisprudence, contrats

Bloc de constitutionnalité, traités et droit de l’Union, lois, décrets, arrêtés, jurisprudence, contrats

Explication

La hiérarchie française place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des traités et du droit de l’Union, puis des lois, des décrets, des arrêtés, de la jurisprudence et des contrats. Les autres ordres déplacent plusieurs catégories et ne respectent pas cette succession.

23. À quel moment le contrôle de constitutionnalité a priori vérifie-t-il une loi ?

Après son entrée en vigueur et pendant un procès
Après son abrogation et avant son remplacement
Avant son adoption et avant tout vote parlementaire
Après son adoption et avant sa promulgation

Après son adoption et avant sa promulgation

Explication

Le contrôle a priori intervient entre l’adoption de la loi et sa promulgation afin d’examiner sa conformité au bloc de constitutionnalité. Le contrôle d’une loi déjà en vigueur dans le cadre d’un procès correspond plutôt à la QPC.

24. Quelle peut être l’issue du contrôle a priori lorsqu’une loi est examinée au regard de la Constitution ?

Elle peut être suspendue, remplacée par un traité ou appliquée sans modification
Elle peut être validée, transformée en règlement ou renvoyée devant un tribunal ordinaire
Elle peut être déclarée conforme, partiellement conforme ou entièrement contraire
Elle peut être annulée par le gouvernement, amendée par un juge ou classée sans suite

Elle peut être déclarée conforme, partiellement conforme ou entièrement contraire

Explication

Après le contrôle a priori, la loi peut être déclarée conforme et promulguée, partiellement conforme et partiellement promulguée, ou entièrement contraire et non promulguée. Les autres issues proposées ne correspondent pas aux conséquences constitutionnelles prévues.

25. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?

Lorsqu’une administration demande l’interprétation d’une loi avant sa promulgation
Lorsqu’une juridiction compare un règlement administratif avec un traité international
Lorsqu’une partie à un procès conteste une loi déjà en vigueur au regard de droits constitutionnels
Lorsqu’un parlementaire conteste un projet de loi avant son adoption par les assemblées

Lorsqu’une partie à un procès conteste une loi déjà en vigueur au regard de droits constitutionnels

Explication

La QPC est un contrôle a posteriori engagé par une partie à un procès contre une loi déjà en vigueur, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Une contestation avant la promulgation relève du contrôle a priori, et non de la QPC.

26. Que fait une juridiction ordinaire lorsqu’elle constate qu’une loi française est contraire à un traité international applicable ?

Elle écarte la loi française et applique le texte international
Elle annule la loi française avec un effet général pour tous les citoyens
Elle suspend le traité international jusqu’à une nouvelle décision parlementaire
Elle transmet automatiquement la loi au Conseil constitutionnel pour décision

Elle écarte la loi française et applique le texte international

Explication

Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juridictions ordinaires, qui écartent le texte français incompatible afin d’appliquer le texte international. Elles ne prononcent pas l’annulation générale de la loi, compétence qui ne découle pas de ce contrôle.

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Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

L'ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle.

Quelle Constitution institue la Ve République ?

La Constitution du 4 octobre 1958.

Quels pouvoirs organise la Constitution de 1958 ?

Ceux du président, du Gouvernement et du Parlement.

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