Statut micro-entreprise
Régime simplifié pour exercer en libéral.
Mentions légales site
Page accessible, nom, adresse, autorisation si réglementé.
Risques non-respect
Sanctions pénales, amendes, interdictions d’exercice.
RGPD
Protection des données, consentement explicite obligatoire.
Mention EI
Obligatoire sur tous documents professionnels.
Recours médiateur
Obligation en cas de litige client.
Mention EI sur documents
Doit apparaître sur factures, devis, contrats.
Propriété intellectuelle
Protection des créations comme œuvres, marques, brevets.
Droits d’auteur images
Respecter droits ou utiliser images libres de droit.
Exercice domicile
Conditions selon localisation, sécurité, clientèle.
Sites officiels
BPI, URSSAF, INSEE pour info et accompagnement.
Rôle URSSAF
Gère cotisations sociales et contrôle obligations.
Code APE
Identifie l’activité principale, à déclarer si changement.
Protection données
Sécuriser, obtenir consentement, respecter RGPD.
Nouvelles règles EI
Depuis mai 2022, mention obligatoire sur documents.
Litige client
Proposer médiation, mention obligatoire.
Mention EI documents
Clarté sur statut dans factures, devis.
Propriété créations
Droits protégés, mentionner sur site.
Images web
Utiliser avec droits ou libres de droit.
Exercice à domicile
Respecter conditions de sécurité et clientèle.
Ressources officielles
Sites gouvernementaux, INPI, CCI, BPI.
Organismes publics
URSSAF, INSEE, BPI pour création et gestion.
Obligation mentions légales
Page accessible, conforme au Code de la consommation.
Mention EI sur documents
Indiquer clairement sur toutes pièces officielles.
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1. Qu'est-ce qu'un praticien en bien-être exerçant en libéral selon le régime de la micro-entreprise ?
2. Qu'est-ce qu'un site internet professionnel selon la définition donnée ?
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