Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté créant des droits.
Fait juridique — rôle ?
Génère responsabilité sans volonté.
Responsabilité civile — distinction ?
Contractuelle ou extracontractuelle selon le contexte.
Clauses limitatives — opposabilité aux tiers ?
Oui, sous conditions jurisprudentielles.
Responsabilité du fait personnel — critère ?
Fait causant un dommage, apprécié in abstracto.
Disparition élément subjectif — évolution ?
Plus besoin d'intention pour responsabilité.
Affaire Perruche — enjeu ?
Réparation du préjudice de l’enfant handicapé.
Gestion d’affaires — principe clé ?
Rétablir l’équilibre patrimonial sans mandat.
Représentation parfaite — caractéristique ?
Contrat conclu au nom du maître.
Représentation imparfaite — conséquence ?
Engage le gérant en son nom propre.
Protection tiers — principe ?
Croyances légitimes, stabilité contractuelle.
Restitution de l’indu — condition ?
Paiement sans cause valable, enrichissement injustifié.
Indu objectif — définition ?
Paiement sans dette existante.
Indu subjectif — distinction ?
Paiement au mauvais bénéficiaire ou pour autrui.
Responsabilité contractuelle — limite ?
Dommages prévisibles, sauf exceptions.
Responsabilité extracontractuelle — étendue ?
Tous dommages extérieurs, sans plafonnement.
Opposabilité clauses — aux tiers ?
Oui, si conditions jurisprudentielles remplies.
Responsabilité du fait personnel — appréciation ?
In abstracto, selon personne raisonnable.
Évolution faute civile — tendance ?
Moins d'importance de l’élément subjectif.
Affaire Perruche — débat éthique ?
Valeur de la vie et responsabilité médicale.
Gestion d’affaires — critères ?
Spontanéité, utilité, volontariat, intérêt.
Représentation parfaite — engagement ?
Engage le maître directement.
Protection tiers — risque ?
Insolvabilité, doute sur identité.
Restitution de l’indu — principe ?
Corriger paiement sans cause.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux de la responsabilité civile.
1. Dans quel cas un dommage causé par un fait juridique entraîne-t-il une responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Quelle conséquence a eu la socialisation du risque dans le droit de la responsabilité civile ?
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