Fiche de révision : Obligations légales du praticien bien-être

📋 Plan du Cours

1. Statut et fonctionnement de la micro-entreprise pour praticiens en bien-être
2. Obligations légales des mentions légales sur un site internet professionnel
3. Risques et sanctions liés au non-respect des obligations légales pour les micro-entrepreneurs
4. Protection des données personnelles, consentement et conformité RGPD
5. Nouvelles règles du statut unique d’entrepreneur individuel et mentions obligatoires sur documents professionnels
6. Obligation de recours au médiateur de la consommation en cas de litige client
7. Importance de la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur tous documents professionnels
8. Principes de la propriété intellectuelle et protection des créations en bien-être
9. Utilisation et respect des droits d’auteur et images libres de droit sur les sites web
10. Conditions spécifiques d’exercice à domicile et distinction siège social/lieu d’exercice
11. Ressources et sites officiels pour l’information et l’accompagnement des entrepreneurs
12. Rôle des organismes publics (BPI, URSSAF, INSEE) dans la création et gestion d’entreprise

📖 1. Statut et fonctionnement de la micro-entreprise pour praticiens en bien-être

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : DUPONT Sabrina, Entrepreneur Individuel, 12 rue des Rochettes - 56100 LORIENT.
• Micro-entreprise : Cette formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ».

📝 Points essentiels

• Le praticien en bien-être exerçant en libéral est considéré comme entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise.
• Avant immatriculation et réception du numéro SIRET, il est interdit de travailler à son compte et de percevoir une rémunération.

💡 À retenir

Le praticien en bien-être est avant tout un entrepreneur soumis au régime spécifique de la micro-entreprise, avec des obligations précises dès le démarrage, notamment l'immatriculation préalable.

📖 2. Obligations légales des mentions légales sur un site internet professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Site internet : Environnement numérique accessible en ligne, utilisé par un professionnel pour présenter son activité et ses services, et qui doit comporter des informations légales obligatoires.
• Code de la Consommation : Ensemble de règles législatives encadrant les relations entre professionnels et consommateurs, notamment en matière d'obligations d'information et de transparence sur les sites internet.

📝 Points essentiels

• Un site internet professionnel doit comporter une page de mentions légales accessible et permanente conformément au Code de la Consommation.
• Les mentions légales permettent d'identifier clairement le professionnel éditant le site internet.
• En cas d’activité réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité délivrant l’autorisation doivent figurer dans les mentions légales.

💡 À retenir

Un site internet professionnel doit comporter une page de mentions légales accessible et permanente conformément au Code de la Consommation.

📖 3. Risques et sanctions liés au non-respect des obligations légales pour les micro-entrepreneurs

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le non-respect des obligations légales expose le micro-entrepreneur à des sanctions pénales et financières, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement ou des interdictions d’exercice, pouvant affecter la pérennité de son activité.
• Il est interdit de commencer une activité sans avoir préalablement immatriculé son entreprise, sous peine de sanctions.
• L’absence ou l’inexactitude des mentions légales sur un site professionnel constitue une infraction au Code de la Consommation, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel.

💡 À retenir

Le non-respect des obligations légales expose le micro-entrepreneur à des sanctions pénales et financières, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement ou des interdictions d’exercice, pouvant affecter la pérennité de son activité.

📖 4. Protection des données personnelles, consentement et conformité RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• La marque : C’est un signe permettant de distinguer un produit ou les services d’une entreprise.
• Le brevet : C’est un droit exclusif accordé sur une invention.
• Donnée personnelle : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, comme un nom, une adresse, une photo ou une adresse IP.
• Consentement : L’accord explicite donné par un internaute pour la collecte et le traitement de ses données personnelles, notamment lors de l’inscription à une newsletter ou pour l’utilisation de cookies, conformément au RGPD.
• Protection des données : L’ensemble des mesures visant à sécuriser les données personnelles collectées sur un site contre le vol, le piratage ou la corruption, en respectant les obligations légales du RGPD.

📝 Points essentiels

• Le praticien doit sécuriser les données collectées sur son site contre le vol, le piratage et la corruption.
• Le consentement explicite des internautes est obligatoire pour collecter et traiter leurs données personnelles conformément au RGPD, notamment pour l’envoi de newsletters ou l’utilisation de cookies.

💡 À retenir

Le consentement explicite des internautes est obligatoire pour collecter et traiter leurs données personnelles conformément au RGPD, notamment pour l’envoi de newsletters ou l’utilisation de cookies.

📖 5. Nouvelles règles du statut unique d’entrepreneur individuel et mentions obligatoires sur documents professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut unique d’entrepreneur individuel : Cadre juridique instauré depuis le 15 mai 2022, sous lequel toute nouvelle entreprise individuelle est créée, garantissant que le patrimoine personnel de l’entrepreneur est par défaut insaisissable par les créanciers, sauf pour dettes sociales et fiscales.
• Mention EI ou Entrepreneur Individuel : Indication obligatoire devant figurer sur tous documents professionnels pour identifier clairement l’entrepreneur individuel, conformément aux règles en vigueur depuis le 15 mai 2022.

📝 Points essentiels

• Depuis le 15 mai 2022, toute nouvelle entreprise individuelle est créée sous le statut unique d’entrepreneur individuel.
• La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit figurer sur tous documents professionnels tels que factures, devis, contrats, documents publicitaires et RIB.
• Depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire de préciser sur les documents officiels la mention EI ou Entrepreneur Individuel, afin de clairement séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

💡 À retenir

Depuis le 15 mai 2022, toute nouvelle entreprise individuelle est créée sous le statut unique d’entrepreneur individuel.

📖 6. Obligation de recours au médiateur de la consommation en cas de litige client

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiateur de la consommation : Organisme indépendant auquel un micro-entrepreneur doit adhérer pour faciliter la résolution amiable des litiges avec les clients particuliers.
• Litige devant : Situation de différend entre un micro-entrepreneur et un client qui peut être soumis à une médiation avant toute procédure judiciaire.
• Recourir à un médiateur : Les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur (cf.

📝 Points essentiels

• Cette obligation vise à faciliter la résolution amiable des conflits sans passer par la voie judiciaire.
• En cas de litige avec un client, le micro-entrepreneur est tenu de proposer un recours à un médiateur de la consommation.
• Cette obligation est prévue par le Code de la Consommation.

💡 À retenir

En cas de litige avec un client, le micro-entrepreneur est tenu de proposer un recours à un médiateur de la consommation.

📖 7. Importance de la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur tous documents professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Mention EI : La mention obligatoire indiquant le statut d’entrepreneur individuel, devant figurer sur tous documents professionnels tels que factures, devis, bons de commande, contrats, documents publicitaires et RIB.

📝 Points essentiels

• La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit obligatoirement apparaître sur tous les documents professionnels émis par l’entrepreneur, y compris factures, devis, bons de commande, contrats, documents publicitaires et RIB.
• Cette mention vise à assurer la transparence de l’activité et la conformité légale, en permettant d’identifier clairement le statut de l’entrepreneur sur tous supports professionnels.

💡 À retenir

Reconnaître que la mention EI est un élément clé de la transparence et de la légalité dans la communication professionnelle.

📖 8. Principes de la propriété intellectuelle et protection des créations en bien-être

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Un ensemble de droits juridiques protégeant les créations de l’esprit telles que inventions, œuvres littéraires, artistiques, dessins, modèles, noms et images, permettant à leurs créateurs de bénéficier d’une protection exclusive.

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle couvre les créations telles que inventions, œuvres littéraires, artistiques, dessins, modèles, noms et images, et leur protection est essentielle pour valoriser ses créations dans le secteur du bien-être.
• Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, les programmes informatiques et créations publicitaires, en conférant à leur auteur un droit exclusif, sans nécessité d’enregistrement préalable.
• Le brevet offre un droit exclusif sur une invention, en échange de sa divulgation, et permet de contrôler son exploitation par des tiers pour une période limitée.
• La marque permet de distinguer un produit ou service, et peut différer du nom de l’entreprise, en offrant une protection contre l’usage non autorisé par des tiers.
• Ces œuvres comprennent les sculptures, les musiques, les œuvres cinématographiques, les œuvres littéraires, les programmes d’ordinateur, les bases de données, les créations publicitaires, les cartes géographiques et les dessins techniques.

💡 À retenir

Appréhender la propriété intellectuelle comme un levier essentiel pour protéger et valoriser ses créations dans le secteur du bien-être.

📖 9. Utilisation et respect des droits d’auteur et images libres de droit sur les sites web

🔑 Notions clés & Définitions

• Images libres de droit : Images pouvant être utilisées sans autorisation spécifique, sous réserve de respecter les conditions de licence associées.

📝 Points essentiels

• L’utilisation d’œuvres protégées par droits d’auteur sur un site web nécessite l’autorisation explicite de l’auteur ou titulaire des droits.
• Les images libres de droit peuvent être utilisées sous réserve de respecter les conditions de licence associées.
• Le non-respect des droits d’auteur expose à des sanctions civiles et pénales.

💡 À retenir

Intégrer le respect des droits d’auteur comme une obligation incontournable pour éviter les litiges liés aux contenus numériques.

📖 10. Conditions spécifiques d’exercice à domicile et distinction siège social/lieu d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège social : Lieu où est gérée administrativement la micro-entreprise, incluant les déclarations URSSAF, impôts et factures, et qui détermine la compétence juridictionnelle en cas de litige.

📝 Points essentiels

• L’exercice à domicile est soumis à conditions : le local doit être la résidence principale, l’activité exercée exclusivement par les occupants du logement, les logements en étage ne peuvent pas recevoir de clientèle ou marchandises, et les logements en rez-de-chaussée peuvent recevoir de la clientèle à condition qu’il n’y ait pas de risque de nuisances ou de danger.
• Le siège social est le lieu administratif de gestion de l’entreprise, distinct du lieu d’exercice qui est le lieu réel d’activité.
• La commune du siège social détermine la compétence juridictionnelle en cas de litige.
• Enfin, il convient de différencier siège social de l’entreprise et lieu d’exercice.
• Le siège social est le lieu où est gérée votre micro-entreprise au niveau administratif : déclarations URSSAF, impôts, factures, etc.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les contraintes spécifiques liées à l’exercice à domicile, notamment les conditions sur le local et la clientèle, et de comprendre la différence fondamentale entre le siège social, lieu administratif, et le lieu d’exercice, lieu réel de l’activité.

📖 11. Ressources et sites officiels pour l’information et l’accompagnement des entrepreneurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Autres sites : Des sites officiels ou spécialisés tels que Legalstart, Réseau Entreprendre, Adie, BGE, et l'Agefiph, qui fournissent des ressources, conseils, financements et accompagnement pour la création et le développement d’entreprise.
• Pour que vous : Une expression indiquant que les ressources et services proposés sont destinés à aider efficacement les entrepreneurs dans leurs démarches et leur croissance.

📝 Points essentiels

• Consulter les sites officiels est essentiel pour obtenir des informations fiables et actualisées.
• Le site de la BPI France offre formations, accompagnements et outils pour la gestion d'entreprise, ainsi que des liens vers des acteurs locaux.
• (auto-entrepreneur) ? | economie.gouv.fr Le service impôts des entreprises est souvent de bon conseil et efficace. N’hésitez pas à les appeler (en passant par votre centre local des impôts des entreprises) ou à prendre rendez-vous. En attendant, ce lien pourra vous renseigner : Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) |impots.gouv.fr  Pour des informations servant ponctuellement Sur le site internet de l’INSEE, vous aurez accès au répertoire SIRENE. C’est utile ponctuellement si on vous demande un avis de situation de votre entreprise ou pour obtenir la catégorie de votre entreprise. Il y a aussi l’accès pour la modification éventuelle du code APE. Accueil - Insee - Institut national de la statistiques et des études économiques Nous avons déjà évoqué l’INPI dans ce module, voici à nouveau le lien si vous désirez protéger une marque. INPI.fr | Bienvenue dans la maison des innovateurs Bercy infos Entreprise est un autre site internet du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il s’adresse aux particuliers comme aux entreprises. Les informations qu’il contient annoncent, notamment via la newsletter, les nouvelles lois, les changements fiscaux, les aides gouvernementales… Que l’on soit salarié ou entrepreneur, c’est LE site à consulter. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du

💡 À retenir

Valoriser les ressources officielles comme des outils indispensables pour réussir la création et le développement de son entreprise.

📖 12. Rôle des organismes publics (BPI, URSSAF, INSEE) dans la création et gestion d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : Un organisme chargé de gérer les cotisations sociales des entrepreneurs et de contrôler le respect des obligations sociales.
• Code APE : Un code composé de 4 chiffres et 1 lettre délivré par l'INSEE qui identifie l'activité principale exercée par l'entreprise.

📝 Points essentiels

• L’URSSAF gère les cotisations sociales des entrepreneurs et contrôle le respect des obligations sociales.
• L’INSEE attribue le code APE correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
• Si, quand vous recevez votre code APE, vous estimez que l’INSEE ne vous a pas attribué le bon code, vous pouvez faire le changement en ligne.

💡 À retenir

Ces organismes publics sont des partenaires clés dans la création, la gestion et le suivi administratif de l’entreprise.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : UNE ACTIVITÉ DANS L E S ECTEUR DU B IEN -ÊTRE M ODULE 1 copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 1 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREP (Source: "UNE ACTIVITÉ DANS L E S ECTEUR DU B IEN -ÊTRE M ODULE 1 copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 1 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Introduction Être praticien en bien-être est une formidable aventure professionnelle et humaine ; votre parcours sera émaillé")
2. Détail source à réviser : pour la France. Si votre entreprise n’est pas immatriculée en France, vous pouvez vous référer à la législation en vigueur dans votre pays. Autre objectif du programme : vous donner le maximum de renseignements, pour que (Source: "pour la France. Si votre entreprise n’est pas immatriculée en France, vous pouvez vous référer à la législation en vigueur dans votre pays. Autre objectif du programme : vous donner le maximum de renseignements, pour que vous n’ayez plus qu’à vous laisser guider, sans vous inquiéter de savoir où chercher les informations ou vous laisser surprendre")
3. Détail source à réviser : de le mentionner sur les documents officiels ; nous y reviendrons dans le troisième point de ce module). La différence entre ces deux statuts est la suivante : en micro-entreprise, le professionnel a choisi d’opter pour (Source: "de le mentionner sur les documents officiels ; nous y reviendrons dans le troisième point de ce module). La différence entre ces deux statuts est la suivante : en micro-entreprise, le professionnel a choisi d’opter pour un régime simplifié, lui assurant des obligations comptables et déclaratives allégées. Tout au long de ce cursus, nous nous attacherons")
4. Détail source à réviser : en ressources humaines, des rédacteurs web, etc. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 2 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Ou (Source: "en ressources humaines, des rédacteurs web, etc. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 2 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Outre la facilité de la tenue comptable et déclarative, le statut de micro-entrepreneur est également assez souple ; il permet d’exercer une")
5. Détail source à réviser : le statut juridique de la micro-entreprise, c’est avoir des obligations. Le but de ce module est de vous les présenter, afin que vous puissiez exercer votre activité en étant en règle et en ayant l’esprit tranquille. Nou (Source: "le statut juridique de la micro-entreprise, c’est avoir des obligations. Le but de ce module est de vous les présenter, afin que vous puissiez exercer votre activité en étant en règle et en ayant l’esprit tranquille. Nous vous encourageons vivement à vous occuper de ces formalités dès que vous avez reçu votre numéro SIRET (Système d’Identification du")
6. Détail source à réviser : des renseignements sur vos prestations et votre parcours professionnel. Mais un site internet est soumis à des obligations, dont les mentions légales obligatoires. L’objectif des mentions légales est de permettre au lect (Source: "des renseignements sur vos prestations et votre parcours professionnel. Mais un site internet est soumis à des obligations, dont les mentions légales obligatoires. L’objectif des mentions légales est de permettre au lecteur (l’internaute) d’identifier le professionnel éditant le site internet.  Activité Allez sur le site internet de la BPI France")
7. Détail source à réviser : À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Si vous ne vous sentez pas capable de rédiger vos propres mentions légales, il est préférable de faire appel à un professionnel compétent (par exemple un rédacteur juridique o (Source: "À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Si vous ne vous sentez pas capable de rédiger vos propres mentions légales, il est préférable de faire appel à un professionnel compétent (par exemple un rédacteur juridique ou un cabinet d’avocats d’affaires). Par ailleurs, si votre site héberge une activité d’e-commerce (par exemple pour la vente de")
8. Détail source à réviser : bien sur votre site internet. Les nom, prénoms et adresse du siège social de l’entreprise (l’adresse rattachée au numéro SIRET). Si vous êtes entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, vous devez faire appara (Source: "bien sur votre site internet. Les nom, prénoms et adresse du siège social de l’entreprise (l’adresse rattachée au numéro SIRET). Si vous êtes entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, vous devez faire apparaître la mention EI ou Entrepreneur Individuel après vos nom et prénom. Par exemple : DUPONT Sabrina, Entrepreneur Individuel, 12 rue des")
9. Détail source à réviser : (cf. Module 2). En cas d’activité réglementée et soumise à autorisation (infirmier libéral, avocat…) : le nom et l’adresse de l’activité qui a délivré l’autorisation.  La protection des données et le consentement Dans l (Source: "(cf. Module 2). En cas d’activité réglementée et soumise à autorisation (infirmier libéral, avocat…) : le nom et l’adresse de l’activité qui a délivré l’autorisation.  La protection des données et le consentement Dans la rubrique « Mentions Légales » peuvent aussi apparaître une brève description de votre site, ainsi que l’explication de la")
10. Détail source à réviser : le secteur du bien-être 4 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Ces données personnelles sont : un nom, un prénom, une adresse électronique, une adresse postale, une photo, (Source: "le secteur du bien-être 4 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Ces données personnelles sont : un nom, un prénom, une adresse électronique, une adresse postale, une photo, une localisation, un numéro de carte d’identité, une adresse IP (c’est le numéro d’identification de chaque appareil connecté au réseau")
11. Détail source à réviser : C’est ce qu’on appelle la Protection des Données. Vous pouvez consulter un mode d’emploi mis à disposition par France Numérique, qui explique en détail tous les éléments à prendre en compte : Comment rendre le fichier cl (Source: "C’est ce qu’on appelle la Protection des Données. Vous pouvez consulter un mode d’emploi mis à disposition par France Numérique, qui explique en détail tous les éléments à prendre en compte : Comment rendre le fichier client conforme au RGPD ? Mode d’emploi - francenum.gouv.fr Un manquement à ces obligations vous expose à une amende de 1 500 €. Attention !")
12. Détail source à réviser : site (par exemple, le temps que vous passez sur une page, quelles pages vous consultez, si vous êtes déjà venu sur le site, etc.). Le consentement des cookies passe par la mise en place d’un « pop-up », une petite fenêtr (Source: "site (par exemple, le temps que vous passez sur une page, quelles pages vous consultez, si vous êtes déjà venu sur le site, etc.). Le consentement des cookies passe par la mise en place d’un « pop-up », une petite fenêtre où l’internaute doit valider ou refuser l’utilisation des cookies. Il est recommandé de proposer un choix par finalités (gestion des")
13. Détail source à réviser : est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Dans vos mentions légales, doit aussi apparaître la mention du droit applicable (différent des CGV). Vous devez noter quelque chose comme : « Les présentes con (Source: "est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Dans vos mentions légales, doit aussi apparaître la mention du droit applicable (différent des CGV). Vous devez noter quelque chose comme : « Les présentes conditions générales sont soumises au copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 5 Module 1: LES")
14. Détail source à réviser : de texte : « L’Internaute utilise ce site à ses seuls risques. En aucun cas, notre entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de pr (Source: "de texte : « L’Internaute utilise ce site à ses seuls risques. En aucun cas, notre entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tout site qui lui est lié. Le contenu du site est")
15. Détail source à réviser : qui ont pour objectif d’encadrer les relations commerciales. C’est un texte complexe à rédiger et nous vous conseillons de faire appel à un professionnel (juriste, rédacteur web spécialisé en droit…) pour sa rédaction. L (Source: "qui ont pour objectif d’encadrer les relations commerciales. C’est un texte complexe à rédiger et nous vous conseillons de faire appel à un professionnel (juriste, rédacteur web spécialisé en droit…) pour sa rédaction. Les CGV informent les clients de leurs droits et de leurs obligations lors de l’achat de vos produits et/ou de vos services. Elles")
16. Détail source à réviser : de paiement acceptés, les conséquences en cas de retards de paiement. Le droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien- (Source: "de paiement acceptés, les conséquences en cas de retards de paiement. Le droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 6 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE La garantie légale de conformité si vous")
17. Détail source à réviser : européenne de règlement des litiges ; nous vous conseillons de faire apparaître ces informations dans les mentions légales et dans les CGV). Vous pourrez y faire figurer toute autre information que vous jugerez utile de (Source: "européenne de règlement des litiges ; nous vous conseillons de faire apparaître ces informations dans les mentions légales et dans les CGV). Vous pourrez y faire figurer toute autre information que vous jugerez utile de porter à la connaissance des clients. Il est intéressant de bien réfléchir en amont à votre activité et vos prestations, comment")
18. Détail source à réviser : de professionnel). Vous ne savez pas comment votre entreprise va évoluer et c’est aussi intéressant de travailler avec des professionnels. Les clients professionnels ne peuvent vous réclamer que les CGV de la catégorie q (Source: "de professionnel). Vous ne savez pas comment votre entreprise va évoluer et c’est aussi intéressant de travailler avec des professionnels. Les clients professionnels ne peuvent vous réclamer que les CGV de la catégorie qui les concerne. Les Conditions Générales de Vente à destination des clients professionnels doivent contenir : Le prix hors taxes en")
19. Détail source à réviser : DE VOTRE ENTREPRISE Une clause de réserve de propriété : elle assure que le client récupère la propriété de votre produit uniquement une fois que vous avez reçu son paiement. Une clause de limitation de responsabilité (p (Source: "DE VOTRE ENTREPRISE Une clause de réserve de propriété : elle assure que le client récupère la propriété de votre produit uniquement une fois que vous avez reçu son paiement. Une clause de limitation de responsabilité (par exemple, si vous conseillez à un client, comme une collectivité, telle chose pour assurer la sécurité d’un groupe pour lequel vous")
20. Détail source à réviser : allégées, comme évoqué au début de ce module. Contrairement à ce qu’on entend parfois, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, c’est un régime fiscal et social, unique et simplifié. Le micro-entrepreneur est d (Source: "allégées, comme évoqué au début de ce module. Contrairement à ce qu’on entend parfois, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, c’est un régime fiscal et social, unique et simplifié. Le micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, qui exerce en son nom propre dans une entreprise individuelle. Ainsi, que vous optiez pour le régime")
21. Détail source à réviser : un statut optionnel existait pour protéger le patrimoine personnel : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité p (Source: "un statut optionnel existait pour protéger le patrimoine personnel : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : Article 1 - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (1) -")
22. Détail source à réviser : Cette séparation des patrimoines est effectuée automatiquement, sans démarche administrative. Pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances (Source: "Cette séparation des patrimoines est effectuée automatiquement, sans démarche administrative. Pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances survenues après le 15 mai 2022. Il y a cependant une exception : en cas de dettes pour non-règlement des cotisations sociales")
23. Détail source à réviser : bancaire dédié (faites la demande à votre conseiller bancaire) ; toute correspondance liée à l’activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, signature électronique des e-mails…) ; site internet : dans les mentions légales et (Source: "bancaire dédié (faites la demande à votre conseiller bancaire) ; toute correspondance liée à l’activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, signature électronique des e-mails…) ; site internet : dans les mentions légales et les conditions générales de vente. La mention EI ou Entrepreneur Individuel doit apparaître directement après votre nom – Décret n°")
24. Détail source à réviser : à tous les professionnels proposant des prestations de services ou fonctionnant avec un contrat de vente, et ce, quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. copyright www.produbienetre.fr Démarr (Source: "à tous les professionnels proposant des prestations de services ou fonctionnant avec un contrat de vente, et ce, quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 9 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE En cas")
25. Détail source à réviser : et si vous travaillez avec des particuliers, vous devez adhérer à un organisme médiateur de la consommation. Ses coordonnées (nom, adresse et site internet) apparaîtront donc obligatoirement sur vos mentions légales. Vou (Source: "et si vous travaillez avec des particuliers, vous devez adhérer à un organisme médiateur de la consommation. Ses coordonnées (nom, adresse et site internet) apparaîtront donc obligatoirement sur vos mentions légales. Vous devez aussi faire apparaître ces éléments sur vos CGV et éventuels vos bons de commande. Vous devez enfin, si vous affichez")
26. Détail source à réviser : d’une amende de 3 000 € (pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société). Pour trouver votre médiateur, vous pouvez soit adhérer à l’organisme dont dépend votre fédération ou votre syndicat professionnel, s (Source: "d’une amende de 3 000 € (pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société). Pour trouver votre médiateur, vous pouvez soit adhérer à l’organisme dont dépend votre fédération ou votre syndicat professionnel, soit vous rattacher à un médiateur public sectoriel (par exemple pour les indépendants dans les domaines de l’assurance et du tourisme),")
27. Détail source à réviser : avec les tarifs annuels d’adhésion et le montant des honoraires après médiation. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 10 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU (Source: "avec les tarifs annuels d’adhésion et le montant des honoraires après médiation. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 10 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Le code NAF (APE) Quand on s’installe à son compte, les différents acronymes paraissent")
28. Détail source à réviser : code n’a pas de valeur juridique. Par exemple, si vous êtes coach en nutrition, que vous exercez en cabinet et que vos consultations vous rapportent 70 % de votre chiffre d’affaires, votre code APE est 8690F (Activités d (Source: "code n’a pas de valeur juridique. Par exemple, si vous êtes coach en nutrition, que vous exercez en cabinet et que vos consultations vous rapportent 70 % de votre chiffre d’affaires, votre code APE est 8690F (Activités de santé humaine non classées ailleurs), même si vous avez également une activité d’achat-revente de produits nutritionnels qui constituent")
29. Détail source à réviser : et ne reflète plus votre code APE, et que vous changez de domaine d’activité, vous devez le déclarer ici : Portail e-procedures (inpi.fr) après vous être informé ici : Accueil | Formalités d’entreprises  Activité Allez (Source: "et ne reflète plus votre code APE, et que vous changez de domaine d’activité, vous devez le déclarer ici : Portail e-procedures (inpi.fr) après vous être informé ici : Accueil | Formalités d’entreprises  Activité Allez sur le site internet de l’INSEE et consulter la NAF (rév 2) pour trouver le code APE correspond à votre activité principale : nafr2 |")
30. Détail source à réviser : il désigne un terme juridique pour décrire les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Ces œuvres comprennent les sculptures, les musiques, les œuvres cinématographiques, les œuvres littéraires, l (Source: "il désigne un terme juridique pour décrire les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Ces œuvres comprennent les sculptures, les musiques, les œuvres cinématographiques, les œuvres littéraires, les programmes d’ordinateur, les bases de données, les créations publicitaires, les cartes géographiques et les dessins techniques. Par")
31. Détail source à réviser : et vos créations auprès de l’INPI : INPI.fr | Bienvenue dans la maison des innovateurs Sur votre site internet, vous devrez mentionner (généralement sous les mentions légales) que le contenu de votre site et de vos diffé (Source: "et vos créations auprès de l’INPI : INPI.fr | Bienvenue dans la maison des innovateurs Sur votre site internet, vous devrez mentionner (généralement sous les mentions légales) que le contenu de votre site et de vos différentes productions est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (si vous faites appel à un designer web, il le")
32. Détail source à réviser : Shutterstock, très complet et proposant des œuvres de très bonne qualité : Images de stock – Photos, images vectorielles et illustrations pour vos projets créatifs | Shutterstock). Mais il en existe des gratuites, dont l (Source: "Shutterstock, très complet et proposant des œuvres de très bonne qualité : Images de stock – Photos, images vectorielles et illustrations pour vos projets créatifs | Shutterstock). Mais il en existe des gratuites, dont la célèbre Pixabay : Plus d’un million d’images libres de droits - Pixabay Les hébergeurs de sites internet (Wordpress, Wix, Ovh…)")
33. Détail source à réviser : en faire une belle affiche pêle-mêle. Ensuite, laissez « poser » les images pendant quelques jours… copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 12 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATO (Source: "en faire une belle affiche pêle-mêle. Ensuite, laissez « poser » les images pendant quelques jours… copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 12 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Regardez-les environ deux semaines plus tard. Vous plaisent-elles toujours autant ?")
34. Détail source à réviser : envoyer un lien hypertexte vers votre site doit vous demander l’autorisation de le faire (ne serait-ce que pour que vous puissiez vérifier que le site en question ne pratique pas une activité illégale et respecte les bon (Source: "envoyer un lien hypertexte vers votre site doit vous demander l’autorisation de le faire (ne serait-ce que pour que vous puissiez vérifier que le site en question ne pratique pas une activité illégale et respecte les bonnes mœurs…). Quelques liens hypertextes sont bons pour votre référencement. Généralement, on ajoute en liens hypertextes les sites")
35. Détail source à réviser : n’est pas nécessaire). Vous devez demander l’autorisation écrite des personnes, en leur faisant signer un document indiquant que, dans le cadre de leur participation à votre animation, elles acceptent d’être prises en ph (Source: "n’est pas nécessaire). Vous devez demander l’autorisation écrite des personnes, en leur faisant signer un document indiquant que, dans le cadre de leur participation à votre animation, elles acceptent d’être prises en photo ou d’être filmées, et que ce contenu servira à votre communication : site internet, réseaux sociaux, etc. Les personnes ont le")
36. Détail source à réviser : une bonne solution est de partager un cabinet avec un autre praticien ou entrepreneur indépendant ; cela permet de diminuer les frais d’un loyer avant d’avoir convenablement développé son chiffre d’affaires. Dans ce cas, (Source: "une bonne solution est de partager un cabinet avec un autre praticien ou entrepreneur indépendant ; cela permet de diminuer les frais d’un loyer avant d’avoir convenablement développé son chiffre d’affaires. Dans ce cas, soit le bailleur établit deux contrats ou plus, un par indépendant ; soit, avec son accord, l’un des professionnels (le plus")
37. Détail source à réviser : est très souple, les espaces sont bien aménagés pour recevoir du public (ce n’est pas toujours le cas dans un cabinet privé situé au troisième étage d’un immeuble sans ascenseur…), et il y a souvent un stationnement grat (Source: "est très souple, les espaces sont bien aménagés pour recevoir du public (ce n’est pas toujours le cas dans un cabinet privé situé au troisième étage d’un immeuble sans ascenseur…), et il y a souvent un stationnement gratuit à proximité. De plus, les professionnels qui le fréquentent sont ouverts aux échanges ; cela permet de retrouver l’ambiance «")
38. Détail source à réviser : Cela peut aussi être fait dès le début du bail. Si, en cours de bail, vous décidez de garder votre entreprise et activité dans le bien, mais que vous n’y résidez plus en tant que résidence principale, le bail d’habitatio (Source: "Cela peut aussi être fait dès le début du bail. Si, en cours de bail, vous décidez de garder votre entreprise et activité dans le bien, mais que vous n’y résidez plus en tant que résidence principale, le bail d’habitation (le contrat d’habitation) reste valable, mais pas la protection relative à la résidence principale (par exemple, relative à l’assurance-")
39. Détail source à réviser : être inférieure à 6 ans et les règles sont plus strictes. Néanmoins, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire est obligé d’attendre la fin du bail (Source: "être inférieure à 6 ans et les règles sont plus strictes. Néanmoins, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire est obligé d’attendre la fin du bail. copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 14 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE")
40. Détail source à réviser : recevez des clients, leur passage ne doit pas occasionner de nuisances sonores. Si vous vivez en immeuble : au rez-de-chaussée, vous pouvez recevoir librement des clients ; en étage, vous devez demander l’autorisation du (Source: "recevez des clients, leur passage ne doit pas occasionner de nuisances sonores. Si vous vivez en immeuble : au rez-de-chaussée, vous pouvez recevoir librement des clients ; en étage, vous devez demander l’autorisation du maire de votre commune. Attention ! Les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis")
41. Détail source à réviser : où est votre siège social qui détermine le tribunal compétent. Le siège social peut donc être différent de votre lieu d’exercice. Où s’informer en France ? Différentes entités pourront vous aider et vous informer sur la (Source: "où est votre siège social qui détermine le tribunal compétent. Le siège social peut donc être différent de votre lieu d’exercice. Où s’informer en France ? Différentes entités pourront vous aider et vous informer sur la création et le développement de votre entreprise. Nous vous encourageons à consulter leur site internet, qui regorge d’une multitude")
42. Détail source à réviser : ? | Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr) copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 15 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Ent (Source: "? | Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr) copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 15 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Entreprendre est le site internet général du Gouvernement à destination des entreprises. Régulièrement mis à jour, c’est une")
43. Détail source à réviser : recettes et paie ses cotisations sociales. Sur le lien ci-dessous, l’URSSAF informe sur les différents statuts d’indépendants, dont le micro- entrepreneur. Indépendant - Urssaf.fr Le Ministère de l’économie, des finances (Source: "recettes et paie ses cotisations sociales. Sur le lien ci-dessous, l’URSSAF informe sur les différents statuts d’indépendants, dont le micro- entrepreneur. Indépendant - Urssaf.fr Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a son propre site : economie.gouv.fr. Ce lien spécifique apporte des informations")
44. Détail source à réviser : micro- entrepreneurs. Les divers (et récurrents) changements concernant ce statut sont documentés et annoncés sur leur site. Ils pourront aussi vous aider en cas de question ou de problème. Attention ! Certains de leurs (Source: "micro- entrepreneurs. Les divers (et récurrents) changements concernant ce statut sont documentés et annoncés sur leur site. Ils pourront aussi vous aider en cas de question ou de problème. Attention ! Certains de leurs services sont payants. Auto Entrepreneurs : la Fédération Nationale vous défend au quotidien | FNAE (federation-auto- entrepreneur.fr)")
45. Détail source à réviser : de votre entreprise est Guichet Unique.  Pour être aidé dans la création et le développement de son entreprise La CCI propose des formations, dont certaines peuvent être financées par le CPF, pour apprendre à gérer son (Source: "de votre entreprise est Guichet Unique.  Pour être aidé dans la création et le développement de son entreprise La CCI propose des formations, dont certaines peuvent être financées par le CPF, pour apprendre à gérer son entreprise ou construire un business plan. CCI - Chambre de commerce et d’industrie (www.cci.fr) Micro-entrepreneur | CCI - Chambre de")
46. Détail source à réviser : Elle propose aussi des formations. Aide création entreprise & projet entrepreneurial - BGE Appui aux entrepreneurs copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 17 Module 1: LES INFORM (Source: "Elle propose aussi des formations. Aide création entreprise & projet entrepreneurial - BGE Appui aux entrepreneurs copyright www.produbienetre.fr Démarrez une activité dans le secteur du bien-être 17 Module 1: LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES À CONNAÎTRE AU DÉMARRAGE DE VOTRE ENTREPRISE Le portage salarial est une option pour être indépendant tout en")
47. Détail source à réviser : pour conseiller et accompagner des entrepreneurs plus débutants. C’est une relation de pair à pair qui fait la force et la différence du réseau. Aide à la création d’entreprise| Réseau Entreprendre (reseau-entreprendre.o (Source: "pour conseiller et accompagner des entrepreneurs plus débutants. C’est une relation de pair à pair qui fait la force et la différence du réseau. Aide à la création d’entreprise| Réseau Entreprendre (reseau-entreprendre.org) L’Agefiph soutient et accompagne les personnes en situation de handicap, dans leur retour à l’emploi. Si vous êtes concerné, cet")
48. Détail source à réviser : libéral exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Veuillez noter aussi que le terme « auto-entrepreneur », et par extension « auto-entreprise », n’existe plus depuis le 19 décembre 2014. Vous serez certainement ame (Source: "libéral exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Veuillez noter aussi que le terme « auto-entrepreneur », et par extension « auto-entreprise », n’existe plus depuis le 19 décembre 2014. Vous serez certainement amené à reprendre régulièrement vos interlocuteurs : c")
49. Détail source à réviser : a pérennité de leur entreprise. Nous aborderons cette question dans le module 2, intitulé « La vie légale et comptable de votre micro-entreprise ». Cependant, avoir son entreprise, même sous le statut juridique de la mic (Source: "a pérennité de leur entreprise. Nous aborderons cette question dans le module 2, intitulé « La vie légale et comptable de votre micro-entreprise ». Cependant, avoir son entreprise, même sous le statut juridique de la micro-entreprise, c’est avoir des obligations. Le but de ce module est de vous les présen")
50. Détail source à réviser : 2) ; vous pouvez même anticiper un peu certaines parties (par exemple, la description de vos prestations sur votre site internet et flyer) afin de pouvoir démarrer rapidement votre activité après la réception du SIRET (Source: "2) ; vous pouvez même anticiper un peu certaines parties (par exemple, la description de vos prestations sur votre site internet et flyer) afin de pouvoir démarrer rapidement votre activité après la réception du SIRET")
51. Détail source à réviser : Par ailleurs, si votre site héberge une activité d’e-commerce (par exemple pour la vente de programmes en ligne), les règles sont plus complexes et il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel (Source: "Par ailleurs, si votre site héberge une activité d’e-commerce (par exemple pour la vente de programmes en ligne), les règles sont plus complexes et il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel")
52. Détail source à réviser : Vous pouvez consulter un mode d’emploi mis à disposition par France Numérique, qui explique en détail tous les éléments à prendre en compte : Comment rendre le fichier client conforme au RGPD ? Mode d’emploi - francenum. (Source: "Vous pouvez consulter un mode d’emploi mis à disposition par France Numérique, qui explique en détail tous les éléments à prendre en compte : Comment rendre le fichier client conforme au RGPD ? Mode d’emploi - francenum.gouv.fr Un manquement à ces obligations vous expose à une am")
53. Détail source à réviser : N’hésitez pas à le consulter régulièrement : Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel ? - Ma situation | entreprendre.service-public.fr Attention ! Là encore, il faut être vigilant. (Source: "N’hésitez pas à le consulter régulièrement : Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel ? - Ma situation | entreprendre.service-public.fr Attention ! Là encore, il faut être vigilant. Le recueil des données informatiques sans consentement est p")
54. Détail source à réviser : Vous devez noter quelque chose comme : « Les présentes conditions générales sont soumises au copyright www (Source: "Vous devez noter quelque chose comme : « Les présentes conditions générales sont soumises au copyright www")
55. Détail source à réviser : es litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur (cf. la section « Le médiateur de la consommation » et la plateforme européenne de règlement des litiges ; nous vous conseillons de faire apparaît (Source: "es litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur (cf. la section « Le médiateur de la consommation » et la plateforme européenne de règlement des litiges ; nous vous conseillons de faire apparaître ces informations dans les mentions légales et dans les CGV). V")
56. Détail source à réviser : Parmi les points listés ci-dessus, vous n’êtes peut-être pas concerné par tous (par exemple, les modalités de livraison ou la garantie légale de conformité) (Source: "Parmi les points listés ci-dessus, vous n’êtes peut-être pas concerné par tous (par exemple, les modalités de livraison ou la garantie légale de conformité)")
57. Détail source à réviser : 14 février 2022, un statut optionnel existait pour protéger le patrimoine personnel : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) (Source: "14 février 2022, un statut optionnel existait pour protéger le patrimoine personnel : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)")
58. Détail source à réviser : 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : Article 1 - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (1) - Légifrance (legifrance (Source: "2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : Article 1 - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (1) - Légifrance (legifrance")
59. Détail source à réviser : 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - Légifrance (legifrance (Source: "2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - Légifrance (legifrance")
60. Détail source à réviser : ci-dessous), précisez sur l’affiche/le flyer les coordonnées du médiateur de la consommation (Source: "ci-dessous), précisez sur l’affiche/le flyer les coordonnées du médiateur de la consommation")
61. Détail source à réviser : Les praticiens fraîchement installés se demandent souvent ce qu’est le code NAF et trouver le bon code est souvent un casse-tête… Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est la même chose que le code APE (Activit (Source: "Les praticiens fraîchement installés se demandent souvent ce qu’est le code NAF et trouver le bon code est souvent un casse-tête… Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est la même chose que le code APE (Activité Principale Exercée)")
62. Détail source à réviser : 2) pour trouver le code APE correspond à votre activité principale : nafr2 | Insee La propriété intellectuelle et le droit à l’image  La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’espri (Source: "2) pour trouver le code APE correspond à votre activité principale : nafr2 | Insee La propriété intellectuelle et le droit à l’image  La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles, emblèmes, noms et images")
63. Détail source à réviser : La plupart sont payantes (comme Shutterstock, très complet et proposant des œuvres de très bonne qualité : Images de stock – Photos, images vectorielles et illustrations pour vos projets créatifs | Shutterstock) (Source: "La plupart sont payantes (comme Shutterstock, très complet et proposant des œuvres de très bonne qualité : Images de stock – Photos, images vectorielles et illustrations pour vos projets créatifs | Shutterstock)")
64. Détail source à réviser : Vous plaisent-elles toujours autant ? Est-ce qu’il y en a à retirer ? Est-ce que vous en avez vu d’autres, depuis, que vous souhaiteriez ajouter ? Les images restantes constituent votre univers riche et coloré et serviro (Source: "Vous plaisent-elles toujours autant ? Est-ce qu’il y en a à retirer ? Est-ce que vous en avez vu d’autres, depuis, que vous souhaiteriez ajouter ? Les images restantes constituent votre univers riche et coloré et serviront pour la création de votre site internet.  Les liens hype")
65. Détail source à réviser : Vous pouvez louer une pièce fermée (ou un bureau dans un espace ouvert, un open space) à la demi-journée, à la journée, à la semaine, pour deux jours par mois… Le fonctionnement est très souple, les espaces sont bien amé (Source: "Vous pouvez louer une pièce fermée (ou un bureau dans un espace ouvert, un open space) à la demi-journée, à la journée, à la semaine, pour deux jours par mois… Le fonctionnement est très souple, les espaces sont bien aménagés pour recevoir du public (ce n’est pas toujours le cas dans un cabinet privé situé au troisième étage d’un immeuble sans ascenseur…)...")
66. Détail source à réviser : Il est aussi possible de faire un bail mixte : sur le contrat de location, il est indiqué que le local est affecté aussi bien à usage d’habitation qu’à l’exercice d’une activité professionnelle (Source: "Il est aussi possible de faire un bail mixte : sur le contrat de location, il est indiqué que le local est affecté aussi bien à usage d’habitation qu’à l’exercice d’une activité professionnelle")
67. Détail source à réviser : En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur les recettes (servant au calcul du bénéfice imposable) (Source: "En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur les recettes (servant au calcul du bénéfice imposable)")
68. Détail source à réviser : Accueil | Formalités d'entreprises  Activité Inscrivez-vous à la newsletter Big Media de la Bpifrance (Source: "Accueil | Formalités d'entreprises  Activité Inscrivez-vous à la newsletter Big Media de la Bpifrance")
69. Détail source à réviser : Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | economie.gouv.fr Le service impôts des entreprises est souvent de bon conseil et efficace. N’hésitez pas à les appeler (en passant par votre centre local des imp (Source: "Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | economie.gouv.fr Le service impôts des entreprises est souvent de bon conseil et efficace. N’hésitez pas à les appeler (en passant par votre centre local des impôts des entreprises) ou à prendre rendez-vous. En attendant,")
70. Détail source à réviser : 2023 - Tout savoir en 1 seul clic (portail-autoentrepreneur (Source: "2023 - Tout savoir en 1 seul clic (portail-autoentrepreneur")
71. Détail source à réviser : yndicat.fr) La Couveuse est un réseau national permettant de tester son entreprise sur le « marché réel » avant de se lancer. Un accompagnement est également proposé. Accueil - Le Réseau des Couveuses d’Entreprises (jete (Source: "yndicat.fr) La Couveuse est un réseau national permettant de tester son entreprise sur le « marché réel » avant de se lancer. Un accompagnement est également proposé. Accueil - Le Réseau des Couveuses d’Entreprises (jetestemonentreprise.com) Réseau Entreprendre est")
72. Détail source à réviser : Ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : Article 1 - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendant (Source: "Ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : Article 1 - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (1) - Légifrance (legifrance")
73. Détail source à réviser : 15 mai 2022, toute nouvelle entreprise individuelle est créée sous le statut unique d’entrepreneur individuel ; celui-ci reprend les principaux avantages que l’on avait auparavant en EIRL (Source: "15 mai 2022, toute nouvelle entreprise individuelle est créée sous le statut unique d’entrepreneur individuel ; celui-ci reprend les principaux avantages que l’on avait auparavant en EIRL")
74. Détail source à réviser : 15 mai 2022 ne sont en outre pas concernés par cette séparation des patrimoines : en cas de dettes sur un emprunt professionnel contracté le 13/01/2020 (par exemple, vous ne remboursez plus les échéances pour votre voitu (Source: "15 mai 2022 ne sont en outre pas concernés par cette séparation des patrimoines : en cas de dettes sur un emprunt professionnel contracté le 13/01/2020 (par exemple, vous ne remboursez plus les échéances pour votre voiture professionnelle), les créanciers peuvent se servir sur vos fonds personnels")
75. Détail source à réviser : 2023 - Legalstart Liste des activités auto-entrepreneur (legalstart (Source: "2023 - Legalstart Liste des activités auto-entrepreneur (legalstart")
76. Détail source à réviser : 15 mai 2022, cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances survenues après le 15 mai 2022 (Source: "15 mai 2022, cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances survenues après le 15 mai 2022")
77. Détail source à réviser : La mention EI ou Entrepreneur Individuel doit apparaître directement après votre nom – Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions (Source: "La mention EI ou Entrepreneur Individuel doit apparaître directement après votre nom – Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - Légifrance (legifrance")
78. Détail source à réviser : cro-entreprise. Veuillez noter aussi que le terme « auto-entrepreneur », et par extension « auto-entreprise », n’existe plus depuis le 19 décembre 2014. Vous serez certainement amené à reprendre régulièrement vos interlo (Source: "cro-entreprise. Veuillez noter aussi que le terme « auto-entrepreneur », et par extension « auto-entreprise », n’existe plus depuis le 19 décembre 2014. Vous serez certainement amené à reprendre régulièrement vos interlocuteurs : ce sont les appellations « micro-entrep")
79. Détail source à réviser : Avant le 14 février 2022, un statut optionnel existait pour protéger le patrimoine personnel : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) (Source: "Avant le 14 février 2022, un statut optionnel existait pour protéger le patrimoine personnel : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)")
80. Détail source à réviser : Les emprunts professionnels contractés avant le 15 mai 2022 ne sont en outre pas concernés par cette séparation des patrimoines : en cas de dettes sur un emprunt professionnel contracté le 13/01/2020 (par exemple, vous n (Source: "Les emprunts professionnels contractés avant le 15 mai 2022 ne sont en outre pas concernés par cette séparation des patrimoines : en cas de dettes sur un emprunt professionnel contracté le 13/01/2020 (par exemple, vous ne remboursez plus les échéances pour votre voiture professionnelle), les créanciers peuvent se servir")
81. Détail source à réviser : Devenir auto-entrepreneur en 2023 - Legalstart Liste des activités auto-entrepreneur (legalstart (Source: "Devenir auto-entrepreneur en 2023 - Legalstart Liste des activités auto-entrepreneur (legalstart")
82. Détail source à réviser : éer ou reprendre une entreprise individuelle. Comme nous disons souvent dans nos métiers, « mieux vaut prévenir que guérir ». Cela s’applique aussi pour votre entreprise… Informez-vous régulièrement, n’ayez pas peur des (Source: "éer ou reprendre une entreprise individuelle. Comme nous disons souvent dans nos métiers, « mieux vaut prévenir que guérir ». Cela s’applique aussi pour votre entreprise… Informez-vous régulièrement, n’ayez pas peur des textes de loi et n’hésitez pas à faire appel à des professionnel")
83. Détail source à réviser : Est-ce que vous en avez vu d’autres, depuis, que vous souhaiteriez ajouter ? Les images restantes constituent votre univers riche et coloré et serviront pour la création de votre site internet.  Les liens hypertextes Da (Source: "Est-ce que vous en avez vu d’autres, depuis, que vous souhaiteriez ajouter ? Les images restantes constituent votre univers riche et coloré et serviront pour la création de votre site internet.  Les liens hypertextes Dans un registre annexe à la propriété intellectuelle figurent")
84. Détail source à réviser : Veuillez noter aussi que le terme « auto-entrepreneur », et par extension « auto-entreprise », n’existe plus depuis le 19 décembre 2014 (Source: "Veuillez noter aussi que le terme « auto-entrepreneur », et par extension « auto-entreprise », n’existe plus depuis le 19 décembre 2014")
85. Détail source à réviser : Pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances survenues après le 15 mai 2022 (Source: "Pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances survenues après le 15 mai 2022")
86. Détail source à réviser :  Pour des compléments d’information sur le statut de la micro-entreprise Sur le site de l’URSSAF, chaque entrepreneur déclare ses recettes et paie ses cotisations sociales (Source: " Pour des compléments d’information sur le statut de la micro-entreprise Sur le site de l’URSSAF, chaque entrepreneur déclare ses recettes et paie ses cotisations sociales")
87. Détail source à réviser : Sur le lien ci-dessous, l’URSSAF informe sur les différents statuts d’indépendants, dont le micro- entrepreneur (Source: "Sur le lien ci-dessous, l’URSSAF informe sur les différents statuts d’indépendants, dont le micro- entrepreneur")
88. Détail source à réviser : Accueil - Initiative - France Conclusion Dans ce module, vous avez reçu le maximum d’informations utiles, obligatoires et à prendre en compte pour bien créer ou reprendre une entreprise individuelle (Source: "Accueil - Initiative - France Conclusion Dans ce module, vous avez reçu le maximum d’informations utiles, obligatoires et à prendre en compte pour bien créer ou reprendre une entreprise individuelle")
89. Détail source à réviser : Cela s’applique aussi pour votre entreprise… Informez-vous régulièrement, n’ayez pas peur des textes de loi et n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pouvant vous aider (Source: "Cela s’applique aussi pour votre entreprise… Informez-vous régulièrement, n’ayez pas peur des textes de loi et n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pouvant vous aider")
90. Détail source à réviser : de la micro-entreprise Dans cette formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être l (Source: "de la micro-entreprise Dans cette formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant sous le régime de la micro-en")
91. Détail source à réviser : prise Dans cette formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant s (Source: "prise Dans cette formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Veuil")
92. Détail source à réviser : e formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant sous le régime d (Source: "e formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Veuillez noter aussi que")
93. Détail source à réviser : tiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant sous le régime de la micro-entrepri (Source: "tiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ». Ces termes vous désignent en tant que praticien en bien-être libéral exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Veuillez noter aussi que le terme « auto-")
94. Détail source à réviser : ertainement amené à reprendre régulièrement vos interlocuteurs : ce sont les appellations « micro-entreprise » et « entrepreneur » qui sont les bonnes. Enfin, la micro-entreprise est rattachée au statut de l’entrepreneur (Source: "ertainement amené à reprendre régulièrement vos interlocuteurs : ce sont les appellations « micro-entreprise » et « entrepreneur » qui sont les bonnes. Enfin, la micro-entreprise est rattachée au statut de l’entrepreneur individuel (c’est obligatoire de le mentionner su")
95. Détail source à réviser : endre régulièrement vos interlocuteurs : ce sont les appellations « micro-entreprise » et « entrepreneur » qui sont les bonnes. Enfin, la micro-entreprise est rattachée au statut de l’entrepreneur individuel (c’est oblig (Source: "endre régulièrement vos interlocuteurs : ce sont les appellations « micro-entreprise » et « entrepreneur » qui sont les bonnes. Enfin, la micro-entreprise est rattachée au statut de l’entrepreneur individuel (c’est obligatoire de le mentionner sur les documents offi")
96. Détail source à réviser : déjà venu sur le site, etc.). Le consentement des cookies passe par la mise en place d’un « pop-up », une petite fenêtre où l’internaute doit valider ou refuser l’utilisation des cookies. Il est recommandé de proposer un (Source: "déjà venu sur le site, etc.). Le consentement des cookies passe par la mise en place d’un « pop-up », une petite fenêtre où l’internaute doit valider ou refuser l’utilisation des cookies. Il est recommandé de proposer un choix par finalités (gestion des préfér")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des obligations légales pour sites internet et documents professionnels

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre siège social et lieu d’exercice, ne pas distinguer clairement les deux
2. Omettre la mention obligatoire EI ou Entrepreneur Individuel sur tous les documents professionnels
3. Négliger l’obligation de proposer un médiateur en cas de litige client
4. Utiliser des contenus protégés par droits d’auteur sans autorisation explicite
5. Ne pas respecter les conditions d’exercice à domicile, notamment en ce qui concerne la clientèle et la sécurité
6. Omettre de faire apparaître les mentions légales obligatoires sur le site internet
7. Ne pas mettre en place un système de consentement pour les cookies conforme au RGPD

✅ Checklist Examen

1. Vérifier que la page de mentions légales est accessible et à jour
2. Inclure la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur tous les documents professionnels
3. Proposer un médiateur en cas de litige avec un client
4. Obtenir et conserver les autorisations pour les activités réglementées
5. Respecter les règles d’exercice à domicile, notamment en matière de sécurité et de clientèle
6. Mettre en place un système de gestion des cookies conforme au RGPD
7. Utiliser uniquement des contenus avec droits d’auteur ou libres de droit
8. Vérifier que toutes les obligations légales sont respectées avant le lancement du site et de l’activité