Fiche de révision : Les droits fondamentaux en France

📋 Plan du Cours

1. Au fondement : la remise en cause de l’État légal → aujourd’hui on parle de liberté ou droit fonda pour viser une liberté/droit pa
2. La thèse formelle de Louis Favoreu sur les libertés fondamentales
3. Les déclarations postérieures a) La déclaration du 23 juin 1793 → dans le cadre de la proclamation de la 1ère République, section
4. La consécration internationale des droits fondamentaux par l’ONU
5. Les textes internationaux généraux et spécialisés sur les droits fondamentaux
6. La consécration européenne des droits et libertés fondamentaux
7. L’apport de l’Union européenne aux droits et libertés
8. Le caractère absolu et la justiciabilité des droits et libertés
9. Les bénéficiaires des droits fondamentaux : citoyens et entités collectives
10. La désobéissance civile comme droit absent
11. Le contrôle exercé par le juge constitutionnel sur les droits et libertés
12. L’égalité des droits et libertés et le droit de la non-discrimination

📖 1. Au fondement : la remise en cause de l’État légal → aujourd’hui on parle de liberté ou droit fonda pour viser une liberté/droit pa

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe à valeur constitutionnelle : Norme reconnue par la Constitution qui possède une autorité supérieure aux lois ordinaires et guide l'interprétation du droit.
• État légal : Forme d'organisation politique dans laquelle la loi est la source principale de la légitimité et de la régulation des pouvoirs publics, caractérisée par la sacralisation de la loi comme instrument de protection des droits.
• Libertés publiques : Libertés protégées par la loi contre l'oppression des gouvernants, juridiquement organisées par l'État, notion apparue avec la 3ème République et illustrée notamment par la DDHC de 1793 (article 9).
• Droits fondamentaux : Un héritage des Lumières → notion de DH est la + ancienne des expressions

📝 Points essentiels

• Les droits de l’homme précèdent la notion de droits fondamentaux, avec une origine dans la DDHC de 1789.
• La notion de libertés publiques apparaît avec la 3ème République pour désigner des libertés juridiquement protégées par l’État.
• La liberté publique est définie comme une liberté protégée par la loi contre l’oppression des gouvernants, notamment depuis la DDHC de 1793 (article 9).
• La distinction entre droits et libertés repose sur le fait que les libertés sont des pouvoirs d’autodétermination indéterminés, tandis que les droits sont des prérogatives plus définies.
• La philosophie des Lumières a sacralisé la loi comme instrument de protection des droits, donnant naissance à un légicentrisme aujourd’hui remis en cause.

💡 À retenir

La notion de libertés publiques apparaît avec la 3ème République pour désigner des libertés juridiquement protégées par l’État.

📖 2. La thèse formelle de Louis Favoreu sur les libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés : Ensemble des prérogatives et garanties reconnues aux individus, visant à protéger leurs libertés et droits fondamentaux dans la société.
• Libertés fonda : La thèse formelle → celle de Louis Favoreu

📝 Points essentiels

• Louis Favoreu défend une thèse formelle selon laquelle la loi est l’instrument principal de protection des libertés fondamentales.
• La tradition française de légicentrisme sacralise la loi comme garant des droits, retardant la protection juridictionnelle des libertés.
• Le contrôle juridictionnel des lois est une innovation tardive en France, contrastant avec la philosophie initiale qui considérait la loi comme incontestable.

💡 À retenir

Selon Favoreu, la conception formelle et légicentrique des libertés fondamentales privilégie la loi comme garant ultime, avec des limites historiques dans le contrôle juridictionnel en France.

📖 3. Les déclarations postérieures a) La déclaration du 23 juin 1793 → dans le cadre de la proclamation de la 1ère République, section

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : L'organisation internationale qui vise à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Europe, sans que cette notion soit explicitement abordée dans le contenu fourni.
• CDECS : Acronyme non explicitement défini dans le contenu fourni, aucune information précise n'est disponible dans la source.
• Déclaration du 23 juin 1793 : Dans le cadre de la proclamation de la 1ère République, cette déclaration affirme une orientation plus égalitaire que la DDHC de 1789, en mettant en avant le principe d'égalité et en introduisant les premiers droits économiques et sociaux, tout en consacrant un droit ou devoir d’insurrection.
• Déclaration du 22 août 1795 : Incluse dans la Constitution du 22 août 1795, elle reprend des droits des déclarations antérieures mais marque un recul, notamment par la disparition des droits économiques et sociaux et du droit de résistance à l’oppression, en se concentrant principalement sur la sûreté.

📝 Points essentiels

• La déclaration du 23 juin 1793, dans le contexte de la proclamation de la 1ère République, diffère de la DDHC de 1789 par une orientation plus égalitaire et l’introduction des droits économiques et sociaux, tout en consacrant un droit ou devoir d’insurrection.
• La déclaration du 22 août 1795, incluse dans la Constitution du même nom, marque un recul par rapport à 1793, en supprimant notamment les droits économiques et sociaux et le droit de résistance à l’oppression, en se concentrant sur la sûreté.
• Le préambule de la Constitution de 1848 rappelle son rattachement à la Grande Révolution et introduit de nouveaux principes comme la fraternité et la protection de la famille, en complément des déclarations de 1789.
• Le préambule de la Constitution de 1946 affirme un attachement à la DDHC de 1789, tout en ajoutant des principes économiques et sociaux, et en introduisant la notion de PFLR, avec des critères précis pour leur reconnaissance.

💡 À retenir

L’évolution des déclarations françaises post-révolutionnaires montre une progression dans la reconnaissance des droits fondamentaux, passant d’un accent sur l’égalité et les droits sociaux en 1793 à une inclusion plus large de principes économiques et sociaux dans la Constitution de 1946.

📖 4. La consécration internationale des droits fondamentaux par l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l’article 72 de la Constitution.
• Les militaires : Ils étaient exclus et ils se sont vu accorder le droit de vote avec la loi du 15 mars 1849, jusqu’à la loi du 27 juillet 1872 qui prononce à nouveau cette interdiction.
• Charte des Nations Unies : Ce droit existe dans plusieurs textes internationaux : article 1 du PIDESC et du PIDCP, article 1 de la Charte des Nations unies de 1945, Déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones du 11 septembre 2007.
• Droits fondamentaux : À la réalisation même de l’objet social de la personne morale : par définition, l’objet social varie, mais deux droits sont reconnus à toutes les personnes morales : l’égalité et la liberté d’expression.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations Unies consacre la promotion et le respect des droits de l’homme comme un objectif fondamental de l’ONU.
• La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 établit un catalogue universel des droits fondamentaux reconnus à tous les individus.

💡 À retenir

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 établit un catalogue universel des droits fondamentaux reconnus à tous les individus.

📖 5. Les textes internationaux généraux et spécialisés sur les droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté individuelle : Cette idée qu'elle relèverait par nature de la compétence du JJ est ancienne et remonte à une décision TC, 8 avril 1935, Action Française : art.
• Inde : État ayant reconnu expressément des droits aux animaux, notamment par un décret de 2018, et ayant accordé la personnalité juridique à certains éléments de la nature comme glaciers, forêts, rivières, dans des jugements ou constitutions spécifiques.
• EXCEPTION : = au délit de rébellion qui viendrait mettre en œuvre une forme de droit de résistance à l’oppression : la JP a admis que la rébellion ne pouvait être retenue à l’encontre de la personne qui a résisté, même avec violence, à un officier public agissant manifest
• Référé suspension : Procédure d'urgence permettant au juge de suspendre l'exécution d'une décision administrative ou administrative ou privée, pour sauvegarder une liberté fondamentale, sous conditions strictes et avec des limites quant à son efficacité.

📝 Points essentiels

• Les textes internationaux généraux comme le PIDCP et le PIDESC précisent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et leur portée normative contraignante pour les États parties.
• Les conventions spécialisées complètent ces textes en protégeant des droits spécifiques, telles que la Convention contre la torture, renforçant la protection ciblée des droits fondamentaux.
• La distinction entre textes généraux et spécialisés permet une protection plus approfondie et ciblée des droits fondamentaux, avec une portée normative contraignante pour les États.

💡 À retenir

Les textes internationaux généraux comme le PIDCP et le PIDESC précisent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et leur portée normative contraignante pour les États parties.

📖 6. La consécration européenne des droits et libertés fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• ARCOM : Autorité administrative indépendante chargée de réguler la communication audiovisuelle en France, notamment pour garantir la liberté d’expression et assurer la pluralité des opinions.
• A priori : Contrôle ou décision effectué avant la mise en œuvre d’une mesure, souvent utilisé dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège les droits civils et politiques en Europe, avec la Cour européenne des droits de l’homme qui veille à leur respect et peut sanctionner les États en cas de violation.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne complète cette protection en intégrant des droits civils, politiques, économiques et sociaux, renforçant la justiciabilité des droits dans les États membres.
• La consécration européenne a accru la portée et la justiciabilité des droits fondamentaux, avec une architecture juridique renforcée pour leur protection effective.

💡 À retenir

L’architecture européenne de protection des droits fondamentaux, via la CEDH et la Charte de l’UE, renforce la justiciabilité et l’impact juridique de ces droits dans les États membres.

📖 7. L’apport de l’Union européenne aux droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondamentaux : Les droits fondamentaux sont intégrés dans l'ordre juridique de l'Union européenne par la Charte des droits fondamentaux, qui leur confère un effet direct et une protection renforcée.
• Royaume- Uni : Relativise l’indissociabilité En France, il n’y a pas de traces de reconnaissance de l’indivisibilité.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne a intégré les droits fondamentaux dans son ordre juridique avec la Charte des droits fondamentaux.
• La primauté du droit de l’Union impose aux États membres de respecter ces droits dans l’application du droit européen.
• Les mécanismes de protection incluent la Cour de justice de l’Union européenne qui veille au respect des droits fondamentaux.
• Les droits fondamentaux ont un effet direct, permettant aux individus de les invoquer devant les juridictions nationales et européennes.

💡 À retenir

L’Union européenne a institutionnalisé et renforcé la protection des droits fondamentaux en les intégrant dans son ordre juridique via la Charte, avec un effet direct et une surveillance par la Cour de justice.

📖 8. Le caractère absolu et la justiciabilité des droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque : Basculer d'un régime principalement répressif des atteintes aux droits et libertés, d'un régime exagérément préventif en utilisant les PAG.

📝 Points essentiels

• Certains droits fondamentaux sont considérés comme absolus, ne pouvant être limités ou restreints.
• La justiciabilité signifie que les droits fondamentaux peuvent être invoqués et protégés devant les juridictions.
• Toute restriction aux droits fondamentaux doit être prévue par la loi et respecter des conditions strictes.
• Le juge joue un rôle central dans la garantie de la justiciabilité et dans le contrôle des limites apportées aux droits.

💡 À retenir

Certains droits fondamentaux sont considérés comme absolus, ne pouvant être limités ou restreints.

📖 9. Les bénéficiaires des droits fondamentaux : citoyens et entités collectives

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les droits fondamentaux sont principalement reconnus aux personnes physiques, c’est-à-dire aux individus.
• Certaines entités collectives, telles que les associations ou syndicats, peuvent également être titulaires de certains droits fondamentaux.
• La reconnaissance des droits aux entités collectives permet la protection de libertés collectives et d’intérêts communs.
• La distinction entre bénéficiaires est essentielle pour déterminer l’étendue et la nature des droits applicables.

💡 À retenir

Il est crucial d’identifier clairement les bénéficiaires des droits fondamentaux, qu’il s’agisse d’individus ou d’entités collectives, car cette titularité conditionne la nature et l’étendue de leur protection.

📖 10. La désobéissance civile comme droit absent

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé liberté : Prend en compte les moyens dont dispose l’administra’on dans le cadre de son office.
• Membres de droit : Personnes siégeant dans une institution constitutionnelle en raison de leur fonction ou statut, sans nomination ou élection spécifique, assurant une présence automatique au sein de cette institution.
• Devant le CE : A débuté dès les années 1960’s après l’arrêt Canal.

📝 Points essentiels

• La désobéissance civile consiste en la violation délibérée et publique d’une loi pour défendre une cause jugée juste, mais n’est pas reconnue juridiquement comme un droit fondamental en France.
• L’absence de reconnaissance juridique de la désobéissance civile implique qu’elle ne bénéficie pas d’une protection légale spécifique, créant une tension entre conscience morale et respect de l’ordre juridique.

💡 À retenir

Malgré son importance sociale et politique, la désobéissance civile n’a pas de statut juridique reconnu en France, ce qui limite sa protection légale.

📖 11. Le contrôle exercé par le juge constitutionnel sur les droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Réponse CE 19 juillet 2011 : Décision du Conseil d'État affirmant la compétence du pouvoir réglementaire, notamment du Premier ministre, pour justifier certaines mesures en matière de protection des droits et libertés, notamment concernant les conditions de détention.
• Contrôle de constitutionnalité a priori : Contrôle exercé par le juge constitutionnel avant la promulgation d'une loi, notamment sur les propositions de loi signées par au moins un cinquième des parlementaires et déposées sur le bureau du Conseil constitutionnel, afin de vérifier leur conformité à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le juge constitutionnel exerce un contrôle sur la conformité des lois aux droits et libertés fondamentaux.
• La réserve de loi impose que certaines libertés ne peuvent être limitées que par la loi, encadrant le contrôle judiciaire.
• Le contrôle garantit que les restrictions aux droits fondamentaux respectent les exigences constitutionnelles.
• Ce mécanisme assure la protection effective des droits dans l'ordre juridique interne, même si la protection est tardive.
• Le contrôle exercé par le juge constitutionnel Aujourd’hui, le juge constitutionnel le CC est souvent présenté comme le protecteur des droits et libertés car il assure la prééminence du bloc de constitutionnalité.
• Le contrôle des restrictions à l’exercice des droits et libertés 1.

💡 À retenir

Le juge constitutionnel exerce un contrôle sur la conformité des lois aux droits et libertés fondamentaux.

📖 12. L’égalité des droits et libertés et le droit de la non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité formelle : Principe juridique qui consiste à reconnaître à tous les individus les mêmes droits et libertés sans distinction, inscrit dans la Constitution et considéré comme un principe fondamental reconnu par les droits de l'homme.
• Exemples : Situations ou mesures législatives et réglementaires qui appliquent un traitement identique à des personnes ou situations différentes, sauf si une différence de traitement est justifiée.
• Égalité matérielle : Principe qui adapte le traitement des individus en fonction de leurs différences pour atteindre une égalité réelle ou effective, notamment par des mesures spécifiques ou discriminations positives.

📝 Points essentiels

• L’égalité matérielle vise à adapter le traitement en fonction des différences pour atteindre un résultat équitable.
• Les discriminations positives sont des mesures dérogatoires destinées à corriger des inégalités de fait.
• Le droit de la non-discrimination interdit tout traitement différencié injustifié basé sur des critères prohibés.
• Le Conseil d’État a défini les discriminations positives comme des dérogations justifiées à l’égalité formelle.

💡 À retenir

L’égalité matérielle vise à adapter le traitement en fonction des différences pour atteindre un résultat équitable.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : §1. Des droits de l’homme aux libertés publiques A. L’historicité des droits de l’homme 1. Un héritage des Lumières → notion de DH est la + ancienne des expressions = antérieure à la notion de droits fondamentaux que l’o (Source: "§1. Des droits de l’homme aux libertés publiques A. L’historicité des droits de l’homme 1. Un héritage des Lumières → notion de DH est la + ancienne des expressions = antérieure à la notion de droits fondamentaux que l’on va manipuler = origine dans la DDHC de 1789 → avis Commission nationale consultative des droits de l’homme, 19 déc 1988 =")
2. Détail source à réviser : d’autres titulaires de libertés fonda, que les individus personnes physiques - compliqué de savoir ce qui est un droit ou une liberté fondamentale → liberté ou droit fondamental = droit/liberté qui parce que considéré co (Source: "d’autres titulaires de libertés fonda, que les individus personnes physiques - compliqué de savoir ce qui est un droit ou une liberté fondamentale → liberté ou droit fondamental = droit/liberté qui parce que considéré comme essentiel à la protection des prérogatives individuelles ou collectives, est garanti par un texte supra-législatif ou reconnu par")
3. Détail source à réviser : de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière privée • recherche du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptés • spécificité du droit alsacien et mosellan (Source: "de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière privée • recherche du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptés • spécificité du droit alsacien et mosellan → arrêt Koné, CE 1996 = le CE pose une interdiction d’extradier un étranger dans un but politique → référence aux principes économiques")
4. Détail source à réviser : Mazeaud. Cela a induit une certaine timidité du CC : il est moins audacieux et fait plus attention pour éviter la critique du gouvernement des juges pour identifier de nouveaux principes à valeur constitutionnelle. Et su (Source: "Mazeaud. Cela a induit une certaine timidité du CC : il est moins audacieux et fait plus attention pour éviter la critique du gouvernement des juges pour identifier de nouveaux principes à valeur constitutionnelle. Et surtout, on voit que les nouveaux PVC qu’ils dégagent depuis cette date sont, entre guillemets, un peu moins contestables. Le CC essaie")
5. Détail source à réviser : garantir le respect effectif de l’un des droits consacrés. Entrée en vigueur (EV) en France le 3 janvier 1976, ainsi que l’application du protocole, qui sera ratifié le 4 novembre 1980 avec EV le 4 février 1981. Ratifica (Source: "garantir le respect effectif de l’un des droits consacrés. Entrée en vigueur (EV) en France le 3 janvier 1976, ainsi que l’application du protocole, qui sera ratifié le 4 novembre 1980 avec EV le 4 février 1981. Ratification du protocole du 10 décembre 2008 le 13 novembre 2014 et EV le 18 mars 2015. Ils ont une valeur juridique contraignante donc cela")
6. Détail source à réviser : qui participent et cela va conduire à la rédaction et signature de 4 conventions le 12 août 1949 : elles sont souvent appelées Convention de Genève, c’est le socle aujourd’hui du droit international humanitaire. Cela va (Source: "qui participent et cela va conduire à la rédaction et signature de 4 conventions le 12 août 1949 : elles sont souvent appelées Convention de Genève, c’est le socle aujourd’hui du droit international humanitaire. Cela va de pair avec apparition des nouvelles idées : protection des civils (4ème convention), protection des prisonniers de guerre (3ème")
7. Détail source à réviser : a ratifié timidement car elle a émis des réserves à l’application de cette convention. Elle émet 3 réserves : Une est caduque aujourd’hui, elle était faite à l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression. Elle conc (Source: "a ratifié timidement car elle a émis des réserves à l’application de cette convention. Elle émet 3 réserves : Une est caduque aujourd’hui, elle était faite à l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression. Elle concernait le statut de l’ORTF : cet organisme avait un monopole en matière de services de radio et de télévision. Les deux autres réserves :")
8. Détail source à réviser : du gouvernement et des membres des parlements. Cette convention a travaillé de 1999 à 2000 et a présenté un projet au Conseil européen de Biarritz en 2000. Le projet sera retenu. Dans cette Charte de l’UE, les droits fon (Source: "du gouvernement et des membres des parlements. Cette convention a travaillé de 1999 à 2000 et a présenté un projet au Conseil européen de Biarritz en 2000. Le projet sera retenu. Dans cette Charte de l’UE, les droits fondamentaux rompent avec la structure retenue des droits depuis l’après-guerre : on y trouve tous les types de droits civils,")
9. Détail source à réviser : de droits de solidarité (environnement, droit des peuples ect) Cet théorie peut être complété par une 4e génération selon certains auteurs. Elle serait apparut aussi à la fin du 20e siècle, mais qui concernerait la prote (Source: "de droits de solidarité (environnement, droit des peuples ect) Cet théorie peut être complété par une 4e génération selon certains auteurs. Elle serait apparut aussi à la fin du 20e siècle, mais qui concernerait la protection de l’individu contre les dérives de la science. Cependant, cette idée ne fait pas l’unanimité. Pour autant, cette")
10. Détail source à réviser : de l’environnement. b. la mise en place du bloc de conventionnalité Seuls les droits et libertés contenus dans les Conventions auxquels la France est partie disposent d’une valeur juridique en droit français. Cependant, (Source: "de l’environnement. b. la mise en place du bloc de conventionnalité Seuls les droits et libertés contenus dans les Conventions auxquels la France est partie disposent d’une valeur juridique en droit français. Cependant, il y a deux tempéraments : - normes s’appliquent aux Etats en l’absence même de ratification (=appelés nomes impératives de droit")
11. Détail source à réviser : et sociaux en période normal qu’en période exceptionnel ou de guerre. Mais, il est possible d’interpréter ce silence comme le fait que les droits sont tous relatifs. 2. le degré de justiciabilité des droits et libertés a (Source: "et sociaux en période normal qu’en période exceptionnel ou de guerre. Mais, il est possible d’interpréter ce silence comme le fait que les droits sont tous relatifs. 2. le degré de justiciabilité des droits et libertés a. de l’application directe des dispositions constitutionnelles Parmi ces droits et libertés, certains possèdent une justiciabilité (=fait")
12. Détail source à réviser : trouve limitée. Certains auteurs critiquent cette différenciation de la portée juridique entre les différentes catégories de droits. §2. L’identification des bénéficiaires A. L’être humain : titulaire des droits et liber (Source: "trouve limitée. Certains auteurs critiquent cette différenciation de la portée juridique entre les différentes catégories de droits. §2. L’identification des bénéficiaires A. L’être humain : titulaire des droits et libertés 1. Les humains a) Le fondement de la dignité humaine Aujourd’hui, il est constant que ce sont les êtres humains qui sont les premiers")
13. Détail source à réviser : 2014, M’Bala M’Bala, n° 374508 consacre une conception subjective de la dignité, car il ne s’agit pas d’imposer le respect de sa propre dignité, mais le respect de la dignité des autres. b) Bref retour sur le statut d’es (Source: "2014, M’Bala M’Bala, n° 374508 consacre une conception subjective de la dignité, car il ne s’agit pas d’imposer le respect de sa propre dignité, mais le respect de la dignité des autres. b) Bref retour sur le statut d’esclave Reconnaître les droits et libertés à tous les êtres humains parce qu’ils sont humains est une conception contemporaine héritée")
14. Détail source à réviser : citoyens actifs et citoyens passifs. Dès ce discours, Robespierre critique cette distinction et affirme qu’une telle exclusion des droits politiques des citoyens passifs constitue la violation la plus manifeste des droit (Source: "citoyens actifs et citoyens passifs. Dès ce discours, Robespierre critique cette distinction et affirme qu’une telle exclusion des droits politiques des citoyens passifs constitue la violation la plus manifeste des droits de l’homme, et en particulier du principe d’égalité. Toutefois, cette position n’a pas été retenue. Aujourd’hui, les droits civiques et")
15. Détail source à réviser : octobre 1958. • Les mineurs : dès la Révolution, on a subordonné la détention des droits civiques à une condition d’âge. Avant, 21 ans, maintenant 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Cet âge a varié : le moment où il (Source: "octobre 1958. • Les mineurs : dès la Révolution, on a subordonné la détention des droits civiques à une condition d’âge. Avant, 21 ans, maintenant 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Cet âge a varié : le moment où il a été le plus élevé, c’est lors de la Restauration en 1815, où l’on a fixé l’âge de la majorité à 30 ans ; en 1830, 25 ans ; en 1848, 21")
16. Détail source à réviser : à l’idée de faire produire des effets juridiques à ces textes internationaux et européens et de reconnaître des droits et libertés aux peuples et minorités présents sur son territoire. L’État français refuse le plus souv (Source: "à l’idée de faire produire des effets juridiques à ces textes internationaux et européens et de reconnaître des droits et libertés aux peuples et minorités présents sur son territoire. L’État français refuse le plus souvent de signer ou de ratifier ces conventions : la Convention de protection des minorités nationales n’a pas été signée par la")
17. Détail source à réviser : juridiques en France. Cependant, elles ont eu des répercussions sur la scène européenne et internationale : plusieurs États ont constitutionnalisé une obligation de protection animale (Suisse, Allemagne, Luxembourg). Cer (Source: "juridiques en France. Cependant, elles ont eu des répercussions sur la scène européenne et internationale : plusieurs États ont constitutionnalisé une obligation de protection animale (Suisse, Allemagne, Luxembourg). Certains sont allés plus loin en reconnaissant expressément des droits aux animaux : - Argentine : en 2016, le tribunal de Mendoza a reconnu")
18. Détail source à réviser : doit être violente pour connaître une répression, la résistance passive est hors champ. - le délit fait encourir 2 ans de prison + 30 000 € d’amende ; - ce délit s’applique également en cas d’action illégale des agents d (Source: "doit être violente pour connaître une répression, la résistance passive est hors champ. - le délit fait encourir 2 ans de prison + 30 000 € d’amende ; - ce délit s’applique également en cas d’action illégale des agents de l’autorité = JP constante. → il n’existe pas non plus de devoir absolu d’obéissance qui amènerait les autorités publiques à")
19. Détail source à réviser : publique et assurer une protection renforcée des libertés fondamentales Julia Schmitz : les AAI ont un rôle essentiel en matière de protection de droits et libertés et avance l’idée qu’elle joue un rôle complémentaire et (Source: "publique et assurer une protection renforcée des libertés fondamentales Julia Schmitz : les AAI ont un rôle essentiel en matière de protection de droits et libertés et avance l’idée qu’elle joue un rôle complémentaire et non concurrentiel au contrôle juridictionnel, rôle double : auxiliaires à la garantie juridictionnelle des droits (elles")
20. Détail source à réviser : dans le domaine des droits humains, du droit et action humanitaire et représentants des principales confédérations syndicales • 2ème collège : personnalités dites qualifiées choisies en raison de leurs compétence dans le (Source: "dans le domaine des droits humains, du droit et action humanitaire et représentants des principales confédérations syndicales • 2ème collège : personnalités dites qualifiées choisies en raison de leurs compétence dans le domaine des droits humains ou siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme")
21. Détail source à réviser : seulement un rôle de protection des droits fondamentaux mais rôle de régulation La CNCTR : Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement Elle a été créée par la loi du 24 juillet 2015. Elle a pour miss (Source: "seulement un rôle de protection des droits fondamentaux mais rôle de régulation La CNCTR : Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement Elle a été créée par la loi du 24 juillet 2015. Elle a pour mission de contrôler l'action des services de renseignements. Les services de renseignement peuvent recourir à des techniques très")
22. Détail source à réviser : distincte : autonomie garantie Elle garantit la liberté d'expression et de communication audiovisuelle et tend à la concilier avec d'autres exigences constitutionnelles : • respect de l'expression pluraliste des courants (Source: "distincte : autonomie garantie Elle garantit la liberté d'expression et de communication audiovisuelle et tend à la concilier avec d'autres exigences constitutionnelles : • respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion en essayant d'assurer pendant et en dehors des campagnes électorales une représentation équitable des opinions politiques.")
23. Détail source à réviser : 1958 : loi par laquelle le Parlement transférait au gvt de CDG le pouvoir de rédiger une nouvelle constitution, on érigeait le JJ en gardien des libertés telles qu'elles sont définies dans la DDHC 1789 et préambule 1946. (Source: "1958 : loi par laquelle le Parlement transférait au gvt de CDG le pouvoir de rédiger une nouvelle constitution, on érigeait le JJ en gardien des libertés telles qu'elles sont définies dans la DDHC 1789 et préambule 1946. Mais cette conception a été remise en cause : conception contemporaine restrictive de la liberté individuelle. Toutes les libertés")
24. Détail source à réviser : droits et libertés 2. Le rôle grandissant du juge administratif Lorsque l'on se situe en dehors de l'hypothèse de la voie de fait Lorsqu'un acte administratif attente aux droits et libertés a) La compétence réservée du j (Source: "droits et libertés 2. Le rôle grandissant du juge administratif Lorsque l'on se situe en dehors de l'hypothèse de la voie de fait Lorsqu'un acte administratif attente aux droits et libertés a) La compétence réservée du juge administratif La JA est exclusivement compétente pour connaître des REP dirigés contre les actes administratifs = recours en")
25. Détail source à réviser : celle exigée dans les autres référés. Le juge se prononce dans un délai de 48h : cette condition d'urgence s'apprécie par rapport à ce délai, le requérant doit justifier des circonstances exceptionnelles qui rendraient n (Source: "celle exigée dans les autres référés. Le juge se prononce dans un délai de 48h : cette condition d'urgence s'apprécie par rapport à ce délai, le requérant doit justifier des circonstances exceptionnelles qui rendraient nécessaires l'intervention dans ce délai de 48h • Atteinte à une liberté fondamentale : la définition donnée dans l'intro d'une liberté")
26. Détail source à réviser : du 1er mars 2001, Confédération nationale des radios libres, le Conseil d’État affirme que toute mesure produisant un effet équivalent à une décision d’annulation pour excès de pouvoir excède l’office du juge des référés (Source: "du 1er mars 2001, Confédération nationale des radios libres, le Conseil d’État affirme que toute mesure produisant un effet équivalent à une décision d’annulation pour excès de pouvoir excède l’office du juge des référés. Le Conseil d’État a ensuite fait évoluer sa jurisprudence : arrêt CFDT Interco. Depuis cette date, il définit une mesure provisoire")
27. Détail source à réviser : 1962 : il se qualifie d’« organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ». Évolution majeure : décision Liberté d'association de 1971. Qualifiée par Robert Badinter de « véritable coup d’État juridique ». Le Conse (Source: "1962 : il se qualifie d’« organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ». Évolution majeure : décision Liberté d'association de 1971. Qualifiée par Robert Badinter de « véritable coup d’État juridique ». Le Conseil contrôle la conformité des lois à l’ensemble de la Constitution, y compris son Préambule (DDHC, Préambule de 1946, Charte de")
28. Détail source à réviser : elle acquiert valeur législative. Le contrôle a posteriori des lois ordinaires a été formalisé en 2008. Mais avant cette date exceptionnellement en vertu de l’article 61 de la Constitution le CC avait déjà exercé un cont (Source: "elle acquiert valeur législative. Le contrôle a posteriori des lois ordinaires a été formalisé en 2008. Mais avant cette date exceptionnellement en vertu de l’article 61 de la Constitution le CC avait déjà exercé un contrôle de la conformité des lois après leur promulgation : CC, décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 (première fois qu’il décide de la")
29. Détail source à réviser : des garanties nécessaires. Décision QPC du 18 juin 2010 : première fois ou le CC applique l’incompétence négative du législateur dans le cadre du contentieux QPC. Pour sanctionner il faut que cette incompétence négative (Source: "des garanties nécessaires. Décision QPC du 18 juin 2010 : première fois ou le CC applique l’incompétence négative du législateur dans le cadre du contentieux QPC. Pour sanctionner il faut que cette incompétence négative affecte un droit ou une liberté constitutionnelle. Cette réserve de loi pour l’encadrement des droits et libertés est dument contrôlé")
30. Détail source à réviser : considérée et il distingue entre : o les actes de réglementation de l’exercice des libertés publiques qui relèvent de la compétence administrative o actes de limitation qui relèveraient de la compétence réglementaire. à (Source: "considérée et il distingue entre : o les actes de réglementation de l’exercice des libertés publiques qui relèvent de la compétence administrative o actes de limitation qui relèveraient de la compétence réglementaire. à Ce critère de l’objet de la mesure est celui manipulé dans l’arrêt CE 19 juillet 2011. - Les effets de la mesure : il s’intéresse à")
31. Détail source à réviser : ne peut s’opérer qu’entre deux éléments de même valeur. Quand on veut apporter une restriction à un droit ou une liberté, cette restriction ne pourra intervenir qu’à partir du moment où elle est justifiée par un autre él (Source: "ne peut s’opérer qu’entre deux éléments de même valeur. Quand on veut apporter une restriction à un droit ou une liberté, cette restriction ne pourra intervenir qu’à partir du moment où elle est justifiée par un autre élément de la même valeur juridique. Les libertés fondamentales sont en haut de la hiérarchie des normes, donc on ne pourra")
32. Détail source à réviser : o La tranquillité publique o Salubrité publique - Volet immatériel : identifié par la jurisprudence o La moralité publique : CE 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia : la moralité publique en cas de circonstance locale (Source: "o La tranquillité publique o Salubrité publique - Volet immatériel : identifié par la jurisprudence o La moralité publique : CE 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia : la moralité publique en cas de circonstance locale particulière est nouvelle composante de l’ordre public o Dignité de la personne humaine : CE 27 octobre 1995 Morsang sur Orges o")
33. Détail source à réviser : que l'application de la loi ne porte pas atteinte à la convention Le contrôle réalisé par les juges ordinaires parait double : soit la loi est écartée car elle est incompatible avec le traité soit parce que même si elle (Source: "que l'application de la loi ne porte pas atteinte à la convention Le contrôle réalisé par les juges ordinaires parait double : soit la loi est écartée car elle est incompatible avec le traité soit parce que même si elle est compatible dans la généralité des cas son application au cas d'espèce n'est pas compatible avec les exigences")
34. Détail source à réviser : : contrôle de nécessité était neutralisé car le juge ne recherchait pas de moyens moins contraignants Évolution sensible sur ce point en 2 étapes : • CE, 29 juin 1979 : le JA a commencé à contrôler "si contenu des biens (Source: ": contrôle de nécessité était neutralisé car le juge ne recherchait pas de moyens moins contraignants Évolution sensible sur ce point en 2 étapes : • CE, 29 juin 1979 : le JA a commencé à contrôler "si contenu des biens dont il dispose au sein de son propre patrimoine, l'expropriant serait en mesure de réaliser dans des conditions équivalentes")
35. Détail source à réviser : --> pas d'organe compétent en France : risque pour la hiérarchie des normes D'où la solution compromissoire posée par le CE Arcelor : dans une telle hypothèse, il va d'abord rechercher si la disposition ou le principe co (Source: "--> pas d'organe compétent en France : risque pour la hiérarchie des normes D'où la solution compromissoire posée par le CE Arcelor : dans une telle hypothèse, il va d'abord rechercher si la disposition ou le principe constitutionnel invoqué a une équivalence en droit de l'UE, si dans le droit primaire de l'UE on trouve un équivalent du principe")
36. Détail source à réviser : Le CC est revenu sur cet article 62 : dès 2010, il a incité sur l'effet utile de ces décisions pour renverser le principe posé à l'article 62 alinéa 2 C. Ce renversement de principe fait l'objet d'un considérant de princ (Source: "Le CC est revenu sur cet article 62 : dès 2010, il a incité sur l'effet utile de ces décisions pour renverser le principe posé à l'article 62 alinéa 2 C. Ce renversement de principe fait l'objet d'un considérant de principe depuis l'arrêt CC QPC 25 mars 2011 : un doble effet utile accompagne donc désormais les déclarations d'inconstitutionnalité.")
37. Détail source à réviser : juges peut avoir une origine subjective tenant à ses relations personnelles avec l’une des parties, dans ce cas, on se réfère à la notion de partialité subjective MAIS elle peut aussi avoir une origine objective ou fonct (Source: "juges peut avoir une origine subjective tenant à ses relations personnelles avec l’une des parties, dans ce cas, on se réfère à la notion de partialité subjective MAIS elle peut aussi avoir une origine objective ou fonctionnelle tenant au fait que le juge a déjà été amené à intervenir dans l’affaire de telle sorte qu'il a pu se faire une opinion sur")
38. Détail source à réviser : sont publiées au JO, depuis 1994 publication des mémoires des députés et sénateurs et depuis 1995 publication des membres du Conseil ayant participé aux délibérations → le contradictoire au sein du CC est limité, Badinte (Source: "sont publiées au JO, depuis 1994 publication des mémoires des députés et sénateurs et depuis 1995 publication des membres du Conseil ayant participé aux délibérations → le contradictoire au sein du CC est limité, Badinter a pu faire état d’une volonté de plusieurs Présidents du CC pour encourager le contradictoire MAIS l’application du principe du")
39. Détail source à réviser : d’une demande d’injonc’on appelée « toute mesure u’le » - ac’ons en responsabilité ou une ac’on de groupe tendant à la cessa’on d’un manquement Le juge peut opposer la clause poli’que. Il peut y avoir des a”eintes aux dr (Source: "d’une demande d’injonc’on appelée « toute mesure u’le » - ac’ons en responsabilité ou une ac’on de groupe tendant à la cessa’on d’un manquement Le juge peut opposer la clause poli’que. Il peut y avoir des a”eintes aux droits et libertés. b) Le réalisme irriguant le contenmeux Réalisme au sens courant : pour qualifier l’a—tude de celui qui ’ent compte")
40. Détail source à réviser : que des personnes ne sont pas dans une situa’on iden’que pour écarter l’égalité de droit. C’est pourquoi les juges, soucieux de protéger le principe d’égalité, appliquent une certaine rigueur dans l’apprécia’on des situa (Source: "que des personnes ne sont pas dans une situa’on iden’que pour écarter l’égalité de droit. C’est pourquoi les juges, soucieux de protéger le principe d’égalité, appliquent une certaine rigueur dans l’apprécia’on des situa’ons iden’ques. Cependant, ce”e démarche reste difficile. Dans la jurisprudence du Conseil cons’tu’onnel, l’existence d’une")
41. Détail source à réviser : du droit positif est relativement récente. • La notion apparaît pour la première fois en droit français dans le Code pénal avec la loi du 1er juillet 1972 (« loi contre le racisme »), qui sanctionne les discriminations r (Source: "du droit positif est relativement récente. • La notion apparaît pour la première fois en droit français dans le Code pénal avec la loi du 1er juillet 1972 (« loi contre le racisme »), qui sanctionne les discriminations raciales → ensuite, les motifs prohibés ont été élargis • Le 4 août 1982, la loi prolonge les cas de non-discrimination dans les")
42. Détail source à réviser : par association (notamment en matière de discrimination liée à la situation de famille) → discrimination systémique = selon la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, il s’agit de la somme d’effets d’excl (Source: "par association (notamment en matière de discrimination liée à la situation de famille) → discrimination systémique = selon la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, il s’agit de la somme d’effets d’exclusions disproportionnés résultant de l’effet conjugué d’attitudes empreintes de préjugés et de stéréotypes, ainsi que de")
43. Détail source à réviser : ce qui a permis l’adoption de mesures législatives destinées à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives • MAIS décision DC, 19 juin 2001 = cette révision ne vaut q (Source: "ce qui a permis l’adoption de mesures législatives destinées à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives • MAIS décision DC, 19 juin 2001 = cette révision ne vaut que pour les consultations électorales politiques • il a fallu une nouvelle révision de la Constitution en 2008 pour élargir la parité")
44. Détail source à réviser : mêmes obligations → le CC a affirmé cela pour obliger le législateur français à modifier les statuts coutumiers afin de les rendre conformes aux droits et libertés consacrés dans la Constitution → ce qui était en jeu dan (Source: "mêmes obligations → le CC a affirmé cela pour obliger le législateur français à modifier les statuts coutumiers afin de les rendre conformes aux droits et libertés consacrés dans la Constitution → ce qui était en jeu dans cette décision était une loi adoptée pour abolir la polygamie et la répudiation, autorisées par le droit civil mahorais jusqu’en 2005,")
45. Détail source à réviser : cas soit de péril imminent résultant d'une guerre étrangère soit en cas d'insurrection armée --> peut ê déclarée sur tout ou partie du territoire Depuis réécriture de l'état de siège en 1878 : utilisation 2x • 1914 à 191 (Source: "cas soit de péril imminent résultant d'une guerre étrangère soit en cas d'insurrection armée --> peut ê déclarée sur tout ou partie du territoire Depuis réécriture de l'état de siège en 1878 : utilisation 2x • 1914 à 1918 • 1939 Sa rédaction vise des cas assez précis Il n'a encore jamais été utilisée sous la Vème République : on ne sait pas avec certitude")
46. Détail source à réviser : un nouvel état d'urgence --> 2 arguments : • il aurait été possible d'appliquer l'état d'urgence sécuritaire • PA spéciale qui existe dans le Code de la santé publique à L. 3131 consacre une police spéciale permanente au (Source: "un nouvel état d'urgence --> 2 arguments : • il aurait été possible d'appliquer l'état d'urgence sécuritaire • PA spéciale qui existe dans le Code de la santé publique à L. 3131 consacre une police spéciale permanente au profit du ministre de la Santé en cas de menace sanitaire grave b) Retour sur le régime issu de la loi du 23 mars 2020 Il permet au PM")
47. Détail source à réviser : : le même processus a été mis en place, on a une hybridation entre le droit commun et le droit d’exception on a un loi qui est intervenue la loi 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créées pour lutter cont (Source: ": le même processus a été mis en place, on a une hybridation entre le droit commun et le droit d’exception on a un loi qui est intervenue la loi 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créées pour lutter contre l’épidémie du Covid et ça va aussi intégrer des dispositions dérogatoires initialement prévues exclusivement dans le cadre de l’état")
48. Détail source à réviser : le principe de proportionnalité est utilisé de la même manière qu’en période normale mais les objectifs poursuivis par l’état d’urgence pèsent plus lourd dans la balance qu’en temps normal ». La doctrine, une partie crit (Source: "le principe de proportionnalité est utilisé de la même manière qu’en période normale mais les objectifs poursuivis par l’état d’urgence pèsent plus lourd dans la balance qu’en temps normal ». La doctrine, une partie critique en ce sens le JA qu’elle qualifie parfois de trop compréhensif à l’égard des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Ex :")
49. Détail source à réviser : 1958 a) Le préambule de la C de 1848 → en 1848 proclamation de la 2nd République à l’issue d’un soulèvement populaire qui va conduire le Roi Louis-Phillipe à abdiquer, et donc 24 févr 1948 proclamation de la 2ème Républi (Source: "1958 a) Le préambule de la C de 1848 → en 1848 proclamation de la 2nd République à l’issue d’un soulèvement populaire qui va conduire le Roi Louis-Phillipe à abdiquer, et donc 24 févr 1948 proclamation de la 2ème République et qq mois + tard Constitution du 4 nov 1848 → préambule + chapitre 2 consacrés")
50. Détail source à réviser : 16 décembre 1966 (ratifiée par la France le 17 février 1984) o Deuxième protocole : visant à interdire la peine de mort – 15 décembre 1989 (ratifiée par la France le 1er aout 2007 (Source: "16 décembre 1966 (ratifiée par la France le 17 février 1984) o Deuxième protocole : visant à interdire la peine de mort – 15 décembre 1989 (ratifiée par la France le 1er aout 2007")
51. Détail source à réviser : 4 novembre 1950 CEDH, 24 avril 1999, « Huvig et Kruslin » Dans l’arrêt du 14 mars 2013, « Eon » : abrogation du délit d’offense au chef de l’État (Source: "4 novembre 1950 CEDH, 24 avril 1999, « Huvig et Kruslin » Dans l’arrêt du 14 mars 2013, « Eon » : abrogation du délit d’offense au chef de l’État")
52. Détail source à réviser : 18 décembre 2014 : la Cour a jugé que l’adhésion n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, donc il y a eu un arrêt des négocations Elles ont repris en 2020, mais le Covid ect ont compliqué les choses (Source: "18 décembre 2014 : la Cour a jugé que l’adhésion n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, donc il y a eu un arrêt des négocations Elles ont repris en 2020, mais le Covid ect ont compliqué les choses")
53. Détail source à réviser : 9 octobre 1979 Airey : affirmation de l’indissociabilité des droits fondamentaux - CEDH 27 mai 2008 N c (Source: "9 octobre 1979 Airey : affirmation de l’indissociabilité des droits fondamentaux - CEDH 27 mai 2008 N c")
54. Détail source à réviser : 11 avril 2012 Gisti et Fapil, le CE subordonne l’effet direct à deux conditions cumulatives (ex : CCAS 10 mars 1993 Le Jeune / CE 10 mars 1995 Demirpence) : - la stipulation ne doit pas avoir pour objet exclusif de régir (Source: "11 avril 2012 Gisti et Fapil, le CE subordonne l’effet direct à deux conditions cumulatives (ex : CCAS 10 mars 1993 Le Jeune / CE 10 mars 1995 Demirpence) : - la stipulation ne doit pas avoir pour objet exclusif de régir les relations entre les États (pour apprécier la stipulation, il est possible de référer aux")
55. Détail source à réviser : 1685 : Martinique, Guadeloupe et Saint-Christophe ; - Édit de 1723 : îles Bourbon et Île de France (La Réunion et l’île Maurice) ; - Édit de 1724 : applicable à la Louisiane (Source: "1685 : Martinique, Guadeloupe et Saint-Christophe ; - Édit de 1723 : îles Bourbon et Île de France (La Réunion et l’île Maurice) ; - Édit de 1724 : applicable à la Louisiane")
56. Détail source à réviser : 1960 + loi de 1969 + lois de 1963 et 1976 + Code pénal de 1994, qui entérine ces évolutions ; - les lois de 1963 (Code pénal) et de 1976 (Code rural) reconnaissent la sensibilité des animaux, ce qui les distingue de simp (Source: "1960 + loi de 1969 + lois de 1963 et 1976 + Code pénal de 1994, qui entérine ces évolutions ; - les lois de 1963 (Code pénal) et de 1976 (Code rural) reconnaissent la sensibilité des animaux, ce qui les distingue de simples biens ; - ces évolutions ont été complétées par la loi du 16 février 2015, qui a")
57. Détail source à réviser : Les garanties non juridictionnelles des libertés fondamentales A. Le contrôle exercé par les citoyens 1. Le droit de résistance à l’oppression a) Un droit virtuel → notion de Joël Mekhantar → art 2 DDHC 1789 = but de pré (Source: "Les garanties non juridictionnelles des libertés fondamentales A. Le contrôle exercé par les citoyens 1. Le droit de résistance à l’oppression a) Un droit virtuel → notion de Joël Mekhantar → art 2 DDHC 1789 = but de préserver les autres droits et libertés de la Déclaration ; en 1793, on consacre même un devoir d’insurrection. → DC, 16 janv. 1982 = le Con...")
58. Détail source à réviser : 14 mars 2011 Depuis la réforme du 6 août 2004, la CNIL peut à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer différentes mesures à l'encontre des responsables de traitement de données personnelles qui ne re (Source: "14 mars 2011 Depuis la réforme du 6 août 2004, la CNIL peut à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer différentes mesures à l'encontre des responsables de traitement de données personnelles qui ne respectent pas la loi : graduation")
59. Détail source à réviser : 2023 : c'était la lutte contre la criminalité et délinquance organisée En 2024 : nombre total de personnes surveillées = 24 300 personnes Le CGLPL : Contrôleur général des lieux de privation de liberté Il a été créé par (Source: "2023 : c'était la lutte contre la criminalité et délinquance organisée En 2024 : nombre total de personnes surveillées = 24 300 personnes Le CGLPL : Contrôleur général des lieux de privation de liberté Il a été créé par la loi du 30 octobre 2007 après la ratification par la France du protocole facultati")
60. Détail source à réviser : 7 juin 2019 Mme B: décisions qui placent d'office à l'isolement des personnes détenus bénéficient d'une présomption d'urgence dans le cadre du référé suspension CE 20 novembre 2019, M (Source: "7 juin 2019 Mme B: décisions qui placent d'office à l'isolement des personnes détenus bénéficient d'une présomption d'urgence dans le cadre du référé suspension CE 20 novembre 2019, M")
61. Détail source à réviser : 9 décembre 2003 Mme Céline X : il identifie le droit de grève au titre d'une liberté fondamentale protégée dans le cadre du référé liberté --> CE, 5 janvier 2007, Ass (Source: "9 décembre 2003 Mme Céline X : il identifie le droit de grève au titre d'une liberté fondamentale protégée dans le cadre du référé liberté --> CE, 5 janvier 2007, Ass")
62. Détail source à réviser : 2020-843 QPC du 28 mai 2020 c’est pas revirement de jurisprudence par rapport à la décision CC décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 (Source: "2020-843 QPC du 28 mai 2020 c’est pas revirement de jurisprudence par rapport à la décision CC décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012")
63. Détail source à réviser : 26 octobre 2011 Association pour la prévention de l’image (API) : était en cause le décret du 30 avril 2008 qui complétait la liste des données qui doit figurer dans le composant électronique des passeports (Source: "26 octobre 2011 Association pour la prévention de l’image (API) : était en cause le décret du 30 avril 2008 qui complétait la liste des données qui doit figurer dans le composant électronique des passeports")
64. Détail source à réviser : 27 juillet 1982 : 2 OVC identifiés dans cette décision : protection de l’ordre public et le pluralisme des courants d’opinion et de pensée - CC 19 janvier 1995 : la possibilité pour toute personne de disposer d’un logeme (Source: "27 juillet 1982 : 2 OVC identifiés dans cette décision : protection de l’ordre public et le pluralisme des courants d’opinion et de pensée - CC 19 janvier 1995 : la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent - CC 16 décembre 1999 : l’accessibilité et l’intelligibilité du droit Le Conseil cons")
65. Détail source à réviser : 27 juillet 2006 : précisément lorsqu'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France est en jeu --> CC QPC 17 décembre 2010 : solution étendue au contentieux QPC CC QPC 15 octobre 2021 : le CC identifie (Source: "27 juillet 2006 : précisément lorsqu'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France est en jeu --> CC QPC 17 décembre 2010 : solution étendue au contentieux QPC CC QPC 15 octobre 2021 : le CC identifie ce premier PICF = interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de PAG inhér")
66. Détail source à réviser : n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 B. Au fondement : l’office prudent des « gouvernants juges » 1. Les termes institutionnels du débat a) Le statut des juges administratifs Certains auteurs dénoncent l’activisme limité ou l (Source: "n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 B. Au fondement : l’office prudent des « gouvernants juges » 1. Les termes institutionnels du débat a) Le statut des juges administratifs Certains auteurs dénoncent l’activisme limité ou l’opportunisme du JA en faveur des droits et libertés, l’histoire peut néanmoins en partie leur donner raison car les JA n’ont pas toujour...")
67. Détail source à réviser : 23 Juillet 2008 = on retrouve un droit de véto accordé aux parlementaires, en effet, si une majorité des ⅗ dans les commissions des lois des deux chambres est contre la nomination, alors cela empêche la nomination Loi co (Source: "23 Juillet 2008 = on retrouve un droit de véto accordé aux parlementaires, en effet, si une majorité des ⅗ dans les commissions des lois des deux chambres est contre la nomination, alors cela empêche la nomination Loi constitutionnelle du 17 Mai 2013 = avait envisagé (proposée) d’augmenter le nombre de membres de")
68. Détail source à réviser : 2002 et décisions du Conseil constitutionnel de 1988 1° → La différence de traitement doit être justifiée par un motif d’intérêt général Notion d’intérêt général vaste : continuité du service public, bonne marche de la j (Source: "2002 et décisions du Conseil constitutionnel de 1988 1° → La différence de traitement doit être justifiée par un motif d’intérêt général Notion d’intérêt général vaste : continuité du service public, bonne marche de la justice, développement économique, lutte contre la fraude fiscale… 2 → N’importe quel")
69. Détail source à réviser : 15 octobre 1969, puis cette distinction a été reprise par la arrêt Hugh Jordan, CEDH 4 mai 2001 et arrêt Bhinder, Comité des DH 9 novembre 1989 → discrimination directe est délibérée = la différence de traitement se fond (Source: "15 octobre 1969, puis cette distinction a été reprise par la arrêt Hugh Jordan, CEDH 4 mai 2001 et arrêt Bhinder, Comité des DH 9 novembre 1989 → discrimination directe est délibérée = la différence de traitement se fonde explicitement sur un critère prohibé, le moyen de preuve repose sur l’intention → discriminat")
70. Détail source à réviser : 16 relève du domaine réglementaire : le CE acceptera d'exercer son contrôle --> CE, 23 octobre 1964 D'Oriano 2. L’état de siège de l’article 36 a) Une mise en place délimitée Régime d'exception le plus ancien : loi 9 aoû (Source: "16 relève du domaine réglementaire : le CE acceptera d'exercer son contrôle --> CE, 23 octobre 1964 D'Oriano 2. L’état de siège de l’article 36 a) Une mise en place délimitée Régime d'exception le plus ancien : loi 9 août 1849 --> modifiée par loi 3 avril 1878 Avant 1958 : Parlement compétent pour déclarer état de siège Depuis 1958 : état de siège déclenc...")
71. Détail source à réviser : 1984, 13 mai et 28 mai 2024 --> 2x en Outre-mer : 1986 à Wallis et Futuna et 1987 en Polynésie française --> métropole : automne 2005, 13 novembre 2015 jusqu'au 1er novembre 2017 (prolongé 6x) b) Retour sur le régime iss (Source: "1984, 13 mai et 28 mai 2024 --> 2x en Outre-mer : 1986 à Wallis et Futuna et 1987 en Polynésie française --> métropole : automne 2005, 13 novembre 2015 jusqu'au 1er novembre 2017 (prolongé 6x) b) Retour sur le régime issu de la loi du 3 avril 1955 Renforcement significatif des pouvoirs préventifs = pouv")
72. Détail source à réviser : 683. Pendant les JO a été expérimenté la vidéo surveillance algorithmique autorisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux JO et paralympiques 2024 : cette vidéo initialement elle n’existait pas en France ça a été autoris (Source: "683. Pendant les JO a été expérimenté la vidéo surveillance algorithmique autorisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux JO et paralympiques 2024 : cette vidéo initialement elle n’existait pas en France ça a été autorisé par une mesure expérimentale cette vidéo s’est achevée au 31 mars 2025")
73. Détail source à réviser : 2. L’état de siège de l’article 36 a) Une mise en place délimitée Régime d'exception le plus ancien : loi 9 août 1849 --> modifiée par loi 3 avril 1878 Avant 1958 : Parlement compétent pour déclarer état de siège Depuis (Source: "2. L’état de siège de l’article 36 a) Une mise en place délimitée Régime d'exception le plus ancien : loi 9 août 1849 --> modifiée par loi 3 avril 1878 Avant 1958 : Parlement compétent pour déclarer état de siège Depuis 1958 : état de siège déclenché par décret du PDR en conseil des ministres contresigné Peut prévoir des durées variables ≠ au bout de 12j...")
74. Détail source à réviser : a) Des déclarations multiples Loi 3 avril 1955 : édicte l'état d'urgence --> régime d'exception légale : va venir affaiblir la protection des droits et libertés --> se caractérise par une extension importante des pouvoir (Source: "a) Des déclarations multiples Loi 3 avril 1955 : édicte l'état d'urgence --> régime d'exception légale : va venir affaiblir la protection des droits et libertés --> se caractérise par une extension importante des pouvoirs de PA Modifié à plusieurs reprises : • ordonnance 15 avril 1960 • 2015 • 2017 2 circonstances alternatives qui peuvent justifier la mis...")
75. Détail source à réviser : 2 mars 1962 Ruben de Servens : confirme cette solution Il a été déclenché une fois en 1961 par le CDG après le punch en Algérie : 6 mois --> CC 23 avril 1961 : avis favorable au déclenchement de l'art 16 Loi constitution (Source: "2 mars 1962 Ruben de Servens : confirme cette solution Il a été déclenché une fois en 1961 par le CDG après le punch en Algérie : 6 mois --> CC 23 avril 1961 : avis favorable au déclenchement de l'art 16 Loi constitutionnelle 23 juillet 2008 : renforcement du rôle du CC dans le déclenchement de l'art")
76. Détail source à réviser : 24 mars 2006 Rollin et Boisvert : à partir du moment où loi de prorogation, la compétence CC exclut celle du CE Sous la Vème République : application à 9 reprises --> 3x pendant la guerre d'Algérie : 1955, 1958 et 1961 - (Source: "24 mars 2006 Rollin et Boisvert : à partir du moment où loi de prorogation, la compétence CC exclut celle du CE Sous la Vème République : application à 9 reprises --> 3x pendant la guerre d'Algérie : 1955, 1958 et 1961 --> 2x en Nouvelle Calédonie pour lutter contre les troubles causés par mouvements indépendan")
77. Détail source à réviser : a) Le préambule de la C de 1848 → en 1848 proclamation de la 2nd République à l’issue d’un soulèvement populaire qui va conduire le Roi Louis-Phillipe à abdiquer, et donc 24 févr 1948 proclamation de la 2ème République e (Source: "a) Le préambule de la C de 1848 → en 1848 proclamation de la 2nd République à l’issue d’un soulèvement populaire qui va conduire le Roi Louis-Phillipe à abdiquer, et donc 24 févr 1948 proclamation de la 2ème République et qq mois + tard Constitution du 4 nov 1848 → préambule + chapitre 2 consacrés aux droits des citoyens → le préambule rappelle son rattac...")
78. Détail source à réviser : 9 août 1849 --> modifiée par loi 3 avril 1878 Avant 1958 : Parlement compétent pour déclarer état de siège Depuis 1958 : état de siège déclenché par décret du PDR en conseil des ministres contresigné Peut prévoir des dur (Source: "9 août 1849 --> modifiée par loi 3 avril 1878 Avant 1958 : Parlement compétent pour déclarer état de siège Depuis 1958 : état de siège déclenché par décret du PDR en conseil des ministres contresigné Peut prévoir des durées variables ≠ au bout de 12j devient caduque : si on veut proroger au-delà --> le Parleme")
79. Détail source à réviser : 2. L’état d’urgence « sanitaire » a) Une mise en place contestée Loi 23 mars 2020 : instaure état d'urgence Dispositions de cette loi se sont retrouvées dans le Code de la santé publique : institue régime qui a un caract (Source: "2. L’état d’urgence « sanitaire » a) Une mise en place contestée Loi 23 mars 2020 : instaure état d'urgence Dispositions de cette loi se sont retrouvées dans le Code de la santé publique : institue régime qui a un caractère provisoire applicable et appliqué jusqu'au 31 juillet 2022 Pensé sur la loi de 1955 sur l'état d'urgence sécuritaire : est aussi décl...")
80. Détail source à réviser : a) Bilan du contrôle de l’état d’urgence « sécuritaire » Le CC dans la mise en œuvre de l'état d'urgence sécuritaire n'a pas au début de l'année 2015 très actif : aucune des 6 lois de prolongation de la loi de 1955 n'a é (Source: "a) Bilan du contrôle de l’état d’urgence « sécuritaire » Le CC dans la mise en œuvre de l'état d'urgence sécuritaire n'a pas au début de l'année 2015 très actif : aucune des 6 lois de prolongation de la loi de 1955 n'a été déférée au CC dans le cadre du contrôle a priori d'une loi à compter de l'automne 2015 Les justiciables vont ê plus actifs : inviter l...")
81. Détail source à réviser : 19 mai 2023 relative aux JO et paralympiques 2024 : cette vidéo initialement elle n’existait pas en France ça a été autorisé par une mesure expérimentale cette vidéo s’est achevée au 31 mars 2025 (Source: "19 mai 2023 relative aux JO et paralympiques 2024 : cette vidéo initialement elle n’existait pas en France ça a été autorisé par une mesure expérimentale cette vidéo s’est achevée au 31 mars 2025")
82. Détail source à réviser : Toutefois, une protection progressive s’est développée à leur égard : plusieurs lois sont intervenues afin d’interdire les mauvais traitements : - loi Grammont de 1960 + loi de 1969 + lois de 1963 et 1976 + Code pénal de (Source: "Toutefois, une protection progressive s’est développée à leur égard : plusieurs lois sont intervenues afin d’interdire les mauvais traitements : - loi Grammont de 1960 + loi de 1969 + lois de 1963 et 1976 + Code pénal de 1994, qui entérine ces évolutions ; - les lois de 1963 (Code pénal) et de 1976 (Code rural) reconnaissent la sensibilité des animaux, ce...")
83. Détail source à réviser : 11 prévoit l'autorisation d'ordonner des perquisitions domiciliaires de jour comme de nuit 2. L’état d’urgence « sanitaire » a) Une mise en place contestée Loi 23 mars 2020 : instaure état d'urgence Dispositions de cette (Source: "11 prévoit l'autorisation d'ordonner des perquisitions domiciliaires de jour comme de nuit 2. L’état d’urgence « sanitaire » a) Une mise en place contestée Loi 23 mars 2020 : instaure état d'urgence Dispositions de cette loi se sont retrouvées dans le Code de la santé publique : institue régime qui a un caractère provisoire applicable et appliqué jusqu'au...")
84. Détail source à réviser : 2005, cette loi est entrée en vigueur en 2005 : AJD l’article 75 ne peut plus autoriser ni conduire à une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution b) Le refus d’une communautarisation des droits et li (Source: "2005, cette loi est entrée en vigueur en 2005 : AJD l’article 75 ne peut plus autoriser ni conduire à une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution b) Le refus d’une communautarisation des droits et libertés Décision DC, 9 mai 1991 = le CC a consacré l’unicité du peuple français comme")
85. Détail source à réviser : 23 mars 2020 : instaure état d'urgence Dispositions de cette loi se sont retrouvées dans le Code de la santé publique : institue régime qui a un caractère provisoire applicable et appliqué jusqu'au 31 juillet 2022 Pensé (Source: "23 mars 2020 : instaure état d'urgence Dispositions de cette loi se sont retrouvées dans le Code de la santé publique : institue régime qui a un caractère provisoire applicable et appliqué jusqu'au 31 juillet 2022 Pensé sur la loi de 1955 sur l'état d'urgence sécuritaire : est aussi déclaré par décret en consei")
86. Détail source à réviser : 2015 très actif : aucune des 6 lois de prolongation de la loi de 1955 n'a été déférée au CC dans le cadre du contrôle a priori d'une loi à compter de l'automne 2015 Les justiciables vont ê plus actifs : inviter le CC à e (Source: "2015 très actif : aucune des 6 lois de prolongation de la loi de 1955 n'a été déférée au CC dans le cadre du contrôle a priori d'une loi à compter de l'automne 2015 Les justiciables vont ê plus actifs : inviter le CC à examiner la constitutionnalité de l'état d'urgence par le biais de 9 QPC : --> au cou")
87. Détail source à réviser : 2017 ne marque pas non plus le retour à la normalité parce que lorsqu’on y met fin en 2017 on adopte une loi qui vient maintenir certaines dérogations initialement admises en dehors de l’état d’urgence : LOI SILT du 30 o (Source: "2017 ne marque pas non plus le retour à la normalité parce que lorsqu’on y met fin en 2017 on adopte une loi qui vient maintenir certaines dérogations initialement admises en dehors de l’état d’urgence : LOI SILT du 30 octobre 2017 qui va venir intégrer dans ces 4 premiers articles les mesures les plus utilisés entre 2015 et 2017")
88. Détail source à réviser : 18 mai 1983 : dans le cadre d’une catastrophe naturelle Arrêt CE 22 mars 2020 : catastrophe sanitaire Le CE a au l’occasion de préciser dans son arrêt Doriano du 23 octobre 1964 qu’une déclaration préalable d’état d’urge (Source: "18 mai 1983 : dans le cadre d’une catastrophe naturelle Arrêt CE 22 mars 2020 : catastrophe sanitaire Le CE a au l’occasion de préciser dans son arrêt Doriano du 23 octobre 1964 qu’une déclaration préalable d’état d’urgence ne permet pas automatiquement de présumer des circonstances exceptionnelles")
89. Détail source à réviser : 35) b) La déclaration du 22 août 1795 → incluse dans le Constitution du 22 août 1795 → les droits qui sont proclamés sont repris des anciennes déclarations mais on observe un net recul par rapport à 1793, l’essentiel des (Source: "35) b) La déclaration du 22 août 1795 → incluse dans le Constitution du 22 août 1795 → les droits qui sont proclamés sont repris des anciennes déclarations mais on observe un net recul par rapport à 1793, l’essentiel des droits affirmés sont ceux qui concernent la sûreté = disparition des droits économiques et sociaux, le droit de résistance à l’oppressio...")
90. Détail source à réviser : b) Le préambule de la C de 1946 → 1er projet de Constitution par une Assemblée constituante = très ambitieux sur les droits et libertés mais rejeté par référendum le 5 mai 1936 donc 1ère AC dissoute → 2nd projet de C trè (Source: "b) Le préambule de la C de 1946 → 1er projet de Constitution par une Assemblée constituante = très ambitieux sur les droits et libertés mais rejeté par référendum le 5 mai 1936 donc 1ère AC dissoute → 2nd projet de C très différent = bien moins ambitieux sur les droits et libertés = adopté par referendum le 13 oct 1946 → dans ce préambule = affirmation d’...")
91. Détail source à réviser : 25 juin 1992 : complète la loi de 1974, la loi de 1974 ouvre une minorité parlementaire, la saisine pour demander au CC d’exercer un contrôle de constitutionnalité a priori des lois seulement (Source: "25 juin 1992 : complète la loi de 1974, la loi de 1974 ouvre une minorité parlementaire, la saisine pour demander au CC d’exercer un contrôle de constitutionnalité a priori des lois seulement")
92. Détail source à réviser : 2007 : le Conseil s’est fondé sur l’alinéa 3 du Préambule de 1946 pour déclarer non conformes certaines pratiques, notamment les statistiques ethniques (Source: "2007 : le Conseil s’est fondé sur l’alinéa 3 du Préambule de 1946 pour déclarer non conformes certaines pratiques, notamment les statistiques ethniques")
93. Détail source à réviser : b) Retour sur le régime issu de la loi du 3 avril 1955 Renforcement significatif des pouvoirs préventifs = pouvoirs de PA --> restriction importante des libertés A chaque fois qu'on déclenche cet état d'urgence : on vien (Source: "b) Retour sur le régime issu de la loi du 3 avril 1955 Renforcement significatif des pouvoirs préventifs = pouvoirs de PA --> restriction importante des libertés A chaque fois qu'on déclenche cet état d'urgence : on vient modifier son régime Loi 1955 : 3 catégories de mesures visées • mesures automatiques : couvre-feu + interdictions de séjour dans tout o...")
94. Détail source à réviser : 19 mars 2025 par une mission d’information de l’AN : l’organisation des JO au cours de l’été 2024 elle a été un catalyseur de ce paradigme sécuritaire (Source: "19 mars 2025 par une mission d’information de l’AN : l’organisation des JO au cours de l’été 2024 elle a été un catalyseur de ce paradigme sécuritaire")
95. Détail source à réviser : Des droits de l’homme aux libertés publiques A. L’historicité des droits de l’homme 1. Un héritage des Lumières → notion de DH est la + ancienne des expressions = antérieure à la notion de droits fondamentaux que l’on va (Source: "Des droits de l’homme aux libertés publiques A. L’historicité des droits de l’homme 1. Un héritage des Lumières → notion de DH est la + ancienne des expressions = antérieure à la notion de droits fondamentaux que l’on va manipuler = origine dans la DDHC de 1789 → avis Commission nationale consultative des droits de l’homme, 19 déc 1988 = retrace la généal...")
96. Détail source à réviser : a) Un droit virtuel → notion de Joël Mekhantar → art 2 DDHC 1789 = but de préserver les autres droits et libertés de la Déclaration ; en 1793, on consacre même un devoir d’insurrection (Source: "a) Un droit virtuel → notion de Joël Mekhantar → art 2 DDHC 1789 = but de préserver les autres droits et libertés de la Déclaration ; en 1793, on consacre même un devoir d’insurrection")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des droits et libertés

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre libertés publiques et droits fondamentaux.
2. Supposer que tous les droits sont absolus sans limites.
3. Ignorer la distinction entre droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
4. Confondre la portée normative des textes internationaux et leur application pratique.
5. Sous-estimer la rôle du juge dans la protection des droits.
6. Oublier que certains droits sont relatifs et peuvent être limités.
7. Confondre la notion de bénéficiaires des droits avec leur contenu.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre libertés publiques et droits fondamentaux.
2. Étudier la thèse de Louis Favoreu sur les libertés fondamentales.
3. Comprendre la consécration internationale et européenne des droits.
4. Identifier les bénéficiaires des droits fondamentaux.
5. Analyser le rôle du juge dans la protection des droits.
6. Expliquer la non-reconnaissance juridique de la désobéissance civile.
7. Connaître le contrôle de constitutionnalité a priori.
8. Différencier droits absolus et relatifs.
9. Étudier la conception subjective de la dignité.
10. Comprendre la critique de Robespierre sur la distinction citoyens actifs/passifs.
11. Se familiariser avec le régime de l’état d’urgence.
12. Revoir l’héritage des droits de l’homme issus des Lumières.